Question de : M. Jean-Paul Charié
Loiret (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Paul Charié attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'évolution des pratiques commerciales qui nécessitent quelquefois dans l'année de faire travailler les salariés le dimanche. Or le service commercial d'un industriel n'a pu obtenir, en région parisienne, l'autorisation de faire participer certains de ses cadres, pourtant volontaires, à une journée organisée par un de ses revendeurs, un dimanche. La conséquence est que cette entreprise s'est vu déréférencée par ce client, ce qui lui a coûté une perte de chiffre d'affaires de plus de 300 000 francs. Il lui demande que l'équivalent de l'article L. 221-22 du code du travail, qui prévoit une suspension possible du repos hebdomadaire deux fois par mois et six fois au plus dans l'année, les heures effectuées le dimanche étant considérées comme heures supplémentaires, soit automatiquement accordé à partir du moment où l'employeur en a informé la direction départementale du travail.