Réponse en séance, et publiée le 17 décembre 1997

M. le président. M. Hervé Gaymard a présenté une question, n° 78, ainsi rédigée:
«M. Hervé Gaymard appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la persistance des difficultés rencontrées par les assurés pluriactifs face au développement de la pluriactivité, notamment en zone rurale ou de montagne. Son prédécesseur avait décidé de mettre en place un dispositif adapté à la situation des pluriactifs, qui sont aujourd'hui près de 700 000. Ce dispositif, dont la mise en oeuvre est rendue possible par un décret paru au Journal officiel du 19 avril 1997, consiste à offrir aux assurés sociaux pluriactifs la possibilité de choisir, parmi les caisses auprès desquelles ils sont normalement affiliés au titre de chacune de leurs activités, une caisse unique de rattachement dite «caisse pivot». Cette caisse pivot sera l'interlocuteur unique pour le compte des différents régimes dont ils relèvent, tant en ce qui concerne l'information et l'assistance dans les démarches que le versement des prestations et l'encaissement des cotisations. L'entrée en vigueur du dispositif dépend de la conclusion d'un ensemble de conventions entre les caisses concernées, qui devait intervenir dans un délai de six mois, soit au plus tard au 30 octobre dernier. A sa connaissance, l'assuré social pluriactif ne peut pas désigner la caisse pivot à laquelle il souhaite être rattaché. Cette situation maintient pour les assurés sociaux qui, du fait de l'exercice de plusieurs activités de nature différente, relèvent de plusieurs régimes de sécurité sociale les difficultés liées à la multiplicité d'interlocuteurs pour la gestion de leur protection sociale. En conséquence il lui demande, en raison de l'attente déjà longue de cette simplification nécessaire avec les organismes de protection sociale, à quelle date le nouveau dispositif voulu par le législateur entrera en vigueur.»
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question.
M. Hervé Gaymard. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, je souhaiterais vous interroger sur la situation de 700 000 à 800 000 de nos compatriotes que l'on appelle les pluriactifs.
Ce sont des femmes et des hommes qui exercent, simultanément ou successivement dans l'année, au rythme des saisons, notamment dans les régions de notre pays marquées par l'activité saisonnière, plusieurs métiers. Les pluriactifs ressortissent à différents régimes sociaux.
Pour eux, c'est évidemment un casse-tête, parce qu'ils sont fréquemment renvoyés, un peu à la manière d'une balle de ping-pong, entre les différentes caisses, surtout au moment des intersaisons, mais cela conduit aussi à une inégalité d'accès aux soins.
Cette question n'est pas nouvelle. Elle avait été débattue voilà près de quinze ans au moment de la loi montagne. Il y a trois ans, j'avais formulé des propositions, qui sont devenues un article de la loi de janvier 1995 portant modernisation de l'agriculture. Elles visaient à instituer un système de caisse pivot, de façon que le pluriactif ait un seul interlocuteur social tout au long de l'année, tant pour les cotisations que pour les prestations.
Après le vote de cette loi, un système de caisse pivot a été mis en place, basé sur la liberté de choix de l'assuré social. Une seconde étape a été franchie le 19 avril 1997 avec la publication d'un décret au Journal officiel, donnant six mois aux organismes de protection sociale pour signer les conventions nécessaires à sa mise en oeuvre. Ce délai est aujourd'hui expiré et rien n'a été mis en oeuvre.
Je me fais donc ici l'interprète de tous ces pluriactifs qui attendent une simplification de leur vie quotidienne et la possibilité de bénéficier d'un meilleur accès aux soins. Je me suis permis d'écrire aux responsables des différents organismes de protection sociale concernés par ce dossier. Certains m'ont répondu. C'est le cas du président de l'ACOSS, dont je trouve la réponse merveilleuse ! Je simplifie à peine ! Il m'explique, grosso modo, qu'il est opposé à ce décret et qu'il n'a pas envie de l'appliquer.
Qu'entend donc faire le Gouvernement afin que les lois de la République et les décrets qui sont pris en application de ces lois soient appliqués ?
Il ne s'agit pas, de ma part, d'une volonté de remettre en cause l'autonomie des régimes de protection sociale. Mais il n'empêche qu'une loi a été votée, qu'un décret a été pris et que des pluriactifs attendent impatiemment la mise en place de cette caisse pivot.
Par ailleurs, nous ne connaissons pas actuellement les intentions du Gouvernement sur le projet de loi d'assurance maladie universelle - puisque tout se tient. Aussi je vous serais donc reconnaissant de bien vouloir m'indiquer quelles sont vos intentions en la matière.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé. Monsieur le député, vous avez raison de dire que la pluriactivité consitute un facteur de développement économique et que le nombre de pluriactifs est important, notamment en zone rurale, et que, de ce fait, c'est un élément non négligeable, non seulement de l'aménagement du territoire mais aussi de l'activité en général. Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité est donc attentive à en faciliter l'exercice.
