Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2^e circonscription) - Socialiste

M. Daniel Boisserie appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la mise en oeuvre de l'ARPE en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord. L'article 121 de la dernière loi de finances permet désormais aux anciens combattants, salariés du commerce et de l'industrie, de bénéficier de cette mesure selon les conditions fixées par la loi n° 96-126 du 21 février 1996. Les anciens combattants qui sont âgés au minimum de cinquante-huit ans et qui disposent d'au moins quarante annuités de cotisations peuvent en bénéficier, même si leur employeur ne donne pas son accord. Si le cas des salariés du commerce et de l'industrie semble donc réglé, il semble que cela ne soit pas le cas des artisans et des commerçants. Il lui demande donc de lui indiquer si des dispositions sont prévues pour que ces anciens combattants d'Afrique du Nord bénéficient de cette mesure.