Question de : M. Jean-Claude Bois
Pas-de-Calais (13^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Claude Bois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la directive de la Commission européenne permettant aux Etats membres d'instaurer un taux de TVA réduit en faveur des services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le secteur de la restauration répond parfaitement aux critères fixés par les institutions communautaires. L'application d'un taux réduit de TVA aux prestations de restauration permettrait de supprimer les distorsions de concurrence qui pénalisent actuellement la restauration traditionnelle et de préserver les activités de ce secteur, quatrième employeur privé de France. En conséquence, il lui demande s'il envisage de proposer, dans le cadre de la directive européenne, une baisse de TVA pour le secteur de la restauration.