Réponse en séance, et publiée le 19 mai 1999

M. le président. M. Jean-Michel Marchand a présenté une question, n° 802, ainsi rédigée:
«M. Jean-Michel Marchand attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le système de traitement des infractions constatées (STIC). Le fichier, actuellement en cours d'élaboration au ministère de l'intérieur et au ministère de la justice, devrait recenser tous les crimes, tous les délits et six types de contraventions; des données relatives non seulement aux «mis en cause» mais aussi aux victimes et aux témoins seraient conservées entre cinq et quarante ans suivant les infractions. La question se pose des modalités d'accès au fichier, de retrait des informations et de rectification en cas d'erreur. Si une personne mise en cause est par la suite innocentée, elle pourra certes demander à ce que sa situation soit actualisée dans le fichier mais son nom ne sera pas effacé pour autant. Au-delà des réserves émises par le Conseil d'Etat, le projet de régularisation de ce fichier est en grave contradiction avec les règles de prescription en matière pénale et tend à substituer au casier judiciaire strictement réglementé, un véritable fichier de police de suspects, au mépris de la présomption d'innocence et au détriment de tous les efforts de réinsertion. Il lui demande donc si des dispositions seront prises afin de répondre aux attentes de nos concitoyens relatives aux droits de la personne.»
La parole est à M. Jean-Michel Marchand, pour exposer sa question.
M. Jean-Michel Marchand. Monsieur le ministre de l'intérieur - et je vous remercie d'être présent ce matin pour me répondre -, je souhaite attirer votre attention sur le système de traitement des informations constatées, le STIC. Plusieurs organisations de magistrats, de policiers et d'informaticiens ainsi que la Ligue des droits de l'homme ont, en effet, demandé le retrait du STIC qui est, à leurs yeux, un «mégafichier de suspects».
Les principales critiques faites à ce système sont les suivantes: durée trop longue de conservation des données - de cinq à quarante ans, selon le type d'infractions -, étendue injustifiée du champ des fichés - «mis en cause» mais aussi victimes et témoins d'une infraction - et difficultés d'accès pour les citoyens aux informations les concernant. Le fichier, actuellement en cours d'élaboration dans votre ministère et au ministère de la justice, devrait recenser tous les crimes, tous les délits et 6 types de contraventions.
Ce STIC contiendrait déjà au 1er janvier 1997, alors même que le décret lui conférant une existence légale n'est pas encore sorti, 2,5 millions de personnes mises en cause, 2,7 millions de victimes, 5 millions de procédures et 6,3 millions d'infractions. Pour les informations provenant des services judiciaires, les données remontent jusqu'à 1965 et à 1991 pour celles venant d'autres services.
La question des modalités de retrait des informations ou de rectification en cas d'erreur se pose donc. Si une personne mise en cause est par la suite innocentée, elle pourra certes demander que sa situation soit actualisée dans le fichier, mais son nom ne sera pas effacé pour autant.
Ce fichier qui va rassembler tous les gens qui, pour une raison ou pour une autre, auront été en contact avec la police ou la gendarmerie, ne peut qu'hypothéquer, voire décourager, tous les efforts de réinsertion, car il conduit à stigmatiser de façon trop importante la personne.
Au-delà des réserves émises par le Conseil d'Etat, le projet de régularisation de ce fichier est en grave contradiction avec les règles de prescription en matière pénale. Ne va-t-on pas substituer au casier judiciaire strictement réglementé, un véritable fichier de police de suspects au mépris de la présomption d'innocence ?
Monsieur le ministre, allez-vous répondre aux attentes des associations et de nos concitoyens relatives aux droits de la personne ? Les mesures propres à garantir en toutes circonstances la présomption d'innocence et à empêcher la constitution de fichiers de suspects seront-elles prises ? Le respect des règles de prescription en matière pénale sera-t-il assuré ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le député, le système de traitement des infractions constatées, appelé STIC, que le ministère de l'intérieur s'efforce de mettre en oeuvre, fait l'objet de nombreux commentaires presque toujours orientés dans le même sens.
Le débat qui s'est développé découle du fait qu'un tel système informatisé se trouve au croisement de deux libertés: la sûreté, dont j'ai affirmé qu'elle constituait la première des libertés - c'est d'ailleurs dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - et le respect des droits individuels de chacun, particulièrement de la présomption d'innocence que vous avez évoquée, droits auxquels je suis attaché autant que quiconque ici.
