Réponse en séance, et publiée le 17 décembre 1997

M. le président. M. Jean-Claude Guibal a présenté une question n° 79, ainsi rédigée:
«M. Jean-Claude Guibal appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, d'une part, sur l'importance grandissante du rôle que remplissent les polices municipales pour assurer la sécurité et la quiétude de nos compatriotes, d'autre part, sur la nécessité qui en découle d'étendre leurs attributions et de les doter d'un véritable statut. Actuellement, si les policiers municipaux ne sont toujours pas habilités à verbaliser les contrevenants en cas d'infraction au code de la route, ni à appréhender les personnes, ni à procéder à des contrôles d'identité préventifs, ils peuvent en revanche être armés. Or le projet de loi, dont les principales dispositions ont été communiquées à la presse, et qui sera débattu au Parlement au début du printemps prochain, prévoit de désarmer les policiers municipaux, de leur accorder certes la possibilité de verbaliser pour ce qui concerne la circulation et les contraventions au code de la route, mais de leur refuser le droit de procéder à des fouilles ou à des contrôles d'identité préventifs. De telles dispositions, loin de donner aux policiers municipaux les moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions de police de proximité et d'îlotage, leur retirent au contraire, en les désarmant, une prérogative qu'ils jugent indispensable à l'exercice de leur métier, surtout la nuit, et ce d'autant plus que l'incivisme ne cesse d'augmenter et que, comme M. le ministre l'a lui-même souligné, jamais la délinquance n'a été aussi forte dans notre pays depuis trente ans, provoquant l'exaspération et la radicalisation d'un nombre croissant de Français. Il lui demande s'il ne faudrait pas, au contraire, pour aider les policiers municipaux à mieux remplir leurs fonctions en complément de la police nationale et en coordination avec elle, les autoriser, dans le cadre d'un statut nouveau, à détenir et porter une arme si les missions et les circonstances le justifient, à verbaliser en cas d'infraction au code de la route, à relever l'identité des contrevenants et à procéder à des interpellations. Il conviendrait enfin de désolidariser les projets de loi relatifs aux polices municipales de ceux relatifs aux sociétés de gardiennage, car seules les premières relèvent de l'autorité d'une puissance publique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour que les polices municipales puissent exercer efficacement leurs missions au service de nos concitoyens.»
La parole est à M. Jean-Claude Guibal, pour exposer sa question.
M. Jean-Claude Guibal. Monsieur le ministre de la fonction publique, j'appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le rôle grandissant des polices municipales pour assurer la sécurité et la quiétude de nos compatriotes, et sur la nécessité qui en découle d'étendre leurs attributions plutôt que de les réduire, et de les doter d'un véritable statut.
Nul ne conteste que la police soit une fonction régalienne de l'Etat républicain, mais, dans la mesure où l'Etat ne s'en donne pas les moyens, il apparaît nécessaire de compléter la police nationale par des polices auxiliaires.
Deux formules existent. Dans les pays anglo-saxons, les polices auxiliaires sont en général composées de personnes privées. Dans les pays de droit latin, on met plutôt en place des polices municipales.
Dans ma circonscription, autour de Menton, la sécurité des 70 000 habitants est assurée par les soixante fonctionnaires du commissariat central, dont jamais beaucoup plus de vingt en service. Or ces 70 000 habitants sont étalés sur une bande littorale de quinze kilomètres, ce qui veut dire que la police nationale ne peut pas assurer les tâches de proximité, de police générale, de police de la rue, d'îlotage, auxquelles les populations sont les plus sensibles.
C'est en raison de l'insuffisance des moyens de la police nationale qu'un certain nombre de municipalités, dont la mienne il y a déjà longtemps, ont créé des polices municipales, qui ne sont là que pour compléter les polices nationales et pour coopérer avec elles.
Les moyens légaux qui sont mis aujourd'hui à la disposition des policiers municipaux ne leur permettent pas de verbaliser les contrevenants en cas d'infractions au code de la route, ni d'appréhender les personnes, ni de prodécer à des contrôles d'identité préventifs. A l'inverse, jusqu'à aujourd'hui les policiers municipaux ont la possibilité d'être armés.
