Question orale n° 801 :
APL

11e Législature

Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'octroi et le montant de l'aide au logement. Actuellement, deux demandeurs d'allocation logement qui ont exactement le même niveau de revenu, l'un au titre de l'allocation unique dégressive servie par les ASSEDIC et l'autre au titre du RMI servi par les caisses d'allocations familiales, ne bénéficient pas du même montant d'aide au logement. Ainsi les demandeurs d'emplois sont-ils découragés d'exercer une activité temporaire qui occasionne une diminution du montant de l'aide personnalisée au logement qu'ils perçoivent. Cette situation entraînant une rupture d'égalité entre les citoyens, il souhaiterait savoir s'il ne serait pas possible d'attribuer l'APL en fonction du seul niveau de revenus.

Données clés

Auteur : M. Jacques Desallangre

Type de question : Question orale

Rubrique : Logement : aides et prêts

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : logement

Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 17 mai 1999

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