Réponse en séance, et publiée le 31 mars 1999

M. le président. M. Emile Blessig a présenté une question, n° 727, ainsi rédigée:
«M. Emile Blessig attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation du Laboratoire d'étude des matériaux, situé à Saverne. Spécialisé dans l'analyse des minéraux, des métaux lourds et des hydrocarbures, ce laboratoire est également compétent pour analyser la qualité de l'eau destinée à la consommation et souhaite précisément développer cette activité. Dans cette perspective, il a donc sollicité, il y a plus d'un an, des services du ministère de la santé, la délivrance d'un dossier de demande d'agrément. Or, à ce jour, aucune suite n'a été donnée à la démarche engagée par le laboratoire. Il lui demande donc de lui indiquer son sentiment sur cette question.»
La parole est à M. Emile Blessig, pour exposer sa question.
M. Emile Blessig. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, ma question porte sur les conditions d'agrément d'un laboratoire pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine.
Le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 précise que l'analyse des échantillons d'eau est effectuée par un laboratoire agréé. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis du Conseil d'hygiène publique de France, définit les conditions d'agrément du laboratoire: qualifications des personnels, nature de l'équipement, méthodes d'analyse utilisées. Ce même arrêté prévoit que l'analyse peut être faite dans des laboratoires ayant leur siège dans un autre Etat membre de la Communauté européenne utilisant des moyens et méthodes équivalents.
Il s'agit à la fois d'un problème général et d'un problème particulier, mais c'est souvent à l'occasion d'un problème particulier que l'on peut soulever un problème général.
Par courrier recommandé avec accusé de réception, en date du 10 février 1998, adressé à M. le directeur général de la santé, le Laboratoire d'étude des matériaux, installé à Savernes, a sollicité la délivrance d'un dossier de demande d'agrément pour l'analyse des eaux destinées à la consommation humaine, en vue de devenir laboratoire de référence, départemental ou régional.
Constatant l'absence de réponse du ministère, M. Adrien Zeller, président de la région Alsace, vous a adressé, monsieur le ministre d'Etat, un courrier le 20 juillet 1998 pour attirer votre attention. Vous lui avez répondu, le 8 septembre, que des instructions avaient été données afin de procéder à un examen attentif du dossier.
Un an après le dépôt de la demande, malgré démarches et instructions ministérielles au service compétent, le dossier de candidature n'avait toujours pas été envoyé. Il s'agit pourtant, monsieur le ministre, d'un domaine stratégique en matière de prévention, de santé publique et d'environnement. C'est également une matière où l'intervention des laboratoires privés, français ou européens, est expressément prévue par les textes.
Je souhaite connaître les motifs de ce retard, que le Laboratoire d'étude des matériaux ne comprend pas.
D'une manière générale, sachant qu'il n'existe qu'un seul laboratoire d'analyse agréé qui soit privé, ne s'agit-il pas là aussi d'un problème d'ouverture de notre pays au secteur privé dans un cadre plus large, celui de l'Europe. Il est fort à craindre que certains laboratoires soient agréés dans d'autres pays européens avant de l'être dans leur propre pays. Ce serait selon moi regrettable.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, le contrôle sanitaire de l'eau destinée à la consommation humaine, denrée alimentaire particulière et sensible, constitue une exigence essentielle de santé publique. C'est pourquoi, ainsi que vous l'avez indiqué, le décret n° 89-3 du 3 janvier 1989 prévoit que ce contrôle doit être effectué par des laboratoires agréés, qui sont de ce fait des «partenaires» institutionnels du ministère chargé de la santé.
L'arrêté ministériel du 13 juin 1991 a fixé une liste de laboratoires en nombre volontairement limité. Cette disposition avait pour objectif de permettre, d'une part, d'assurer une continuité et une homogénéité d'action tant dans l'organisation des prélèvements de contrôle, ce qui est très important du point de vue technique, que dans la réalisation des analyses, et, d'autre part, de faire en sorte que ces structures disposent d'une quantité d'analyses suffisante pour maintenir de manière pérenne les investissements et les compétences indispensables à la gestion de la qualité des analyses réalisées, et ce, bien entendu, dans des conditions d'indépendance vis-à-vis des producteurs d'eau.
Les résultats fournis par les laboratoires agréés constituent ainsi une base fiable et homogène d'informations sur la qualité de l'eau délivrée au consommateur. D'ailleurs, nous en rendons compte chaque année et nous disposons maintenant sur Internet d'un logiciel particulier qui, à chaque moment, nous permet de raisonner en fonction des qualités de l'eau sur tout le territoire. Ces informations permettent de fonder les décisions sanitaires concernant la protection des ressources ou, le cas échéant, le traitement des eaux.
Si, depuis 1991, il n'a pas été jugé souhaitable d'agréer d'autres organismes aujourd'hui, l'expérience acquise, l'abaissement des seuils normatifs d'analyses et, d'une façon générale, la complexité croissante des techniques d'analyse, du fait notamment des exigences portant sur de nouveaux paramètres à analyser, ont conduit à une réflexion d'ensemble au sein du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Cette réflexion actuellement en cours conduira à réévaluer les critères d'agrément qui ont prévalu dans l'arrêté de juin 1991, auquel j'ai fait allusion tout à l'heure, en considérant notamment comme critère majeur de décision l'obtention d'une accréditation délivrée par le Comité français d'accréditation, le COFRAC, pour les programmes spécifiques 100-1 et 100-2. Vous comprendrez que, dans l'attente de la finalisation de cette réflexion, aucun agrément nouveau ne soit délivré, même pour des laboratoires de qualité. Et le laboratoire de Saverne est un laboratoire de très grande qualité.
Donc, attendons la décision qui sortira de cette réflexion. Nous en saurons davantage.
Sur le fond, je reconnais qu'il y a quelque difficulté à appréhender dans son ensemble la procédure administrative. (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Emile Blessig.
M. Emile Blessig. Je remercie M. le ministre à la fois de sa présence et de sa réponse.
Il aura fallu finalement user de ce moyen pour obtenir une réponse qui, à mon avis, aurait tout aussi bien pu être envoyée au laboratoire qui sollicite l'agrément.
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Attendons quelques semaines encore.
M. Emile Blessig. Quelques semaines, monsieur le secrétaire d'Etat ?
M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Quelques semaines, monsieur Blessig !