Réponse en séance, et publiée le 7 avril 1999

M. le président. M. Michel Liebgott a présenté une question, n° 740, ainsi rédigée:
«M. Michel Liebgott attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conséquences de l'arrêt d'exploitation des mines de fer de Lorraine concédées jusqu'à présent à la société luxembourgeoise ARBED et sur leur éventuel ennoyage. Après de nombreux accidents constatés dans les secteurs exploités juqu'en 1994 par Lormines, la population s'inquiète. A ce jour, même si l'arrêté du préfet de région pris le 29 octobre dernier précise que l'ennoyage est retardé pour une durée maximale de quatre années, aucune étude n'est programmée. C'est pourquoi il l'interroge sur l'application de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation, loi dite de «l'après-mines», et souhaiterait savoir si l'Etat consent à donner une suite favorable à cette demande d'étude.»
La parole est à M. Michel Liebgott, pour exposer sa question.
M. Michel Liebgott. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, nous avons considérablement avancé, gouvernement et parlementaires ensemble, en modifiant récemment le code minier.
Vous êtes parfaitement au courant de la situation dans plusieurs communes lorraines, en particulier à Moyeuvre-Grande où il apparaît évident que l'ennoyage, effectué dans des conditions précipitées et mal préparées, a été et est encore à l'origine de désagréments qui ont pour noms inondations, infiltrations, affaissements, difficultés d'alimentation en eau potable, mais également, vous le savez, évacuations de maisons, sans retour possible pour certains.
Cette situation est grave, surtout parce que les services de l'Etat, à l'époque, ont commis des erreurs et les résurgences ne se sont pas produites là où elles étaient attendues. Il y a encore deux ou trois ans, des investissements considérables ont été faits dans ces quartiers, en particulier à l'aide de crédits du FEDER, mais force est de constater qu'ils ont été particulièrement mal utilisés. Ces erreurs ont un coût humain dramatique et un coût financier, dont il est impératif d'éviter le renouvellement à l'avenir. La loi a été modifié, mettant des outils nouveaux à notre disposition. Il convient maintenant de les utiliser au mieux.
La psychose qui s'est développée dans les bassins centre et sud tend à gagner le bassin nord. A la suite de l'arrêt de l'exploitation de la mine de l'ARBED, l'ennoyage pourrait, en effet, y provoquer à terme les mêmes problèmes. Certes, un arrêté préfectoral prévoit le report de l'ennoyage à quatre ans au plus tard, mais on peut s'interroger sur le coût humain et financier d'une éventuelle décision en ce sens.
Si elle devait être prise, il conviendrait, pour le moins, que toutes les études nécessaires soient réalisées afin que l'on évite le renouvellement des erreurs du passé. En particulier, il est absolument nécessaire que les nouvelles dispositions législatives soient appliquées avec rigueur, qu'il s'agisse de surveillance ou de prévention et même que l'on envisage le report de l'échéance, si cela s'avérait nécessaire, car il n'existe aucune certitude scientifique dans ce domaine.
Les mêmes causes produisant souvent les mêmes conséquences, la population ne nous pardonnerait pas de ne pas avoir su tirer les leçons du passé.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur le député, cette question importante pour les élus et les habitants des bassins concernés appelle une réponse très précise et détaillée.
Le bassin ferrifère lorrain comprend, comme vous le savez, trois parties: le bassin sud, dont l'ennoyage a pris fin en octobre 1998; le bassin centre, dont l'ennoyage a débuté en décembre 1998, et le bassin nord sur lequel l'ennoyage n'est pas encore commencé.
Chacun sait que la fin du remplissage du bassin sud a entraîné, en 1998, des inondations de caves dans un quartier de Moyeuvre-Grande. Une étude visant à créer un autre exutoire pour l'eau des anciennes mines, à l'aval du quartier inondé, a été engagée, et les travaux seront entrepris dès qu'elle aura été menée à terme; j'espère que ce sera le plus vite possible. Le coût de l'étude et du début des travaux sera pris en charge par le budget de l'Etat de 1999; celui de la fin des travaux sera assumé par le budget de l'Etat de 2000. La totalité des travaux sera donc financée par l'Etat.
Dans la commune de Moyeuvre-Grande, des affaissements se sont produits sous la cité de Curel - nous avons eu l'occasion d'en parler ensemble, monsieur le député -, du fait de la présence de travaux très anciens, situés à très faibles profondeurs, entre dix et trente mètres. Les espaces en cause ont été inondés à la suite de la montée des eaux dans le bassin sud, ce qui a sans doute accéléré le processus de ruine. Les affaissements ont entraîné l'évacuation d'une quarantaine de logements en janvier dernier. Je connais, comme vous, la détresse qu'a provoquée l'évacuation d'urgence de cette population, souvent d'origine modeste, voire très modeste, dont nous partageons les préoccupations.
