Réponse en séance, et publiée le 8 octobre 1997

M. le président. M. Serge Janquin a présenté une question, n° 8, ainsi rédigée:
«M. Serge Janquin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation actuelle des ayants droit du régime minier, ainsi d'ailleurs que des locataires du parc de logements sociaux que gèrent à nouveau Charbonnages de France. En 1996, la précédente majorité gouvernementale a souhaité rompre le contrat de gestion SACOMI. Les raisons qui ont été invoquées ne l'ont pas convaincu, tant la SACOMI avait permis de mettre en place une meilleure approche de la réhabilitation des cités minières, avec des rénovations de logements singulièrement améliorées quantitativement et qualitativement. Aujourd'hui, la réhabilitation des cités minières est en panne depuis près de deux ans: on exécute les fins de programmes, rien n'est arrêté des projets à reprendre. De plus, on a assisté à un vaste mouvement des cadres de la SOGINORPA, qui a bousculé les équipes en place; les programmes de rénovation, de gros entretien, de raccordement au réseau Gaz de France ne sont pas définis. Les personnels sont guettés par la démobilisation alors qu'ils ne demandent qu'à croire à leur travail et à le faire bien. Quant aux ayants droit et locataires, ils sont inquiets de l'avenir; ils ne comprennent pas que les cités engagées dans la rénovation restent si longtemps à l'abandon et se dégradent. Pourtant, une existence paisible dans un logement aux normes HLM dans une cité bénéficiant de la sécurité, dans un environnement de qualité, est un droit plus que naturel pour lequel il lui demande d'intervenir fortement afin de rassurer nos populations minières. Pour cela, et pour mettre fin aux incertitudes et aux inquiétudes qui les perturbent gravement depuis la fin du contrat de gestion SACOMI et le retour à une gestion Charbonnages de France, il lui demande que soit enfin solennellement établie la gratuité du logement à vie pour les retraités mineurs et pour leurs veuves, qui constituent aujourd'hui la quasi-totalité des ayants droit du régime minier. Il souhaite également que la priorité soit accordée, en rythme, en nombre et en qualité, à la réhabilitation et à l'entretien des logements de ces ayants droit, ce qui ne serait que justice en termes de solidarité nationale, sachant que les choix, les rythmes et les coûts de rénovation et d'entretien qui sont envisagés par les nouveaux dirigeants apparaissent comme discutables et insuffisants pour achever rapidement la réhabilitation du parc de logements. Enfin, il lui demande que soit dépassé le chiffre de 2 000 rénovations à l'année, que soient pris les emprunts nécessaires pour le faire et que soient mis en place des mécanismes de compensation, au plan national, de la même nature que le conventionnement pluriannuel de type «habitat-développement» qui avait été signé en 1992 pour une durée de quatre ans. Est-il admissible aujourd'hui de faire vivre les retraités mineurs dans des logements sans chauffage central, sans isolation, sans salle de bain, sans WC intérieurs, avec souvent des problèmes d'humidité, de réseaux électriques obsolètes, aux limites de l'hygiène et de la sécurité ? En somme, il aimerait connaître les dispositions qu'il envisage de prendre, en concertation avec les élus et les forces sociales du bassin minier, au plan des institutions de gestion du patrimoine minier, au plan des objectifs et des programmes de réhabilitation, au plan des moyens de financement, pour que la rénovation du parc de logements sorte enfin de cette période d'enlisement.»
La parole est à M. Serge Janquin, pour exposer sa question.
M. Serge Janquin. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je souhaite attirer votre attention sur la situation actuelle des ayants droit du régime minier, ainsi que des locataires du parc de logements sociaux que gèrent à nouveau Charbonnages de France.
En 1996, la précédente majorité gouvernementale a souhaité rompre le contrat de gestion qui avait été confié à la SACOMI. Les raisons qui ont été invoquées alors ne m'ont pas convaincu, tant la SACOMI avait permis de mettre en place une meilleure approche de la réhabilitation des cités minières, avec des rénovations de logements singulièrement améliorées quantitativement et qualitativement.
Aujourd'hui, la réhabilitation des cités minières est en panne depuis près de deux ans. On a exécuté des fins de programme et rien n'est arrêté des projets à reprendre. De plus, on a assisté à un vaste mouvement des cadres de la SOGINORPA, qui a bousculé les équipes en place; les programmes de rénovation, de gros entretien, de raccordement au réseau Gaz de France ne sont pas définis. Les personnesl sont guettés par la démobilisation alors qu'ils ne demandent qu'à croire à leur travail et à le faire bien.
