Réponse en séance, et publiée le 12 mai 1999

M. le président. M. Yves Bur a présenté une question, n° 799, ainsi rédigée:
«M. Yves Bur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les transferts de compétences entre la police et la gendarmerie nationale. A la suite des orientations définies par le conseil de sécurité intérieure en avril 1998, il a été décidé de réorganiser la présence de la police et de la gendarmerie et de renforcer leurs dispositifs dans les départements les plus touchés par la délinquance. Dans ce cadre, la sécurité de la population de la commune d'Ostwald, située en périphérie de Strasbourg, devrait dorénavant être assurée par la police nationale. Toutefois, depuis septembre 1998, aucune décision concrète et définitive n'a été mise en oeuvre. C'est pourquoi il souhaiterait savoir dans quels délais ce transfert de compétences va être appliqué et quelles seront les conditions matérielles et les effectifs disponibles pour la création d'un poste de police à Ostwald et la mise en place d'une brigade d'îlotiers répondant aux attentes de proximité.»
La parole est à M. Yves Bur, pour exposer sa question.
M. Yves Bur. Monsieur le ministre de l'intérieur, à la suite du rapport Hyest et Carraz et des orientations définies par le conseil de sécurité intérieure du 27 avril 1998, le Gouvernement a décidé la mise en place de contrats locaux de sécurité et un redéploiement des zones de police et de gendarmerie.
Dans ce cadre, je souhaite attirer votre attention sur la situation de la commune d'Ostwald, qui compte 11 000 habitants et qui fait partie de la communauté urbaine de Strasbourg. Ostwald est actuellement en zone de gendarmerie, mais elle est enclavée dans une zone de police urbaine entre Strasbourg, Illkirch-Graffenstaden et Lingolsheim. De plus, les bureaux de la gendarmerie dont elle dépend se situent à Illkirch-Graffenstaden, en zone de police.
Le souhait de la ville d'Ostwald est de rejoindre la zone de compétences de la police urbaine. Il est inscrit dans le contrat local de sécurité signé le 5 octobre 1998 à Strasbourg. Or, à ce jour, ce transfert de compétences semble bloqué, alors que la ville est prête à mettre des moyens en locaux et en matériels à la disposition de la police nationale.
Pouvez-vous me confirmer, monsieur le ministre, que le transfert s'opérera, comme le souhaitent tous les partenaires du contrat local de sécurité, dans un souci d'efficacité et de continuité territoriale ? Si oui, pouvez-vous m'assurer que des moyens en effectifs seront réellement abondés afin de doter la ville d'un bureau de police ? Ces moyens font actuellement défaut à la police urbaine de Strasbourg - notamment aux personnels formés - qui ne peut être remplacée uniquement par des adjoints de sécurité n'ayant aucune autonomie. Il semblerait que l'on enregistre cette année vingt et un départs, pour des raisons de mutations, de gardiens de la paix et de brigadiers, plus une trentaine de départs à la retraite. Ces départs ne donneraient pas tous lieu à des remplacements et entraîneraient un déficit, d'ici au mois de septembre, de cinq policiers. Or la situation de la délinquance à Strasbourg exige des moyens nouveaux ainsi que, peut-être, le classement de la ville en zone difficile.
De plus, vous n'ignorez pas qu'il convient de prendre en compte les servitudes en gardes statiques, service d'ordre et maintien de l'ordre qu'impose la situation de capitale européenne. Pouvez-vous nous assurer que le Gouvernement est bien décidé à mettre en oeuvre des moyens supplémentaires compte tenu de cette situation particulière, au regard de l'évolution de la délinquance et du statut européen de la ville de Strasbourg ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'intérieur.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement, soucieux d'assurer l'égalité des citoyens devant le droit à la sécurité, a, comme vous venez de le rappeler, confié une mission d'analyse et de proposition concernant la répartition géographique des effectifs de la police et de la gendarmerie sur le territoire national à M. Carraz et M. Hyest, qui ont remis leurs conclusions au Premier ministre, le 6 avril 1998.
Le 27 avril 1998, le conseil de sécurité intérieure a validé le principe d'une réorganisation territoriale de la police et de la gendarmerie et préconisé le lancement d'une concertation générale sur ce sujet.