Les élus et les pouvoirs publics sont conscients qu'il convient d'être vigilant à l'égard des dérives qui pourraient naître de l'utilisation sans contrôle d'un tel fichier. Mais la défense de l'une et l'autre des libertés que j'ai évoquées est légitime. Elles ne peuvent ni ne doivent être opposées. C'est dans cet esprit qu'a été conçu le STIC et c'est bien parce que ce principe a été respecté que les interrogations dont vous vous faites l'écho aujourd'hui trouvent, dans ma bouche, une réponse sereine.
Il est abusif de parler de «mégafichier» de suspects quand le problème de la lutte contre la délinquance se pose à la lumière des 3,5 millions de crimes et délits commis chaque année. Comprenez bien qu'il ne s'agit pas là d'un pur et simple fantasme.
En outre, le ministère de l'intérieur a suivi toutes les recommandations de la Commission nationale informatique et libertés. Le STIC est un fichier de police judiciaire dont la finalité est l'amélioration du recueil et de l'exploitation des informations contenues dans les procédures établies par les services de police, dans le cadre de leur mission de police judiciaire, aux fins de recherches criminelles, de statistiques et de gestion des archives. Je précise bien qu'il s'agit de procédure.
Ces informations portent à la fois sur les infractions et sur les personnes dites «mises en cause», c'est-à-dire celles contre lesquelles sont réunis des indices ou des éléments attestant leur participation à la commission d'une infraction. Ces informations portent également sur les victimes de ces faits, mais celles-ci sont enregistrées de manière complètement différente dans le fichier.
Le fait que les victimes soient recensées par ce fichier ne signifie pas, en effet, qu'elles soient assimilées aux auteurs des infractions. La victime figure dans le fichier dans son propre intérêt, c'est-à-dire pour autant que l'auteur du préjudice qu'elle a subi n'a pas été identifié et n'a pas été déclaré coupable ou que le bien qui lui a été dérobé n'a pu lui être restitué. Elle n'a pas vocation à demeurer plus longtemps dans le STIC.
Quant aux témoins, maintes fois cités comme l'exemple même du risque présenté par le STIC, il n'a jamais été question de les faire figurer dans le fichier. Ils n'y figureront donc pas. Il faut tordre le cou à ce genre de rumeur.
On s'est inquiété aussi de la longueur des délais de conservation des données du fichier. Mais ceux-ci ont été réduits à la suite des échanges qui ont eu lieu avec la CNIL. Ils varient suivant les infractions et les personnes. Ils sont les plus réduits pour les jeunes, et pour certains délits, comme la seule consommation de stupéfiants, ou le vol simple. En revanche, la durée de conservation peut atteindre quarante ans pour des crimes commis par des personnes majeures, comme l'empoisonnement, l'homicide volontaire ou les atteintes sexuelles sur mineur, atteintes auxquelles le Parlement a consacré une loi particulière l'an dernier. Qui peu contester la nécessité de la mémoire de la police pour de tels crimes ? Qui dénierait la nécessité de l'efficacité policière en ce domaine, comme dans d'autres d'ailleurs ?
On a craint encore que la police ne maîtrise à elle seules les durées de conservation des données. Mais elles figureront dans le décret créant le dispositif et elles seront appliquées sous l'étroit contrôle des commissaires de la CNIL et, bien entendu, sous celui du juge pénal et du procureur.
Monsieur le député vous vous étonnez que ce fichier contienne déjà des millions d'informations. Mais je rappelle que des millions d'infractions sont commises chaque année: 3,5 millions de crimes et délits. En outre, nous n'avons créé illégalement aucune base de données. L'existence du STIC est, en effet, prévue par la loi d'orientation sur la sécurité de janvier 1995 dans son annexe II, et nous sommes en discussion avec la CNIL depuis plusieurs années maintenant pour arriver à un système équilibré. Je le répète nous avons suivi toutes ses recommandations.
Certes, le STIC reprend des informations de fichiers existants, manuels ou informatisés, rassemblant des données de police judiciaire. Mais toutes les consultations du STIC seront enregistrées dans la mémoire du STIC et seuls les policiers habilités pourront avoir accès au STIC. Bref, il s'agit de faire passer la mémoire policière de l'empirisme où elle était confinée jusqu'à présent à un fonctionnement ouvert et contrôlable. Par conséquent, les cris d'alarme lancés ici ou là sont exagérés.