Quant aux ayants droit - qui, vous le savez, sont de plus en plus âgés - et aux locataires, ils sont inquiets de l'avenir et ils ne comprennent pas que les cités engagées dans la rénovation restent si longtemps à l'abandon et se dégradent. Elles se dégradent tellement que l'entreprise Charbonnages de France se sent aujourd'hui fondée à en réclamer la démolition.
Pourtant, monsieur le secrétaire d'Etat, les gens du bassin minier ne demandent rien d'autre que de vivre paisiblement dans un logement aux normes HLM, dans une cité qui bénéficie d'un minimum de sécurité, de tranquillité et dans un environnement amélioré. N'est-ce pas là un droit plus que naturel ?
C'est pourquoi je souhaite que vous interveniez très fortement, monsieur le secrétaire d'Etat, pour rassurer nos populations minières. Il faut, en effet, mettre fin aux incertitudes et aux inquiétudes qui les perturbent gravement depuis la fin du contrat de gestion passé avec la SACOMI et le retour à la gestion par Charbonnages de France.
Je vous demande que soit enfin solennellement établie la gratuité du logement à vie pour les retraités mineurs et pour leurs veuves, qui constituent aujourd'hui la quasi-totalité des ayants droit du régime minier.
Il convient également d'accorder la priorité, en rythme, en nombre et en qualité, à la réhabilitation et à l'entretien des logements de ces ayants droit, ce qui ne serait que justice en termes de solidarité nationale, sachant que les choix, les rythmes et les coûts de rénovation et d'entretien envisagés par les nouveaux dirigeants paraissent discutables et insuffisants pour achever rapidement la réhabilitation du parc de logements.
Enfin, je vous demande que soit dépassé le chiffre de deux mille rénovations à l'année, que soient souscrits les emprunts nécessaires pour le faire et que soient mis en place, au plan national, des mécanismes de compensation de même nature que le conventionnement pluriannuel de type habitat-développement qui avait été signé en 1992 pour une durée de quatre ans.
Est-il admissible, aujourd'hui, que des mineurs retraités vivent dans des logements sans chauffage central, sans isolation, sans salle de bains, sans WC intérieurs, avec, souvent, des problèmes d'humidité, de réseaux électriques obsolètes, aux limites de l'hygiène et de la sécurité ?
Rares sont ceux de vos prédécesseurs, monsieur le secrétaire d'Etat, qui se sont rendus sur place pour constater l'état des lieux, comme l'a fait Mme Lienemann. Je vous y invite donc. Vous serez bien reçu si vous êtes porteur de bonnes paroles pour le bassin minier.
Quelles dispositions envisagez-vous de prendre, en concertation avec les élus et les forces sociales du bassin minier, qu'il s'agisse des institutions de gestion du patrimoine minier, des objectifs et des programmes de réhabilitation ou des moyens de financement, pour que la rénovation du parc de logements sorte enfin de cette période d'enlisement ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Je vous remercie, monsieur Janquin, d'avoir posé cette question qui va me permettre de préciser comment le Gouvernement envisage l'avenir de la SOGINORPA, filiale de Charbonnages de France, qui gère le patrimoine immobilier dont vous venez de dénoncer la vétusté, dans certains cas, en en soulignant le caractère inacceptable pour les ayants droit du statut du mineur. Nous approuvons d'ailleurs tout à fait votre désir que soit revue l'intervention de cette société en faveur des ayants droit.
Nous sommes attachés à la bonne gestion de la SOGINORPA, compte tenu des enjeux que son action recouvre en termes d'acquis sociaux, d'aménagement du territoire et d'emploi.
Je tiens d'abord à assurer à l'ensemble des ayants droit, qu'ils soient actifs ou retraités, qu'ils continueront à bénéficier, comme par le passé, du maintien de la gratuité de leur logement. Le Gouvernement veillera à ce que cette obligation sociale de l'entreprise publique soit respectée, quelle que soit la structure de gestion du parc immobilier de Charbonnage de France.
Le Gouvernement est également particulièrement attentif à ce que les mineurs et leurs ayants droit bénéficient de logements mis aux normes du confort moderne. L'effort de réhabilitation des logements va être relancé et même accéléré, comme vous le souhaitez, dans la limite des possibilités financières de l'entreprise et des autres aides de l'Etat aux logements sociaux susceptibles d'être mobilisées. Pour accélérer cette action, la SOGINORPA est désormais autorisée à recourir à l'emprunt, ce qui va bien évidemment contribuer à la relance, que je souhaite forte, de son programme de réhabilitation.
