Réponse en séance, et publiée le 7 avril 1999

M. le président. M. François Rochebloine a présenté une question, n° 747, ainsi rédigée:
«M. François Rochebloine, attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les revendications des sapeurs-pompiers professionnels. Outre l'avenir du financement des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), plusieurs problèmes demeurent à ce jour en attente de règlement: reclassement de la profession en catégorie «dangereuse et insalubre», la refonte des grilles indiciaires des personnels de catégories B et C, la prise en compte des spécificités de la profession dans les réflexions sur la réduction du temps de travail, le respect de la loi sur les schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques. Il lui demande en conséquence quelles réponses le Gouvernement entend apporter à ces revendications.»
La parole est à M. François Rochebloine, pour exposer sa question.
M. François Rochebloine. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, après l'importante manifestation des sapeurs-pompiers, le 11 mars dernier dans la capitale, et les nombreuses actions de sensibilisation qui l'ont précédée partout en France au cours du premier trimestre de cette année, il m'a semblé nécessaire d'aborder les problèmes que peuvent rencontrer ces professionnels.
Leurs revendications, vous les connaissez bien, car elles sont, pour certaines, déjà anciennes et ont pu donner lieu à de nombreuses discussions. Elles s'inscrivent à la fois dans une logique de modernisation de la profession de sapeur-pompier et dans le contexte très particulier de la départementalisation.
Avant de revenir sur ces revendications, permettez-moi de préciser que si la déclaration d'intention, en date du 10 mars dernier, émanant de votre ministère semble répondre pour l'essentiel aux préoccupations des intéressés, ces derniers ne seront rassurés et pleinement satisfaits que lorsque les différentes dispositions attendues auront été programmées et les textes annoncés, signés et publiés.
Ne voyez pas là un excès de méfiance de leur part mais tout au plus une prudence légitime à l'égard des effets d'annonce ou des promesses qui, malheureusement, n'ont souvent de valeur que pour ceux qui les reçoivent.
J'en viens donc aux attentes des sapeurs-pompiers professionnels.
La première revendication concerne le classement de la profession en catégorie «dangereuse et insalubre». Il s'agit là de tirer les conséquences d'une réalité objective, l'incapacité physique à remplir des missions difficiles au-delà d'un certain âge en adaptant le statut de ces professionnels.
Le ministère de la fonction publique devrait statuer sur ce point, nous dit-on, sachant qu'il n'échappe à personne qu'il s'agit d'un dossier délicat, compte tenu de la structure de la pyramide des âges et des perspectives de départs en retraite qui en découlent.
L'exposition aux risques n'est contestées par personne, l'actualité ne manquant pas de nous fournir de manière régulière l'illustration des risques encourus par nos soldats du feu.
J'en veux pour preuve l'accident dramatique survenu récemment à Vénissieux, dans la banlieue lyonnaise - une région que vous connaissez bien, monsieur le secrétaire d'Etat à l'outre-mer - avec à l'origine l'incendie volontaire d'un véhicule alimenté au GPL. L'explosion du véhicule a blessé plusieurs pompiers. L'un d'entre eux, qui demeure dans ma circonscription, a été très gravement atteint.
Cet accident a mis en évidence l'absence de mesures préventives spécifiques alors que le danger avait été maintes fois signalé par les professionnels, notamment en ce qui concerne le stationnement des véhicules GPL dans les parkings souterrains.
Les orientations préconisées par le Gouvernement devraient permettre d'améliorer les conditions d'intervention et d'adapter les réglementations en vigueur, sous réserve bien entendu des résultats des différentes études en cours et à venir.
Mais il faut bien le reconnaître, l'histoire se répète. C'est, en effet, seulement au lendemain des catastrophes, comme celle malheureusement que nous venons de vivre au tunnel du Mont-Blanc, que l'on agit, que l'on tire les enseignements de nos erreurs et que les prises de conscience se font.
La seconde revendication concerne l'organisation des carrières professionnelles des catégories B et C.
Cette demande n'est pas nouvelle, et je constate qu'elle tarde à être prise en considération alors que le problème a déjà été résolu pour les personnels relevant de la catégorie A, c'est-à-dire les officiers.
Si j'en juge par la teneur des engagements contenus dans la note du ministère de l'intérieur en date du 10 mars, la refonte globale du déroulement de carrière pourrait prendre du temps. Pourriez-vous, monsieur le secrétaire d'Etat, nous en préciser le calendrier, ne serait-ce que pour les quelques points susceptibles d'un examen plus rapide ?
Concernant la réduction du temps de travail, comme nous pouvions l'imaginer, une fois les grands principes énoncés, restait à les traduire concrètement dans les faits. Ainsi, avec la mise en place des trente-cinq heures, se pose la question de l'organisation et des rythmes de travail de certaines professions. Or, si j'en juge par les échanges que j'ai pu avoir avec des responsables syndicaux, nous ne connaissons pas encore le contenu des réflexions conduites par les pouvoirs publics, et encore moins l'incidence d'une telle mesure pour les sapeurs-pompiers.
Il est clair qu'en ce qui concerne les trente-cinq heures le Gouvernement ne donnait sans doute pas la priorité à cette profession. Mais il vous faudra bien répondre, à un moment ou à un autre, aux interrogations qui ne manquent pas de se faire jour.
Enfin, je ne peux passer sous silence le problème du financement des services départementaux de secours et d'incendie. La départementalisation a un coût, nous le savons tous, notamment avec la mise en oeuvre des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques. Nous ne pouvons donc que nous féliciter que le Gouvernement ait annoncé qu'il prenait en compte les inquiétudes des collectivités locales et se penchait sur la question des ressources nouvelles et complémentaires. Il va de soi que nous suivrons l'évolution de ce dossier avec une attention toute particulière.
