Réponse en séance, et publiée le 12 mai 1999

M. le président. M. Michel Hunault a présenté une question, n° 796, ainsi rédigée:
«M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des maisons d'accueil pour les adultes handicapés. Les besoins en la matière sont encore très importants et les moyens largements insuffisants. L'amendement Creton, voté il y a dix ans, y répondait en partie mais il n'a jamais pu entrer en vigueur, faute de décret d'application. Elle a été interpellée sur la nécessité de répondre à cette situation d'urgence en facilitant l'inscription d'une ligne budgétaire pour le développement de ces structures d'accueil dès les prochains contrats de plan. Il lui demande en conséquence d'intervenir pour que les prochains contrats de plan comportent obligatoirement l'inscription d'une ligne budgétaire pour le financement des établissements d'accueil pour adultes handicapés et pour que l'amendement Creton soit enfin appliqué.»
La parole est à M. Michel Hunault, pour exposer sa question.
M. Michel Hunault. Madame la secrétaire d'Etat aux droits des femmes, je dois une nouvelle fois intervenir auprès de vous et interpeller le Gouvernement sur le financement des structures pour personnes handicapées.
Il est, dans notre vie politique, des sujets qui dépassent largement les confrontations politiques. A plusieurs reprises, j'ai interrogé Mme Aubry et M. Kouchner sur ce délicat dossier que vous connaissez également: le manque de places pour les personnes adultes handicapées. Le constat est connu de tous.
L'une des solutions proposées était de prévoir le financement de structures d'accueil dans les contrats de plan. M. Kouchner, ici même, à l'automne, s'était engagé à le faire. Mais, alors que les négociations entre l'Etat et les collectivités locales sont engagées, le mot «handicapé» ne figure pas dans le cadrage donné par le Premier ministre et le Gouvernement. Cela m'étonne.
Vous avez certainement lu dans la presse l'expression de l'exaspération des familles des personnes handicapées. Les besoins sont énormes. Des initiatives ont bien été prises dans le passé. Ainsi l'Assemblée a adopté en 1989 l'amendement Creton afin de favoriser le maintien des adultes handicapés dans des structures d'accueil. Malheureusement aucun décret d'application n'a jamais été pris. Pourtant, des expériences ont été réalisées; je pense, en particulier, à la Maison du xxe siècle dans les Vosges.
Le Gouvernement entend-il, dans le cadre des négociations des contrats de plan, inscrire le financement des structures d'accueil pour personnes handicapées ?
Les besoins sont criants et la presse s'est fait récemment l'écho de cas particulièrement dramatiques. Nous pourrions consacrer la matinée à évoquer ces dossiers.
Je souhaite que vous me répondiez en donnant des éléments précis et que vos réponses ne soient pas de nouvelles promesses qui ne seront pas tenues.
Votre secrétariat d'Etat est placé auprès du ministère de Mme Aubry, laquelle m'avait instamment demandé, en octobre 1997, de retirer des amendements en promettant une réforme de la loi de 1975.
Je voudrais donc connaître les intentions précises du Gouvernement sur cet important dossier.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le député, je veux d'abord vous rappeler deux mesures essentielles prises par le Gouvernement au cours des derniers mois.
La première a été la mise en oeuvre d'un programme pluriannuel qui portera sur la période 1999-2003. Il prévoit la mise en oeuvre de moyens correspondants à la création, en cinq ans, de 5 500 places de maisons d'accueil spécialisées et de foyers à double tarification, de 8 500 places de centres d'aide par la travail et de 2 500 places d'ateliers protégés.
Ce plan, annoncé au comité national consultatif des personnes handicapées, le 17 avril 1998, correspond à deux objectifs: répondre à la situation des jeunes adultes maintenus, faute de places, en établissements d'éducation spécialisée - vous en avez parlé en évoquant l'amendement Creton inclus dans la loi de 1975 -; accueillir chaque année les jeunes sortant des établissements médico-éducatifs.
Parallèlement à ces créations, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à la santé ont précisé, dans la note d'orientation relative à la préparation des contrats de plan qui a été adressée aux préfets de région le 8 octobre 1998, l'inscription d'un programme d'amélioration de l'accueil, de la sécurité, et de la qualité de vie dans les établissements médico-sociaux.
Je n'ai pas cette note avec moi mais je vous la ferai adresser.
Ces moyens supplémentaires, qui pourraient faire l'objet de décisions dans le cadre des contrats de plan, s'ajouteraient aux décisions déjà prises afin d'améliorer les conditions d'accueil de l'ensemble des personnes handicapées.
M. le président. La parole est à M. Michel Hunault.
M. Michel Hunault. Madame la secrétaire d'Etat, je vous ai posé deux questions précises: l'une sur le décret d'application de l'amendement Creton - vous n'avez pas répondu -; l'autre, sur les intentions du Gouvernement en matière de contrats de plan.
Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. J'ai répondu !
M. Michel Hunault. Vous vous référez à des décisions prises antérieurement.
Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Non !
M. Michel Hunault. Votre sourire ne me paraît pas de mise s'agissant d'un sujet aussi grave.
Alors que les besoins sont grands, je relève que, une fois de plus, le Gouvernement a une double attitude. Il fait bien des déclarations de bonnes intentions, mais il y a toujours du retard.
Les contrats de plan nous donnent l'occasion d'apporter une véritable solution. Je regrette donc que le Gouvernement ne s'engage pas davantage sur un sujet de cette importance. Je le souligne car, une nouvelle fois, votre réponse décevra.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme la secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Au-delà du sourire, monsieur le député, j'ai bien répondu précisément à vos deux questions.
Pour celle relative à l'amendement Creton, je vous ai parlé du programme pluriannuel en vous donnant le nombre de places exactes que nous allons créer en cinq ans.
Quant à votre demande concernant la prise en compte de ce sujet dans le cadre des contrats de plan, j'ai fait une référence précise à la note du 8 octobre 1998 adressée aux préfets de région.