Le gouvernement précédent avait décidé qu'une réforme des statuts de la SOGINORPA était nécessaire au vu du rapport conjoint de l'inspection des finances et du conseil général des mines. Le contrat de gestion avec la SACOMI a été résilié et la SOGINORPA dispose de nouveaux statuts depuis le 1er janvier 1997.
Je partage totalement votre souci que cette société sorte définitivement de la période d'incertitude qu'elle a connue et retrouve un fonctionnement adéquat qui puisse se traduire par une accélération du rythme des mises en chantier. Par ailleurs, une convention d'aide a été signée avec l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
La direction générale de la SOGINORPA travaille à l'élaboration d'un plan de rénovation du patrimoine pour les dix prochaines années. J'attache une très grande importance à ce que l'ensemble des partenaires concernés par l'avenir du parc immobilier - les élus, comme vous-même, les ayants droit, les locataires et les représentants des organisations syndicales - soient pleinement associés à l'examen de ces perspectives. Je veillerai personnellement à ce que les instances de concertation et de décision mises en place au sein de la SOGINORPA aient leur pleine efficacité.
Vous pouvez donc constater que le Gouvernement se fixe et fixe à la SOGINORPA des objectifs ambitieux dans l'intérêt des populations du bassin minier du Nord - Pas-de-Calais. Le maintien de cette société dans le secteur public sera la garantie que la mise en oeuvre des mesures dont je viens de parler fera l'objet de la plus extrême attention de notre part et améliorera la vie quotidienne de ceux dont vous avez souligné qu'ils ne disposaient pas du confort qu'un travailleur ou un ancien travailleur est en droit d'attendre de la part de la collectivité qui l'entoure.
M. le président. La parole est à M. Serge Janquin.
M. Serge Janquin. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie de votre réponse qui affirme avec force à la fois les principes et les engagements du Gouvernement à l'égard de la population minière.
Il conviendra toutefois de préciser certains principes sur lesquels il faudra trancher.
D'abord, la rénovation du patrimoine minier doit reposer sur une clarification de la dévolution de la gestion du patrimoine. Alors qu'il s'agissait d'une entreprise industrielle à caractère minier qui ne faisait du logement social qu'accessoirement, Charbonnages de France qui se meurt en tant qu'industriel, ne survit plus que par sa fonction accessoire. Cette situation a quelque chose d'illogique, d'autant que son approche est essentiellement patrimoniale et pas du tout sociale, ce que je regrette.
Ensuite, il faudra affirmer la stabilité et la pérennité des institutions, des structures, des objectifs et des modes de gestion afin qu'ils puissent résister aux alternances politiques. Vous conviendrez que cela est absolument indispensable.
Enfin il sera nécessaire d'assurer la transparence dans les rapports entre, d'une part, le gestionnaire et, d'autre part, les élus, les ayants droit, les locataires ou leurs représentants.
Je tiens également à insister sur le caractère d'urgence. L'avantage qu'a un élu de la nation qui est en même temps élu local est d'être au contact direct de ses concitoyens, ce qui lui permet de bien connaître les problèmes quotidiens qu'ils rencontrent. Hier encore, des personnes âgées habitant ces logements me disaient leur inquiétude quant aux risques d'accidents que fait courir l'état de délabrement de certaines cheminées. Monsieur le secrétaire d'Etat, s'il advenait que, parce que les conditions de sécurité ont été mal remplies, un drame se produise, je n'hésiterais pas à mettre en cause le propriétaire, c'est-à-dire Charbonnages de France, pour non-respect de ses obligations légales, au civil comme au pénal, parce qu'il aurait fait courir des risques inacceptables aux occupants.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. le secrétaire d'Etat à l'industrie. Je veux vous assurer une nouvelle fois, monsieur Janquin, de l'attention que porte le Gouvernement à ce problème. Je vous propose, ainsi qu'aux autres parlementaires concernés, de refaire le point, documents sur table, dans six mois pour bien mesurer que notre détermination aura été suivie d'effets, que les engagements que je viens de prendre au nom du Gouvernement auront été respectés et que la SOGINORPA aura su faire face concrètement aux responsabilités que nous lui avons assignées dans le cadre que je viens de rappeler.
M. Serge Janquin. J'en accepte l'augure.