Réponse en séance, et publiée le 28 avril 1999

Mme la présidente. M. Christian Bataille a présenté une question, n° 757, ainsi rédigée:
«La Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL), qui assure, grâce aux cotisations versées par plus de 1,6 million d'actifs, le paiement des retraites des pensionnés relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière, est le régime d'assurance vieillesse de base le plus équilibré en France. Toutefois, elle est, depuis 1995, régulièrement mise à contribution afin de pallier les insuffisances des autres régimes de retraite, et devrait se trouver, en l'an 2000, en situation de déficit comptable. Ce système de surcompensation, ajouté à la détérioration du rapport démographique, risque d'engendrer une augmentation des cotisations demandées aux bénéficiaires et à leurs collectivités au titre d'employeurs. M. Christian Bataille demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité, compte tenu des difficultés auxquelles la CNRACL sera confrontée à court terme, si elle peut l'informer des intentions du Gouvernement sur ce sujet.»
La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question.
M. Christian Bataille. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, assurer la solidarité entre les générations en préservant le système de retraite est un enjeu primordial pour notre société. Le défi est majeur: dès 2005, les régimes de retraite seront financièrement déséquilibrés par l'arrivée à l'âge de la retraite des générations d'après-guerre.
La Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, la CNRACL, devenue l'un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale, assure, grâce aux cotisations versées par plus de 1,6 million d'actifs, le paiement des retraites des pensionnés relevant des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Elle demeure ainsi le régime d'assurance vieillesse de base le plus équilibré en France.
Toutefois ce régime, sain, est depuis 1995, depuis le gouvernement de M. Juppé, régulièrement mis à contribution afin de pallier les insuffisances des autres régimes de retraite, et devrait se trouver en l'an 2000 en situation de déficit comptable. Il est prévisible que, dans ces conditions, la CNRACL ne pourra compenser le bouleversement démographique que va connaître la France dans les quinze ans.
Les responsables de la CNRACL, les représentants syndicaux et les élus locaux manifestent des inquiétudes légitimes quant à ce système de surcompensation tout à fait surprenant qui, ajouté à la détérioration du rapport démographique, risque d'engendrer une augmentation des cotisations demandées aux bénéficiaires et à leurs collectivités au titre d'employeur.
Madame la secrétaire d'Etat, compte tenu des difficultés auxquelles la CNRACL sera confrontée à court terme, pouvez-vous m'informer des intentions du Gouvernement quant au système de surcompensation actuellement imposé et quant aux mesures que vous envisagez ?
Mme la présidente. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, en l'état des prévisions actuellement disponibles, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales disposera au 31 décembre 1999 de réserves s'élevant à 1,5 milliard de francs. Les prévisions pour l'année 2000 ne sont pas encore définitives, mais il est probable en effet que le besoin de financement sera supérieur à cette somme.
Le Gouvernement étudie actuellement les diverses solutions susceptibles d'être apportées à ce déséquilibre financier.
Je rappelle qu'un groupe de travail a été constitué à la demande du comité des finances locales. Il est composé, outre des représentants de ce comité, du président du conseil d'administration de la CNRACL et des représentants des ministères de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur, et de l'emploi et de la solidarité. Ce groupe de travail s'est réuni à plusieurs reprises entre le mois de novembre 1998 et le mois de mars 1999. Ses observations et propositions alimentent la réflexion du Gouvernement, qui doit s'inscrire plus largement dans le cadre des relations globales entre l'Etat et les collectivités locales.
Cette réflexion doit également prendre en compte l'analyse effectuée par le Commissariat général du Plan sur l'ensemble de notre système de retraite. Le mécanisme de surcompensation auquel la CNRACL contribue ne permet pas, en effet, de considérer la situation financière de la Caisse nationale sans prendre en compte celle des autres régimes.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaite prendre des mesures qui soient structurelles et cohérentes avec celles qui devront être mises en oeuvre pour assurer la pérennité de l'ensemble de notre système de retraite face au choc démographique.
Les solutions auxquelles nous parviendrons seront mises en oeuvre au plus tard dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2000.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. Madame la secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse. Je relève que le Gouvernement et les commissions qui travaillent sur ce dossier feront tout pour éviter d'en arriver à la situation absurde où les collectivités locales seraient contraintes d'augmenter leur contribution au régime, et donc les prélèvements fiscaux, pour équilibrer les autres régimes de retraite. Au fond, par un tel système, l'Etat se déchargerait de son devoir de solidarité sur les collectivités. («Très bien !» sur les bancs du groupe socialiste.)