Pour les données de police judiciaire, la durée de leur conservation ne vient en aucun cas heurter la notion de prescription en matière pénale. Le rôle des services de police est évidemment différent de celui du juge, chacun peut le comprendre.
Le STIC est un fichier de police judiciaire, en ce qu'il concourt à la manifestation de la vérité en matière pénale, mais il n'enregistre aucune information sur les condamnations prononcées par les autorités de jugement, ce qui serait contraire aux dispositions du code de procédure pénale. Par conséquent, les règles de conservation des informations qu'il enregistre ne suivent pas les règles de la prescription en matière pénale. Lorsqu'il y a matière à mise à jour du STIC, cela ne doit pas impliquer systématiquement l'effacement des données, comme c'est le cas pour le casier judiciaire.
Il y a cependant deux cas dans lesquels il est nécessaire d'effacer les données, indépendamment de l'expiration de la durée normale de leur conservation: d'une part, celui où une personne initialement mise en cause apparaît, en définitive, totalement étrangère aux faits qui lui avaient été imputés, d'autre part, celui de l'amnistie des faits, qui reste rare. Cette précision me paraît de nature à satisfaire vos interrogations en la matière.
Le STIC constitue, en d'autres termes, la mémoire qu'une police doit conserver pour assurer la sûreté du citoyen, droit proclamé à l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et dont la valeur constitutionnelle a été reconnue par le juge constitutionnel. Tous nos partenaires européens ont par ailleurs déjà mis en place de tels fichiers et il serait paradoxal, au moment de l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, que la France ne puisse pas remplir les engagements internationaux souscrits vis-à-vis de ses partenaires en matière de coopération policière.
Je suis attentif à l'exercice des libertés publiques et des droits individuels. Mais personne ne peut souhaiter voir la police privée des moyens d'investigation dont elle a besoin. La liberté des victimes potentielles que nous sommes tous ne doit pas être reléguée derrière le souci de protéger à tout prix le secret d'infractions déjà commises, dont je rappelle qu'elles se comptent en millions. Il faut donc que les moyens d'investigation de la police soient efficaces et que leur utilisation soit soumise à une définition stricte, claire et contrôlée, non seulement par mon ministère et ses services, mais aussi par des personnes disposant de l'indépendance nécessaire.
Les citoyens ne veulent pas qu'on porte atteinte à leur vie privée, et je leur donne raison. C'est d'ailleurs l'une des missions du ministère de l'intérieur. Ils pourront avoir accès aux données les concernant par l'intermédiaire de la CNIL. Des contrôles rigoureux s'appliqueront aux policiers utilisateurs. La CNIL et le procureur seront là pour veiller à cette protection, en encadrant et en contrôlant étroitement le fichier. Je répète que seuls les policiers spécialement habilités pourront consulter le STIC et que la consultation restera dans la mémoire du fichier.
Monsieur le député, n'oubliez pas que les citoyens veulent aussi que les crimes ne restent pas impunis et que leur sécurité soit assurée. C'est là l'autre mission du ministère de l'intérieur, inséparable de la première, qui est de veiller au respect des libertés. Je suis convaincu que nous satisferons mieux à cette double exigence avec le STIC. Donc, il me semble que les cris d'alarmes lancés ici ou là de façon complaisante n'ont pas lieu d'être. Il faut que le bon sens reprenne ses droits.
M. le président. La parole est à M. Jean-Michel Marchand.
M. Jean-Michel Marchand. Je vous remercie, monsieur le ministre, pour ces informations d'une très grande densité. Je constate avec une grande satisfaction qu'il s'agira d'un fonctionnement ouvert et contrôlable, pour reprendre quelques expressions qui m'ont paru essentielles, et d'une utilisation strictement limitée.
J'entends bien que la police, la gendarmerie doivent disposer de moyens techniques efficaces. Il n'en reste pas moins que de véritables questions se posaient, toutes ne relevant pas forcément du fantasme. Après vous avoir entendu, je regrette que la durée de conservation des données ne corresponde pas aux durées de prescription des poursuites. Sans doute s'agit-il là de quelque chose qui devra évoluer, peut-être par la loi.