service national
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'application de l'article 5 bis du nouveau code du service national. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le sens qu'il convient de donner aux termes : « les reports [...] sont accordés si l'incorporation immédiate du demandeur a pour conséquence de compromettre son insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle ».
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question orale
Rubrique : Défense
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 24 mai 1999