Question de : M. Daniel Paul
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Communiste

M. Daniel Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur le régime de rémunération des officiers de port détachés par le ministère des transports pour exercer leur activité dans les ports autonomes, et en particulier celui du Havre. Les conditions de rémunération de ces personnels étaient fixées depuis 1984 par les autorités portuaires concernées, ce dont le Conseil d'Etat avait reconnu la légalité par une décision de juin 1988. Cependant, des directives du ministre de tutelle de décembre 1998 et 1999 remettent en cause ce mode de fixation, ce qui aboutit à un plafonnement des rémunérations perçues par ces personnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir revoir ces dispositions.