A cet égard, le dispositif des caisses pivot apparaît comme un début de réponse à la complexité à laquelle sont confrontés les assurés sociaux pluriactifs. Il prévoit la possibilité pour ces derniers de désigner parmi les caisses auxquelles ils sont affiliés un interlocuteur unique dit «caisse pivot». Néanmoins, ils restent dans ce cadre soumis aux diverses législations applicables à leurs différentes activités, ce qui complique un peu les choses. Vous l'avez d'ailleurs dit, monsieur le député, ce dispositif ne sera en effet accessible aux assurés sociaux pluriactifs qu'une fois conclues entre toutes les caisses concernées les conventions prévues par le décret n° 97-362, d'avril 1997, auquel vous vous êtes référé. Le décret prévoyait un délai de trois mois pour la conclusion d'un accord-cadre entre les caisses. Or ce décret n'est pas appliqué, car il semble que l'on ai sous-estimé les difficultés rencontrées. Il est vrai que les discussions butent sur des difficultés techniques, propres à chaque caisse, et que chaque caisse est dans l'incapacité de gérer la législation applicable aux autres caisses. En ce domaine, apparemment, un décret ne suffit pas à régler le problème. Et pourtant, il faut le régler. En tout état de cause, le dispositif de la caisse pivot ne constitue qu'une réponse partielle aux difficultés que peuvent rencontrer les pluriactifs du fait de la multiplicité des régimes sociaux.
Monsieur le député, je vous remercie de me donner ainsi l'occasion de préciser les intentions du Gouvernement en la matière. Celui-ci a décidé d'engager une réforme en faveur des pluriactifs non salariés, et, pour ce faire, il a annoncé, à l'issue du conseil des ministres du 3 décembre dernier, qu'il présenterait, au cours du premier semestre de l'année 1998, les mesures législatives nécessaires pour permettre à ces pluriactifs de n'être affiliés qu'à un seul régime de sécurité sociale, celui de leur activité principale lorsque les revenus qu'ils tirent de leurs activités accessoires sont d'un faible montant.
Vous aurez donc certainement satisfaction. Vous avez tenté de le faire par le décret auquel vous avez fait allusion et qui est de votre responsabilité. Malheureusement, cela ne suffit pas. Nous allons donc essayer de régler ce problème.
Quant à l'assurance maladie, puisque vous y avez fait allusion, nous avons l'intention, le Gouvernement l'a dit à plusieurs reprises - dans le premier trimestre - mais, au vu du calendrier législatif, peut-être devrais-je dire dans le premier semestre - de déposer un projet de loi. L'assurance universelle est une des préoccupations essentielles de la rentrée.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard. Monsieur le secrétaire d'Etat, je ne me satisfais évidemment pas de votre réponse s'agissant de la caisse pivot, parce que c'est un sujet sur lequel on invoque toujours des raisons techniques depuis plusieurs décennies.
En effet, si on ne retient, comme critère d'affiliation que le seul critère de l'activité principale, à ce moment-là on s'expose à de nombreuses difficultés: faut-il tenir compte du nombre d'heures travaillées ? Faut-il tenir compte des revenus tirés des diverses activités ? Faut faire un mélange des deux divisé par trois et multiplié par trente-deux ? (Sourires.) On s'embarque donc, permettez-moi l'expression, dans des calculs de coin de table et dans l'instauration d'une véritable usine à gaz.
J'ai moi-même beaucoup travaillé sur la notion d'activité principale quand j'ai été parlementaire en mission sur ce sujet. La conviction que j'ai retirée de l'ensemble des auditions auxquelles j'ai procédé, et notamment des experts, c'est que, précisément, il ne fallait pas s'embarrasser du critère de l'activité principale, mais donner à l'assuré social la liberté du choix de sa caisse d'affiliation en tant que caisse pivot.
Nous sommes dans une démocratie sociale suffisamment compliquée pour transférer les embêtements - pour ne pas dire autre chose qui pèsent sur les citoyens, sur les structures qui sont payées pour ça. Les arguments - dits techniques sont de mauvais arguments. Ce qui importe, c'est la simplicité, l'égalité d'accès aux soins et le fait que les pluriactifs aient un seul interlocuteur social. Si l'on reste sur les vieux schémas, les vieux débats et les vieilles querelles autour de l'activité principale, on sait très bien que l'on n'y arrivera jamais.
Certes, les pluriactifs, qui sont au nombre de 700 ou 800 000 dans notre pays, n'ont pas la capacité de bloquer des trains ni de couper l'électricité. On ne les entend donc pas parce qu'ils ne constituent pas une force organisée. Mais pour avoir beaucoup travaillé avec eux et pour continuer à le faire, je tiens à dire en leur nom que nous devons prendre en mains leurs problèmes et régler vite cette question de la protection sociale.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. le secrétaire d'Etat à la santé. Je vous remercie, monsieur le député, de ces précisions.
C'est toujours pareil: la vision que vous avez est plus claire que la réalité que je vous expose, et c'est souvent alternatif. La vraie réponse, c'est peut-être aussi l'assurance universelle. Mais, sinon, sur le fond, je crois que vous n'avez pas tort.