Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le financement des maisons d'accueil pour les adultes handicapés. Les besoins en la matière sont encore très importants et les moyens largements insuffisants. L'amendement Creton, voté il y a dix ans, y répondait en partie mais il n'a jamais pu entrer en vigueur, faute de décret d'application. Elle a été interpellée sur la nécessité de répondre à cette situation d'urgence en facilitant l'inscription d'une ligne budgétaire pour le développement de ces structures d'accueil dès les prochains contrats de plan. Il lui demande en conséquence d'intervenir pour que les prochains contrats de plan comportent obligatoirement l'inscription d'une ligne budgétaire pour le financement des établissements d'accueil pour adultes handicapés et pour que l'amendement Creton soit enfin appliqué.