Réponse en séance, et publiée le 28 avril 1999

Mme la présidente. M. Patrick Leroy a présenté une question, n° 750, ainsi rédigée:
«M. Patrick Leroy attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du décret du 29 mars 1999 relatif à la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Ce texte représente une avancée certaine, mais ne concerne pas un certain nombre de salariés qui ont été en contact avec l'amiante, tels les dockers, les ouvriers de la construction navale, les salariés ayant travaillé au déflocage ou sur les matériaux bruts. Il lui demande de l'informer sur l'état d'avancement des études par région et par secteur d'activité demandées aux directions régionales du travail et aux caisses régionales d'assurance maladie pour compléter le dispositif existant. S'appuyant sur l'exemple de l'entreprise Eternit de Haulchin-Thiant, il souhaiterait savoir par ailleurs si la période prise en compte pour bénéficier de la cessation anticipée d'activité ne devrait pas intégrer les périodes de désamiantage, si les salariés victimes d'épaississement pleural ne pourraient être inclus dans le dispositif, et si les pensions de retraite et de réversion des bénéficiaires ne devraient pas être revalorisées.»
La parole est à M. Patrick Leroy, pour exposer sa question.
M. Patrick Leroy. Madame la présidente, madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la fonction professionnelle, mes chers collègues, je voudrais appeler l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'application du décret concernant la cessation anticipée d'activité pour les travailleurs exposés à l'amiante et publiées au Journal officiel du 31 mars 1999.
Je me félicite bien sûr des mesures adoptées qui autorisent le départ dès l'âge de cinquante ans, ainsi que de la publication du décret d'application. Ces dispositions justes et attendues constituent une étape importante vers la nécessaire reconnaissance de tous les préjudices subis par ces salariés.
Cependant, malgré ces avancées, reste en suspens l'intégration dans ce dispositif des salariés qui en demeurent exclus à ce jour. Je pense en particulier aux dockers, aux salariés employés au déflocage de l'amiante, aux salariés de la construction navale et à ceux ayant travaillé les matériaux bruts.
Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité avait demandé aux directions régionales du travail et de la santé ainsi qu'aux caisses régionales d'assurance maladie de poursuivre des études ciblées par secteur d'activité et par région, dans le but de compléter le dispositif existant. Qu'en est-il aujourd'hui ?
Ces questions touchant à l'intégrité physique des travailleurs, le dispositif devrait, me semble-t-il, s'appliquer à toutes les personnes ayant manipulé l'amiante dans l'entreprise qui les emploie ou les employait, et la retraite anticipée devrait être accordée sur la base d'un certificat délivré par la médecine du travail. Une telle décision éviterait en effet d'avoir à trancher entre les maladies qui méritent ou non d'être inscrites dans le dispositif: ainsi les victimes d'épaississement pleural pourraient en bénéficier alors qu'elles sont aujourd'hui exclues.
De la même façon, la période de prise en compte devrait intégrer le temps nécessaire au désamiantage de l'entreprise.
A titre d'exemple, je citerai l'entreprise Eternit-Haulchin située dans ma circonscription du département du Nord. Cette société est reconnue travailler l'amiante depuis les années vingt; or le décret du 31 mars 1999, première anomalie, prend en compte comme référence l'année 1969. Ensuite, l'interdiction de l'amiante étant entrée en vigueur depuis le 1er janvier 1997, on devrait logiquement tenir compte du temps et des périodes nécessaires au désamiantage dans le calcul de la retraite.
Par ailleurs, les salariés bénéficiant du dispositif doivent pouvoir vivre dignement cette période d'inactivité anticipée en gardant leur pouvoir d'achat. Le droit à la retraite anticipée ne doit pas se traduire par une précarisation de leur situation.
Dans le secteur de l'amiante-ciment, par exemple, des salariés ne gagnant pas plus de 6 500 francs de salaire net mensuel qui risquent de se retrouver avec moins de 4 760 francs nets de retraite; on comprend dès lors la réticence de certains d'entre eux à cesser leur activité professionnelle. Nous savons tous, pour avoir abordé cette question à plusieurs reprises dans cet hémicycle, que l'espérance de vie des victimes de l'amiante est très fortement réduite. Une revalorisation des pensions et des pensions de réversion pour les veuves, loin de constituer une anomalie dans le cadre du régime général, constituerait tout au contraire une reconnaissance du préjudice subi.
Madame le secrétaire d'Etat, où en sont les investigations des organismes sollicités et quelle décision compte prendre Mme la ministre en faveur des salariés «oubliés» du décret ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, vous avez appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le dispositif de cessation anticipée d'activité en faveur des salariés exposés à l'amiante.
Le décret et les arrêtés d'application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 ont été publiés le mercredi 31 mars 1999, et une instruction a été donnée aux caisses régionales d'assurance maladie pour qu'elles puissent répondre, dès le 1er avril, aux demandes d'information des personnes concernées par le dispositif et recueillir les demandes de liquidation.
Je rappelle que peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une cessation anticipée d'activité, les victimes de l'amiante souffrant d'une maladie grave reconnue d'origine professionnelle ainsi que les salariés et anciens salariés des établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante. Une première liste de ces établissements, au nombre de 72, a été publiée, avec les périodes concernées.
L'établissement de cette liste a nécessité un travail long et méticuleux. Les services de Mme Aubry ont dû recueillir les informations disponibles en s'appuyant sur les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, les caisses régionales d'assurance maladie, les organisations syndicales et patronales et les associations. Il est en effet extrêmement difficile de s'assurer des activités développées par des entreprises voilà plusieurs dizaines d'années. Certaines, d'entre elles ont été rachetées ou ont poursuivi leur activité sous d'autres noms, d'autres ont fermé définitivement. Certaines, dans le secteur du flocage, par exemple, ont disparu depuis presque vingt ans. Cela explique les quelques erreurs ou imperfections de la liste des établissements, notamment quant aux périodes d'activité. Sur ce point, Mme la ministre a demandé à ses services de préparer les correctifs nécessaires.
Cette première étape étant réalisée, les services examinent actuellement l'extension du dispositif. Des études ont été effectivement lancées avec les caisses primaires d'assurance maladie pour identifier précisément les populations potentiellement concernées sur la base de critères objectifs. Nous travaillons parallèlement avec les organisations syndicales et les associations. Les premiers résultats seront disponibles dans les prochaines semaines.
Je vous précise enfin que Martine Aubry veille personnellement à l'avancement de ces travaux.