M. Guy Fougier, conseiller d'Etat, a été chargé de procéder à une consultation approfondie menée au près des élus et des syndicats concernés. Il s'est déplacé dans chacune des régions et rendu son rapport au Gouvernement à la fin de l'année dernière. Ce document fait apparaître des situations locales très variées, qui appellent des conclusions nuancées.
Aussi, au vu des recommandations générales finales, le Gouvernement a-t-il souhaité qu'en concertation avec les élus et les organisations représentatives, il soit maintenant procédé à un examen au cas par cas de façon à sélectionner les opérations de transfert à la fois les mieux justifiées et les plus aisément réalisables.
Le travail préparatoire à la concertation va être engagé sur ces bases et c'est dans ce cadre que la situation d'Ostwald, commune qui vous est chère, sera examinée quant à son éventuel rattachement en zone de police nationale.
Faut-il créer un bureau de police ? Cela doit être étudié dans le cadre de la réorganisation de la circonscription de police de Strasbourg. Je suis très attentif à tout ce qui se passe dans cette ville où l'on assiste, chaque année, entre Noël et le Nouvel An, à un rite retransmis dans toute la France par les caméras présentes aux abords du Parlement européen, qui ne siège pas à ce moment-là, et suscitant une certaine émulation. Strasbourg, cette grande et belle ville, bénéficiera de l'expérimentation de la police de proximité lancée sur le territoire national. Un effort sera réalisé en 1999 en matière de dotation en personnels.
Deux sites de cette agglomération, à savoir le quartier des «Ecrivains» à Schiltigheim et celui de Cronenbourg à Strasbourg, sont en effet concernés par ces expérimentations, dont on fera le bilan à la fin de l'année ou au début de l'année prochaine et qui seront ensuite généralisées. Le mouvement général de mutations a donc été élaboré de sorte que le potentiel de ce service soit accru avec l'affectation, le 1er septembre, de cinquante-neuf gradés et gardiens qui compenseront nettement les quarante et un départs devant affecter ce service, soit dix-sept admissions à la retraite et vingt-quatre mutations. En outre, après l'affectation, au titre de 1997 et 1998, de 131 adjoints de sécurité, cinquante-trois nouveaux recrutements seront réalisés cette année au profit du département du Bas-Rhin.
Enfin, et c'est peut-être le principal, il est prévu de créer à Strasbourg un détachement de CRS «fidélisés», soit un potentiel de soixante hommes, ce quipermettra un redéploiement en faveur de la police de proximité. Vous connaissez la politique que j'impulse au niveau de la France tout entière pour fidéliser un certain nombre d'escadrons, de détachements de CRS ou de gendarmes mobiles dans les grandes agglomérations afin de redéployer des personnels en vue d'assurer un maillage plus fin du territoire. C'est peut-être dans ce cadre-là que, s'il en est ainsi décidé, car pour le moment rien n'est décidé, le problème d'Ostwald pourra être mieux prix en compte.
M. le président. La parole est à M. Yves Bur.
M. Yves Bur. Je vous remercie, monsieur le ministre, de cette réponse. La commune d'Ostwald souhaite que la décision soit prise dès que possible, car rien n'est pire que l'incertitude.
S'agissant du déploiement des moyens humains, sachez monsieur le ministre, que les communes font des efforts pour accompagner la modernisation de la police par des moyens en bureaux et en matériel que l'Etat n'est pas toujours en mesure de leur fournir. Le conseil général est aussi prêt à aller dans ce sens. Nous devrions donc réussir.
Quant à la police de proximité, elle est indispensable, c'est évident. Il faut veiller à ce qu'elle soit présente en permanence et n'agisse pas uniquement au coup par coup. Dans ma propre commune, des îlotiers ont en effet assuré une présence active durant quelques mois, puis on ne les a plus vus jusqu'à ce qu'ils réapparaissent à la suite de mes réclamations. Je souhaite que toutes ces questions soient prises en compte et que l'on étudie la possibilité de mettre en place un bureau à Ostwald pour que cette police de proximité puisse précisément recueillir les plaintes de nos concitoyens. Je sais que c'est un souci que vous partagez, monsieur le ministre.