Réponse en séance, et publiée le 26 mai 1999

M. le président. Mme Chantal Robin-Rodrigo a présenté une question, n° 819, ainsi rédigée:
«Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut de la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique et sur les difficultés que rencontrent certains chirurgiens français à exercer leur discipline dans les pays membres de l'Union européenne. Les médecins ayant acquis une spécialité par la voie de l'internat instauré par la loi du 23 décembre 1988, sont qualifiés de plein droit «spécialistes» en chirurgie plastique, réparatrice et esthétique. A l'inverse, les médecins relevant du régime des études médicales antérieur sont qualifiés de «compétents» dans cette discipline, et ne peuvent la pratiquer que dans le domaine de leur spécialité d'origine. De plus, cette qualification n'étant pas reconnue par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes médicaux entre les Etats membres de l'Union européenne, ils ne peuvent l'exercer sur le territoire des pays de l'Union. Cette situation engendre des difficultés et des inégalités pour les chirurgiens concernés. Elle lui demande donc si le projet de loi à l'étude depuis 1995, qui permettrait d'obtenir le statut de spécialiste reconnu sur le plan de l'Union européenne à tous les praticiens «compétents» en chirurgie plastique, réparatrice et esthétique, sera bien présenté au Parlement, et dans quels délais.»
La parole est à Mme Chantal Robin-Rodrigo, pour exposer sa question.
Mme Chantal Robin-Rodrigo. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, j'attire votre attention sur le statut des chirurgiens plasticiens français et sur les difficultés qu'ils rencontrent pour exercer leur discipline dans les pays membres de l'Union européenne.
Les médecins ayant acquis une spécialité par la voie de l'internat instauré par la loi du 23 décembre 1988, relative à la réforme du troisième cycle des études médicales, sont qualifiés de plein droit «spécialistes» en chirurgie plastique, réparatrice et esthétique.
A l'inverse, les médecins relevant du régime des études médicales antérieur à cette loi sont, quant à eux, qualifiés «compétents» dans cette discipline, et ne peuvent pratiquer la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique que dans le domaine de leur spécialité d'origine.
Ainsi, la qualification de médecin «compétent» n'étant pas reconnue par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes médicaux entre les Etats membres de l'Union européenne, les chirurgiens français «compétents» ne peuvent donc exercer, s'ils le désirent, leur discipline sur le territoire de ces pays.
Cette situation, bien entendu, engendre des difficultés et des inégalités pour une grande partie du corps plasticien français. Ainsi, pour la France uniquement, cette non-reconnaissance communautaire instaure une différence entre des praticiens d'une même spécialité, puisque seuls les spécialistes nommés après 1988 peuvent s'installer sans encombre dans l'ensemble de la Communauté européenne.
Depuis 1995, un projet de loi serait à l'étude, mais la procédure n'a toujours pas été engagée devant le Parlement. Or la situation devient de plus en plus difficile pour les praticiens français qui ne rentrent pas dans le cadre de la directive européenne.
Je souhaite donc savoir si ce projet de loi est prêt et, dans l'affirmative, dans quel délai il nous sera présenté.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Madame la députée, votre question est très pertinente, mais vous avez presque apporté la réponse.
Les médecins relevant du régime antérieur à la loi 82-1098 du 23 décembre 1982 - et non pas 1988 - éprouvent de grandes difficultés pour exercer la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique sur l'ensemble du territoire des pays de l'Union européenne, vous avez raison de le souligner.
En effet, seuls les médecins relevant du régime des études médicales mis en place par cette loi peuvent être qualifiés spécialistes en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique après l'obtention d'un diplôme d'études spécialisées de chirurgie et d'un diplôme d'études spécialisées complémentaires qualifiant.
Les autres, auxquels vous faites référence, ne peuvent être qualifiés «spécialistes», mais seulement qualifiés «compétents» en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique dans le cadre de leur spécialité d'origine.
Or la directive communautaire de 1993 ne reconnaît pas la qualification de «compétent», mais seulement celle de «spécialiste», et l'harmonisation est difficile. Ces praticiens ne peuvent exercer sur l'ensemble du territoire européen alors qu'ils sont souvent excellents. Seule une loi peut accorder l'accès à la qualification de «spécialiste» pour le même exercice dans tous les pays de l'Union, et je suis favorable à cette réforme, madame la députée.
En ce qui concerne le délai dans lequel un projet de loi pourrait être soumis au Parlement, vous savez toutes les difficultés que nous avons rencontrées pour vous présenter un DMOS, déjà promis deux fois et encore promis pour la rentrée. J'espère que nous trouverons une place pour un tel texte dans le calendrier parlementaire, mais, honnêtement, cela me semble très compromis d'ici à la fin de l'année. En revanche, croyez à ma détermination dont vous pouvez vous faire l'écho, pour que ce texte soit examiné l'année prochaine. Je vous prie, en tout état de cause, de me pardonner une réponse aussi imprécise.