La loi portant modification du code minier - que vous avez évoquée au début de votre intervention -, votée à l'unanimité par le Parlement il y a quelques semaines, leur garantit une indemnisation rapide et équitable. J'y veille personnellement, en liaison permanente avec vous, monsieur le député. Il n'est pas de semaine sans que nous nous entretenions de cette situation et des moyens d'y faire face, notamment à la sortie des séances consacrées aux questions d'actualité.
Quant au bassin nord, sa configuration est différente. Les experts du comité scientifique de la conférence interdépartementale permanente, qui étudient les conséquences de l'arrêt de l'activité minière, ont estimé que les risques d'inondation étaient faibles ou très faibles. Toutefois, pour prévenir les incidents, et après concertation permanente avec moi, le préfet de région, par un arrêté du 29 octobre 1998, a prescrit plusieurs mesures à l'ARBED, la société d'exploitation, afin que l'on puisse déceler suffisamment longtemps à l'avance les secteurs dans lesquels des problèmes seraient susceptibles de se produire.
L'arrêté préfectoral impose également à l'exploitant de confier à un collège d'experts extérieurs à l'entreprise, et validé par l'administration, une analyse des anciens travaux que l'on ne connaît pas toujours avec la précision nécessaire. Cette étude s'accompagnera d'une modélisation des effets d'un affaissement éventuel sur le comportement des terrains de surface ainsi que de la mise en place de moyens adaptés de surveillance. Vous vous rappelez sans doute que cet objectif est inscrit dans la loi qu'a adoptée l'Assemblée nationale à l'unanimité.
Je sais que l'arrêt de l'exhaure oblige à repenser tout le schéma d'alimentation en eau potable. Il s'agit d'un travail difficile et c'est à juste titre que les élus se sont préoccupés de cette question. Pour autant, je ne crois pas que le maintien de l'exhaure, outre son coût élevé, soit techniquement possible à moyen terme. Il faudrait en effet conserver en état tout un réseau de puits et de galeries avec des risques réels d'accidents tels que ceux auxquels l'exploitant a eu à faire face à plusieurs reprises. Il serait bien difficile de les juguler avec des moyens qui, par définition, en fonction des contraintes économiques et techniques auxquelles il faudrait faire face, seraient très nettement inférieurs à ceux qui peuvent être mis en oeuvre par un exploitant pendant les périodes d'activité de la mine. Cela constitue un véritable obstacle, plus technique d'ailleurs que financier.
En tout état de cause il me paraît indispensable que le schéma d'ennoyage tire toutes les conséquences des incidents récents. J'ai donc demandé à mes services de me présenter des propositions en ce sens. Toutefois, dans l'état actuel de nos connaissances scientifiques et techniques sur ces sujets très difficiles et en grande partie encore méconnus, je ne crois pas qu'il soit possible, à moyen terme, de renoncer à la perspective de l'ennoyage.
Cependant, pour laisser l'option ouverte, j'ai demandé au préfet de région de prononcer un moratoire de quatre ans avant la décision d'ennoyage. Nous mettrons ce délai à profit pour étudier, notamment avec le conseil général des mines, les conséquences de la situation actuelle, celles d'un ennoyage généralisé. Tous les paramètres de cette grave question économique, sociale et humaine seront pris en compte.
Nous aurons encore l'occasion, en étroite coordination avec l'ensemble des parlementaires concernés, tout particulièrement avec vous, monsieur le député Liebgott, d'en rediscuter et d'évaluer, mois après mois, les conséquences éventuelles, qui peuvent être graves - cela a été le cas à Moyeuvre-Grande, comme dans d'autres sites lorrains en 1997 - pour une population très modeste qui a eu le mérite immense de contribuer à la prospérité économique de la Lorraine.
M. le président. La parole est à M. Michel Liebgott.
M. Michel Liebgott. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie et je prends acte du fait qu'il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. L'arrêté préfectoral devra être appliqué dans toute sa rigueur et il ne faudra en aucun cas précipiter les choses.
Je tiens néanmoins à appeler votre attention sur le fait que le pompage est encore assuré par la société ARBED et qu'il conviendra de faire preuve de vigilance face au comportement de cette société qui pourrait, à un moment ou à un autre, vouloir arrêter le pompage, auquel cas nous nous trouverions dans une situation d'ennoyage obligé.
J'espère que nous pourrons rester en contact permanent afin de prendre toutes les dispositions nécessaires, et d'éviter que les problèmes que nous avons connus dans d'autres bassins ne se reproduisent.