Question de : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (3^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur le statut de la chirurgie plastique, réparatrice et esthétique et sur les difficultés que rencontrent certains chirurgiens français à exercer leur discipline dans les pays membres de l'Union européenne. Les médecins, ayant acquis une spécialité par la voie de l'internat instauré par la loi du 23 décembre 1988, sont qualifiés de plein droit « spécialistes » en chirurgie plastique, réparatrice et esthétique. A l'inverse, les médecins relevant du régime des études médicales antérieur sont qualifiés de « compétents » dans cette discipline, et ne peuvent la pratiquer que dans le domaine de leur spécialité d'origine. De plus, cette qualification n'étant pas reconnue par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993, visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes médicaux entre les Etats membres de l'Union européenne, ils ne peuvent l'exercer sur le territoire des pays de l'Union. Cette situation engendre des difficultés et des inégalités pour les chirurgiens concernés. Elle lui demande donc si le projet de loi à l'étude depuis 1995, qui permettrait d'obtenir le statut de spécialiste reconnu sur le plan de l'Union européenne à tous les praticiens « compétents » en chirurgie plastique, réparatrice et esthétique, sera bien présenté au Parlement, et dans quels délais.