Réponse en séance, et publiée le 17 décembre 1997

M. le président. M. Augustin Bonrepaux a présenté une question, n° 82, ainsi rédigée:
«M. Augustin Bonrepaux attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la gestion des crédits du FNADT qui prive les zones rurales, principalement les zones de montagne, des moyens de soutenir leurs projets de développement. Il lui rappelle que les zones de montagne disposaient, jusqu'à la réforme de 1994, des crédits du fonds d'intervention pour l'aménagement de la montagne (FIAM) et du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural (FIDAR) et qu'elles ne retrouvent pas les mêmes moyens dans le FNADT. En effet, depuis cette réforme, les crédits du FNADT sont en constante diminution. Les autorisations de programme sont tombées de 1 952 millions en 1993 pour l'ensemble des fonds à 1 308 millions en 1997. Plus grave, la consommation des crédits est tombée de 76 % en 1993 à 47 % en 1997, ce qui pose le problème de la gestion de ce fonds. La part dite déconcentrée a été considérablement réduite. Sa mise en oeuvre est tellement complexe qu'elle provoque des retards préjudiciables aux projets. Quant à la gestion de la part nationale, elle obéit à des règles dogmatiques qui remettent en cause des projets locaux proposés par les services de l'Etat dans le département avec le soutien des départements et des régions. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant que les crédits ne soient pas consommés. Il est par contre inacceptable que l'on puisse dire que c'est par manque de projets. Il lui demande en conséquence tout d'abord quelle décision elle va prendre pour accroître la part déconcentrée du FNADT et simplifier les règles d'affectation; ensuite, quelles directives elle va donner à ses services pour qu'ils instruisent les dossiers en tenant essentiellement compte des avis donnés par les agents de terrain de l'Etat ainsi que des implications des collectivités locales; enfin, quelles garanties elle peut donner aux zones de revitalisation rurale que leurs dossiers auront une priorité conformément au voeu exprimé par la commission des finances.»
La parole est à M. Augustin Bonrepaux, pour exposer sa question.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire de 1994 a dépossédé les zones de montagne et même les zones de revitalisation rurales de moyens pour mettre en oeuvre leur politique de développement.
Jusqu'en 1993, les zones de montagne disposaient des crédits du FIAM et du FIDAR qui étaient gérés de façon décentralisée. Elles ne retrouvent pas les mêmes moyens dans le fonds national d'aménagement et de développement du territoire, bien au contraire. En effet, depuis la réforme de 1994, les crédits du FNADT sont en constante diminution. Les autorisations de programme sont tombées de 1 952 millions en 1993 pour l'ensemble des fonds à 1 308 millions en 1997. Plus grave, la consommation des crédits est tombée de 76 % en 1993 à 47 % en 1997, c'est-à-dire qu'on n'en consomme pas la moitié. Cela tient à la gestion de ce fonds.
La part dite déconcentrée a été considérablement réduite. Des crédits affectés à la fin de 1995 n'ont pas encore été versés. Il est anormal qu'il faille attendre deux ans pour mettre en oeuvre des crédits, alors que le nécessaire a été fait par les collectivités locales. Cela paralyse le développement des zones de montagne au lieu de l'accompagner !
Quant à la gestion de la part nationale, elle obéit à des règles dogmatiques qui remettent en cause les projets locaux. Ainsi, il existe, en région Midi-Pyrénées, des contrats de développement territoriaux. Cela signifie que lorsqu'un projet est présenté il a reçu l'accord de l'organisme de pays, du département, de la région et du représentant de l'Etat. Or il arrive qu'à Paris certains - on ne sait qui - décident qu'il ne sera financé qu'à 50 % ou pas du tout.
Monsieur le ministre, tout cela remet en cause les principes mêmes de la décentralistion et de la déconcentration des crédits. Dans ces conditions, il n'est pas étonnant qu'ils ne soient pas consommés. Nous venons ainsi de constater que, dans le prochain collectif budgétaire, on allait récupérer quelques millions de francs qui n'ont pas été consommés. Lorsque l'on interroge les services compétents à ce sujet, on nous répond qu'il n'y a pas de projets. Il ne faudrait tout de même pas se moquer de nous. En effet, les projets existent. On peut assurer le développement des zones de montagne pour peu qu'on y mette quelques moyens et un peu de bonne volonté.
