Réponse en séance, et publiée le 5 mai 1999

M. le président. M. Jean-Claude Mignon a présenté une question, n° 778, ainsi rédigée:
«M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur le projet de réorganisation des zones de compétences exclusives de la gendarmerie et de la police nationale dans le canton de Perthes-en-Gâtinais. Cette réorganisation consisterait en un transfert en zone de compétence exclusive de la gendarmerie des communes de Saint-Sauveur-sur-Ecole, de Saint-Martin-en-Bière, de Perthes-en-Gâtinais et de Barbizon, situées actuellement en zone de compétence exclusive de la police nationale. Compte tenu de l'accroissement de la délinquance et de l'insécurité en zone rurale et de l'accord donné pour cette réorganisation, il lui demande dans quel délai elle sera mise en place dans le canton de Perthes-en-Gâtinais.»
La parole est à M. Jean-Claude Mignon, pour exposer sa question.
M. Jean-Claude Mignon. Monsieur le ministre de la défense, ma question concerne également votre collègue, ministre de l'intérieur.
Je souhaite vous interroger sur le projet de réorganisation des zones de compétences exclusives de la police nationale et de la gendarmerie dans le canton de Perthes-en-Gâtinais dans le département de Seine-et-Marne. Cette réorganisation consisterait en un transfert en zone de compétence exclusive de la gendarmerie de quatre communes situées actuellement en zone de compétence exclusive de la police nationale; il s'agit des communes de Saint-Sauveur-sur-Ecole, de Saint-Martin-en-Bière, de Perthes-en-Gâtinais et de Barbizon. Parallèlement, la brigade de gendarmerie serait déplacée de Saint-Fargeau-Ponthierry à Cély-en-Bière.
Le directeur de la gendarmerie nationale, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, la direction départementale de la sécurité publique, M. le préfet de Seine-et-Marne ainsi que vos prédécesseurs, ministres de l'intérieur et de la défense, avaient donné leur accord sur cette nouvelle organisation. Par ailleurs, conformément à la demande de M. le préfet de Seine-et-Marne et en application des dispositions de l'article L. 2214-1 du code général des collectivités locales, les quatre communes précitées ont pris, par délibération, la décision d'intégrer la zone de compétence exclusive de la gendarmerie et de supprimer le régime de police d'Etat.
Depuis novembre 1998, conformément à ce qui avait été décidé, un poste de police à Saint-Fargeau-Ponthierry, dépendant du commissariat de police de Dammarie-les-Lys, fonctionne en sus d'une brigade de gendarmerie située dans des locaux vétustes et excentrés par rapport à sa zone de compétence.
Monsieur le ministre, en autorisant le passage de la zone de compétence exclusive de la police à celle de la gendarmerie de quatre communes, vous permettrez une homogénéisation et une rationalisation des deux zones de compétence au bénéfice de la population du canton de Perthes-en-Gâtinais. Votre accord permettrait également la suppression de la gendarmerie de Saint-Fargeau-Ponthierry et sa reconstruction à Cély-en-Bière, commune qui présente, entre autres, l'avantage géographique d'être située au centre de la zone exclusive de la gendarmerie. Son maire a, à cet effet, mis à disposition un terrain pour la future gendarmerie.
Le conseil général de Seine-et-Marne a, dès septembre 1996, donné son accord de principe pour une aide financière destinée à réaliser la construction des locaux qui seraient loués à l'Etat. En février 1998, l'assemblée départementale a inscrit dans son budget la somme de 20 millions de francs au titre de la construction de cette nouvelle caserne.
Il me semble, monsieur le ministre, que l'on n'a pas suffisamment pris la mesure de l'accroissement de la délinquance et de l'insécurité en zone rurale. Cet état de fait crée un climat délétère au sein d'une population non préparée. La suggestion célèbre d'Alphonse Allais de construire les villes à la campagne prend dans ce contexte la tournure d'une triste réalité. Le redéploiement au profit des zones périurbaines inscrit parmi les mesures du plan d'action «Gendarmerie 2002», s'il est nécessaire, ne doit pas s'effectuer au détriment des zones rurales.
Les élus locaux et la population attendent sur ce dossier, ouvert depuis une dizaine d'années, l'accord définitif de l'Etat. Par conséquent, monsieur le ministre, pourriez-vous m'indiquer dans quels délais vous allez prendre cette décision importante pour le canton de Perthes-en-Gâtinais et ses habitants ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de la défense.
