Question de : M. Pierre Morange
Yvelines (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Pierre Morange demande à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de bien vouloir clarifier sa position à l'égard des médecins libéraux ayant souhaité bénéficier du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité anticipée (MICA), avant la date du 1er juillet 1999. Lors de la discussion à l'Assemblée nationale de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, il a en effet déclaré « que les dossiers déposés avant 1999 seront traités selon les modalités antérieures qui, pourtant, sont coûteuses ». Il a aussi indiqué que « s'agissant du MICA, la date du 1er juillet n'est en rien une date couperet ». Dès lors, il lui demande les dispositions qui seront applicables aux médecins souhaitant bénéficier du MICA.