C'est pourquoi, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître les décisions qui seront prises pour accroître la part déconcentrée afin d'accentuer la décentralisation. Je rappelle qu'il en allait ainsi avec les fonds du FIDAR. Quelles directives seront-elles données afin que les dossiers soient instruits en tenant compte des avis donnés par les agents de terrain de l'Etat et de ceux des collectivités locales ? Quelles garanties pouvons-nous avoir que les zones de revitalisation rurales verront leurs dossiers instruits en priorité, conformément au voeu exprimé par la commission des finances de notre assemblée ?
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, Mme Dominique Voynet, empêchée, m'a demandé de la remplacer pour répondre à votre question.
Le moins que l'on puisse dire est que nous sommes en présence d'une question d'actualité et je sais l'intérêt constant porté à ces questions par le député de l'Ariège que vous êtes.
Contrairement aux années précédentes, le Fonds national pour l'aménagement et le développement du territoire a été relativement bien doté dans le projet de loi de finances pour 1998, avec une enveloppe de 1,3 milliard de francs. Pour autant, cela ne nous dispense pas d'un réexamen approfondi du fonctionnement de ce fonds.
En effet, deux ans après sa création, le bilan des conditions d'emploi des fonds affectés au FNADT apparaît mitigé: l'impact, en matière d'aménagement et de développement durable du territoire, des opérations financées par le FNADT pourrait être amélioré; le fonds a tendance à se substituer à des financements qui relèvent d'autres instruments financiers; il ne contribue que très insuffisamment à l'émergence des projets de développements portés par plusieurs collectivités et susceptibles, par leur nature, de contribuer à fixer durablement les hommes et les activités sur les zones fragilisées du territoire.
Par ailleurs, le fonds manque, d'une manière générale, d'une doctrine d'emploi suffisamment affinée pour lui permettre d'accompagner, dans de bonnes conditions, la relance de la politique d'aménagement du territoire. Enfin, la répartition des dotations entre section générale et section locale est variable.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a donc demandé à la DATAR de mettre en oeuvre une révision des règles d'emploi du FNADT autour d'objectifs recentrés.
Cette décision a été actée lors du conseil interministériel d'aménagement du territoire qui s'est tenu hier, lundi 15 décembre 1997.
Dans ce cadre, une attention particulière sera portée à la prise en compte des zones de montagne ainsi que des zones de revilatisation rurales dans les nouvelles priorités d'emploi du FNADT. Les modalités d'instruction des dossiers et de gestion du fonds seront également réexaminées dans le souci d'accroître son impact et son efficacité en termes d'aménagement et de développement durable.
Voilà les assurances que Mme Voynet a souhaité que je porte à votre connaissance, monsieur le député.
M. le président. La parole est à M. Augustin Bonrepaux.
M. Augustin Bonrepaux. Monsieur le ministre, je vous remercie de cette attention, mais je souhaiterais que cela ne prenne pas trop de temps. Je dois néanmoins formuler deux remarques à la suite de votre réponse.
D'abord, s'il est vrai que les crédits d'aménagement du territoire augmentent, cela n'est dû qu'aux dotations consacrées à la prime à l'aménagement du territoire. En revanche les crédits du FNADT n'augmentent pas. Or la prime d'aménagement du territoire ne concerne pratiquement pas les zones de revitalisation rurale, car ce n'est pas là que s'installent les grandes entreprises qui en bénéficient.
Ensuite, je ne peux admettre l'affirmation selon laquelle le FNADT se substitue à d'autres fonds. Il est, en effet, le seul moyen d'intervention dont dispose l'Etat. Alors, si ce dernier ne doit pas intervenir en matière d'aménagement du territoire, il faut le dire ! Je pense, au contraire, qu'il doit soutenir le développement en s'en donnant les moyens. Je remercie Mme la ministre de faire en sorte que ces moyens soient mieux adaptés, plus fonctionnels et mis en oeuvre plus rapidement.