Si nous prenons acte de la volonté exprimée par le Gouvernement de mener à bien les réformes attendues par les professionnels, il n'en reste pas moins que nous jugerons en fonction des décisions concrètes qui seront prises dans les semaines et les mois à venir.
Aujourd'hui, nos concitoyens ont droit en matière de sécurité et de protection civile à un niveau d'exigence élevé. En retour, tout le monde s'accorde à considérer que la nation se doit d'être à l'écoute de ceux qui participent avec courage et dévouement à une mission de service public aussi essentielle, et de leur donner les moyens de l'accomplir.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur le mouvement de revendication que plusieurs organisations syndicales de sapeurs-pompiers professionnels ont lancé ces dernières semaines, en indiquant que ces derniers sollicitent la réouverture du dialogue social sur divers points. L'énoncé de votre question rappelait les problèmes posés à la profession, et plus généralement à l'organisation des services départementaux d'incendie et de secours.
Je veux d'abord rappeler que les sapeurs-pompiers, dans notre pays, et tout particulièrement dans la période récente, ont payé un lourd tribut aux exigences des missions de sécurité.
Vous avez fait allusion au grave accident de l'adjudant-chef Bagrowski, qui a été victime de l'explosion d'un véhicule au GPL à Vénissieux. J'y ajoute le décès de l'adjudant-chef Martin en Charente, et, ces derniers jours, de l'adjudant-chef Tosello, dans la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc, où les pompiers, j'ai pu le constater en me rendant sur place lundi dernier avec le Premier ministre, ont montré beaucoup d'efficacité dans l'organisation des secours, dans un contexte très difficile.
Sachez que nous sommes très attentifs aux conditions d'intervention des sapeurs-pompiers, notamment lorsqu'ils atteignent un certain âge, ainsi qu'à l'organisation des carrières. Aussi, a-t-il été demandé à nos services d'étudier des réponses adaptées; celles-ci seront prochainement portées à votre connaissance.
S'agissant des véhicules au GPL, le Gouvernement a pris très rapidement les mesures qui s'imposaient.
Pour le tunnel du Mont-Blanc, je rappelle qu'une mission d'enquête conjointe des ministères de l'équipement et de l'intérieur est en cours, qui rendra fin mai ses conclusions.
Plus généralement, M. Jean-Pierre Chevènement est sensible aux difficiles conditions d'intervention des sapeurs-pompiers, notamment lorsqu'ils doivent faire face à des violences urbaines. Il a demandé aux préfets de les associer localement à la préparation des plans de sécurité.
Dans ce contexte, et dans le cadre plus global des concertations engagées depuis plusieurs mois, le Gouvernement et le ministre de l'intérieur en particulier ont pris acte des demandes exprimées par les sapeurs-pompiers.
C'est ainsi que la direction de la défense et de la sécurité civiles a animé une séries de réunions; la dernière s'est tenue le 2 avril. Ces rencontres ont permis d'analyser la situation des différentes catégories de sapeurs-pompiers professionnels, en particulier - vous évoquiez leur cas - les catégories B et C, et de dégager, dans un dialogue ouvert, un certain nombre de demandes convergentes des représentants du personnel ainsi que certaines difficultés réelles rencontrées dans l'exercice de la profession.
Sur les bases de travail qui ont été envisagées, la concertation avec les partenaires sociaux, qui ne s'est jamais interrompue, doit pouvoir se poursuivre activement pour rechercher des solutions concrètes aux problèmes qui ont été évoqués.
S'agissant de l'avenir du financement des services départementaux d'incendie et de secours, je vous rappelle que la loi du 3 mai 1996 a réorganisé ces services sur une base départementale.
En conséquence, il appartient au conseil d'administration du service départemental d'incendie et secours, composé d'élus représentants du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale, de définir une politique de couverture des risques. La réflexion sur cette importante réforme se poursuivra en liaison avec les nouveaux interlocuteurs que sont les présidents et les conseils d'administration de ces nouveaux établissements publics départementaux.
Soyez assuré que l'accompagnement financier de cette réforme majeure que constitue la départementalisation est examiné avec une attention toute particulière.
M. Jean-Paul Bacquet. Tant mieux !
M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Le problème des charges financières résultant, pour les services départementaux, de la nécessité d'une mise à niveau de certains équipements a déjà été évoqué ici et au Sénat.
Enfin, pour ce qui concerne vos interrogations relatives aux schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques, le dernier texte qui les concerne est le décret du 26 décembre 1997 complétant la loi du 3 mai 1996. Ce décret permet, avec la mise en place des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, d'organiser la préparation des schémas départementaux.
Il n'était donc pas techniquement possible que tous les schémas départementaux puissent respecter la date du 4 mai 1998 prévue par la loi précitée, c'est-à-dire un délai de deux ans.
Cependant, trente-cinq schémas départementaux ont d'ores et déjà été arrêtés et une cinquantaine devrait l'être avant la fin de cette année.
Cette dynamique est donc bien engagée. Dans tous les départements, où seront organisés des services départementaux, il y a maintenant une volonté d'organisation, à laquelle les élus prennent leur part, et qui me paraît allier le souci d'efficacité à celui de solidarité entre les différentes formes d'action. De ce point de vue, l'évolution est bien engagée.
M. le président. La parole est à M. François Rochebloine.
M. François Rochebloine, Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de la réponse que vous venez de m'apporter. Je souhaiterais que les différentes propositions qui ont été faites par le Gouvernement se concrétisent assez rapidement. Les Gouvernements, quels qu'ils soient, s'en tiennent malheureusement trop souvent à des promesses qui ne sont pas toujours suivies d'effets. Des engagements ont été pris. Je souhaite qu'au moins ils soient respectés, et ce dans les meilleurs délais.