Question de : M. Augustin Bonrepaux
Ariège (1^re circonscription) - Socialiste

M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion des crédits du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) qui prive les zones rurales, principalement les zones de montagne, des moyens de soutenir leurs projets de développement. Il lui rappelle que les zones de montagne disposaient, jusqu'à la réforme de 1994, des crédits du Fonds d'intervention pour l'aménagement de la montagne (FIAM) et du Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) et qu'elles ne retrouvent pas les mêmes moyens dans le FNADT. En effet, depuis cette réforme les crédits du FNADT sont en constante diminution. Les autorisations de programme sont tombées de 1 952 millions en 1993 pour l'ensemble des fonds à 1 308 millions en 1997. Plus grave, la consommation des crédits est tombée de 76 % en 1993 à 47 % en 1997, ce qui pose le problème de la gestion de ce fonds. La part dite déconcentrée a été considérablement réduite. Sa mise en oeuvre est tellement complexe qu'elle provoque des retards préjudiciables aux projets. Quand à la gestion de part nationale elle obéit à des règles dogmatiques qui remettent en cause des projets locaux proposés par les services de l'Etat dans le département avec le soutien des départements et des régions. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que les crédits ne soient pas consommés. Il est par contre inacceptable qu l'on puisse dire que c'est par manque de projet. Il lui demande en conséquence tout d'abord quelle décision elle va prendre pour accroître la part déconcentrée du FNADT et simplifier les règles d'affectation ; ensuite, quelles directives elle va donner à ses sevices pour qu'ils instruisent les dossiers en tenant essentiellement compte des avis donnés par les agents de terrain de l'Etat ainsi que des implications des collectivités locales ; enfin, quelles garanties elle peut donner aux zones de revitalisation rurale que leurs dossiers auront une priorité conformément au voeu exprimé par la commission des finances.