M. Alain Richard, ministre de la défense. Comme vous le savez, monsieur le député, le Gouvernement s'est fixé pour objectif d'assurer une sécurité égale pour tous sur l'ensemble du territoire. Pour mettre en oeuvre concrètement ce droit essentiel, des décisions ont été prises lors des réunions du conseil interministériel de sécurité intérieure, les 27 janvier et 19 avril de cette année. Ces décisions tendent à renforcer la présence et l'efficacité des forces de sécurité, police et gendarmerie nationales, dans les zones les plus fortement touchées par la délinquance sans relâcher l'effort sur le reste du territoire.
C'est ainsi que, pour l'année 1999, il a été décidé que 1 200 policiers supplémentaires viendraient renforcer les zones de police nationale les plus sensibles dans les vingt-six départements prioritaires, dont, je le rappelle, la Seine-et-Marne fait partie. Le ministre de l'intérieur vous informera dès les prochaines semaines des dispositions précises qu'il aura arrêtées en faveur de votre département.
En ce qui concerne la gendarmerie nationale, nous avons choisi d'affecter 700 personnes supplémentaires dans les vingt-six départements les plus sensibles, ce qui aura des répercussions positives pour votre département.
Dans le prolongement de ces décisions, la gendarmerie nationale adapte son dispositif territorial pour atteindre les objectifs déterminés par le Gouvernement, dans les zones où elle est en charge de la sécurité de nos concitoyens. Dans certains cas, comme le Gouvernement l'a déjà indiqué et suivant les recommandations de votre collègue, le sénateur Jean-Jacques Hyest, élu de votre département, une rationalisation dans la répartition territoriale des compétences entre police nationale et gendarmerie nationale doit être recherchée afin d'améliorer l'efficacité globale. C'est dans ce cadre qu'il est envisagé que les communes de Saint-Sauveur-sur-Ecole, Saint-Martin-en-Bière, Perthes et Barbizon relèvent désormais de la compétence exclusive de la gendarmerie en matière de sécurité publique. Conformément aux décisions prises par le Premier ministre, les brigades de gendarmerie concernées par ce type de transferts feront l'objet d'un examen au cas par cas, en étroite concertation avec les élus locaux concernés, de manière à prendre en compte les spécificités locales et les besoins de l'aménagement du territoire.
Le Gouvernement ne voit pas d'objection à la réalisation du transfert de ces quatre communes en zone de compétence exclusive de gendarmerie. Dès les prochains mois, il va engager une concertation avec l'ensemble des partenaires locaux. Dans votre question vous avez indiqué qu'une grande partie de ceux-ci avaient accueilli de manière positive ce projet: c'est un élément solide.
Engagé dans cette démarche progressive et concertée, conduite au plus près des réalités locales, le Gouvernement examine de très près votre proposition et pourra sans doute lui donner une réponse dès les prochains mois.
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Mignon.
M. Jean-Claude Mignon. Je souligne qu'il s'agit d'un dossier exemplaire, que nous instruisons depuis de longs mois, pour ne pas dire de longues années. Dès 1982, élu pour la première fois dans ce canton, je m'y suis intéressé et me suis associé avec l'ensemble de mes collègues maires à son sujet. Il fait l'unanimité: toutes les communes, toutes tendances confondues, sont d'accord. Et comme je l'ai dit dans ma question, le directeur départemental de la sécurité publique, la gendarmerie et la police nationale sont d'accord. C'est suffisamment rare pour être souligné.
Aujourd'hui, plus rien a priori ne devrait en principe s'opposer à ce que le conseil général puisse rapidement construire cette caserne. Pour rendre visite régulièrement à l'actuelle brigade de gendarmerie occupée par les gendarmes de Saint-Fargeau-Ponthierry, je puis vous assurer qu'il y a véritablement urgence pour eux, car je ne pense pas qu'ils puissent continuer à travailler plus longtemps dans de telles conditions.
Je compte donc sur votre diligence pour que ce dossier puisse être mené rapidement à bon terme.
Merci en tout cas pour votre réponse.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. le ministre de la défense. S'il est quelqu'un qui peut être sensible à la montée de la délinquance dans la grande périphérie parisienne concernée par une forte croissance de population, c'est bien moi, monsieur le député ! Par ailleurs, reconnaissez qu'il n'est pas si rare que la police et la gendarmerie soient d'accord. (Sourires.)