Question de : M. Pierre Lellouche
Paris (4^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Lellouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi relatif à la réforme de la profession de commissaire-priseur. Les commissaires-priseurs s'interrogent sur la commission acheteur qu'ils ne peuvent pas librement modifier et qui est fixée à 9 % HT (soit 10,854 % TTC) alors qu'elle est de 15 % sur les places de Monaco ou Genève. C'est aussi le taux appliqué chez Sotheby's et Christie's, en France. Cette distorsion implique pour les commissaires-priseurs français, qui ont à couvrir les mêmes frais généraux que leurs confrères anglo-saxons, de combler cette différence de 6 points en la reportant sur le vendeur. Leurs concurrents peuvent ainsi faire bénéficier les vendeurs de frais très inférieurs. Cet avantage compétitif vient s'ajouter aux distorsions de fiscalité dont sont victimes les commissaires-priseurs. Il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que ce projet aille dans le sens d'une harmonisation fiscale européenne, et quelles dispositions peuvent être prises afin de permettre un nouvel essor du marché de l'art en France.