Question de : M. Marcel Rogemont
Ille-et-Vilaine (3^e circonscription) - Socialiste

M. Marcel Rogemont attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de TVA portant sur l'acquisition de terrains à bâtir. Cette disposition de la loi de finances pour 1999 s'applique aux achats de terrains réalisés à compter du 22 octobre 1998. Les maires et les notaires, particulièrement concernés par cette question, attendent la publication du décret en Conseil d'Etat qui en déterminera les modalités d'application. C'est pourquoi il lui demande dans quels délais il compte assurer sa parution au Journal officiel.