Dans le projet de loi présenté par M. le ministre de l'intérieur, dont les principales dispositions ont été communiquées à la presse, il est prévu d'accorder aux policiers municipaux la possibilité de procéder à des relevés d'identité des contrevenants aux arrêtés municipaux et au code de la route, et c'est très bien. J'en suis tout à fait satisfait en tant que maire. Par contre, les désarmer et leur refuser le droit de procéder à des fouilles ou à des contrôles d'identité préventifs ne peut avoir comme conséquence que de réduire les moyens qui sont les leurs d'exercer leur mission de police de proximité.
Vous le savez, l'incivilité ne cesse d'augmenter, la délinquance a tendance à croître depuis quelques décennies, et ce sont ces actes d'incivilité et de petite délinquance qui sont le plus souvent à l'origine de l'exaspération de la population et de la radicalisation d'un nombre croissant de Français. Désarmer les policiers municipaux et ne pas leur permettre d'exercer leurs fonctions entre vingt heures et sept heures du matin les empêchera de prêter main forte la nuit à la police nationale, comme c'est très souvent le cas.
Plutôt que de réduire les prérogatives des polices municipales, ne vaudrait-il pas mieux les aider à mieux remplir leurs fonctions, sous l'autorité des commissaires centraux, et en coordination - bien entendu, avec la police nationale, en les autorisant, dans le cadre de nouveaux statuts, à détenir et à porter une arme, bien entendu si les missions et les circonstances le justifient -, et à continuer de procéder à des relevés d'identité, dans l'hypothèse où des arrêtés municipaux auraient été violés ?
Au passage, j'attire votre attention sur le fait qu'il serait sans doute souhaitable, pour ne pas être désobligeant à l'égard des polices municipales, de disjoindre l'examen de ce projet de loi de celui qui concerne les sociétés de gardiennage, car il ne s'agit pas d'autorités de même nature. Seules les polices municipales relèvent d'une autorité publique, même si c'est une autorité mineure.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de bien vouloir me faire connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour que les polices municipales puissent exercer correctement leur mission au service de la sécurité de nos populations.
M. le président. La parole est à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.
M. Emile Zuccarelli, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation. Monsieur le député, le projet de loi relatif aux polices municipales, qui sera prochainement déposé devant la représentation nationale, a pour finalité d'assurer la complémentarité des tâches entre la police et la gendarmerie nationales, d'une part, les polices municipales, d'autre part, de clarifier les attributions et les prérogatives des agents de police municipale et, enfin, de définir les conditions dans lesquelles les polices municipales peuvent intervenir et les moyens dont elles disposent.
S'agissant des moyens, et contrairement à ce qui a été affirmé ici ou là, l'avant-projet de loi en cours de discussion interministérielle ne prévoit pas de désarmer les polices municipales, mais seulement d'adapter l'armement aux missions incombant à ces fonctionnaires territoriaux. Les agents de police municipale pourraient être autorisés à porter, si les circonstances locales l'exigent, des armes de sixième catégorie, qui devront leur permettre d'exercer efficacement et en toute sécurité leurs missions, notamment la nuit.
Je vous précise à cet égard que le Gouvernement n'envisage pas d'interdire l'exercice des fonctions la nuit, mais seulement d'en assurer la complémentarité avec les missions relevant de la police ou de la gendarmerie nationales. C'est pourquoi ces missions nocturnes seraient possibles dès lors qu'existerait un règlement de coordination signé conjointement par le préfet et le maire, après avis du procureur de la République.
S'agissant des attributions des agents de police municipale, vos préoccupations rejoignent celles du Gouvernement. L'avant-projet prévoit en effet d'élargir leurs compétences à certaines infractions aux règles du code de la route. Ces infractions seraient définies par décret en Conseil d'Etat. Il s'agit là d'une avancée certaine, puisque, actuellement, seules les infractions concernant le stationnement peuvent être verbalisées.
Quant au pouvoir d'interpellation, les agents de police municipale sont dans la même situation que n'importe quel citoyen, qui, on l'ignore souvent, peut, dans les conditions rappelées à l'article 73 du code de procédure pénale, appréhender l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement. Cela demande certains réflexes, selon les circonstances !
Enfin, sur le plan de la méthodologie, il n'a jamais été question, je vous rassure, de grouper le projet de loi sur la surveillance-gardiennage et le projet de loi sur les polices municipales. Si les entreprises de sécurité privées et les polices municipales peuvent répondre, chacune à sa place, à la demande de sécurité, si le respect de règles déontologiques s'imposent aux unes et aux autres, leurs missions et leurs attributions ne se confondent pas. Il y aura bien deux projets distincts.