Réponse en séance, et publiée le 2 juin 1999

M. le président. M. Christian Martin a présenté une question, n° 845, ainsi rédigée:
«M. Christian Martin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des prisonniers sahraouis et marocains dans le cadre du conflit du Sahara occidental, en cours de règlement sous l'égide de l'Organisation de l'unité africaine. Le Comité international de la Croix-Rouge a bien recensé les prisonniers marocains, mais n'a pu le faire pour la totalité des prisonniers sahraouis. Il lui demande si le Gouvernement français envisage de proposer sa médiation pour que ces prisonniers de guerre puissent être rapatriés dans leurs foyers dans des conditions conformes aux droits de l'homme. Il lui demande également sa position sur l'accord de pêche Union européenne - Maroc, qui inclut les eaux territoriales sahraouies, avant même que n'ait eu lieu le référendum d'autodétermination.»
La parole est à M. Christian Martin, pour exposer sa question.
M. Christian Martin. Permettez-moi, monsieur le ministre, de vous interroger sur la position de la France sur un point particulier du règlement en cours du conflit au Sahara occidental.
L'initiative d'un plan de paix revient à l'organisation de l'unité africaine. En effet, la résolution AHG 104 de l'OUA a donné lieu aux «propositions conjointes OUA - ONU» qui ont été, en principe, accepté le 30 août 1988 tant par le royaume du Maroc que par le Front Polisario, représentant du peuple sahraoui.
Par résolution 690 du 29 avril 1991, le conseil de sécurité a adopté à l'unanimité un plan de règlement du secrétaire général de l'ONU de l'époque, M. Perez de Cuellar, pour la mise en oeuvre de ces propositions après de longues consultations entre les parties. Dès lors, la mission des Nations unies pour le référendum au Sahara occidental, la MINURSO, s'est déployée dans le territoire et un cessez-le-feu a été proclamé le 6 septembre 1991, mettant fin à un conflit engagé le 31 octobre 1975.
Aux termes du plan de paix, l'échange des prisonniers de guerre devait se faire, comme le précise le paragraphe 18 du chapitre II du rapport d'avril 1991, «sous les auspices du Comité international de la Croix-Rouge [...] dans les meilleurs délais après l'entrée en vigueur du cessez-le-feu».
Déjà, en mai 1989, dans un geste de bonne volonté, le Front Polisario avait libéré 200 prisonniers de guerre marocains, les plus âgés et les malades. L'Argentine et les USA se chargèrent, mais en novembre 1995 seulement, de rapatrier les 185 survivants au Maroc. Depuis, 80 autres prisonniers ont été libérés par le Front Polisario. Ils vivent libres dans un camp qu'ils ont créé dans le désert, ne pouvant rejoindre leur pays qui, semble-t-il, les ignore complètement.
Le CICR a recensé environ 2 162 prisonniers de guerre marocains. Certains sont prisonniers depuis près de vingt-quatre ans. Bien traités, ils attendent leur libération. Ils ont, en principe deux fois par an mais, plus souvent, une seule fois, des nouvelles de leurs familles par le CICR. En revanche, ce dernier n'a toujours pas pu recenser latotalité des prisonniers de guerre sahraouis aux mains du Maroc, dont le nombre est estimé à 240. Certes, 60 d'entre eux ont été rapatriés, mais on n'a aucune nouvelle des autres. Cette situation inhumaine pour ces prisonniers et leurs familles, non réglée huit ans après la proclamation du cessez-le-feu, est inacceptable.
L'actuel secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, ne ménage pas sa peine, mais la mise en oeuvre du plan de paix s'éternise. Le dernier calendrier, après de multiples révisions, prévoit, au mieux pour juillet 2000, un référendum annoncé à l'origine pour janvier 1992.
La France, pays des droits de l'homme, ne peut rester insensible à la situation de ces prisonniers de guerre qui subissent cruellement ces atermoiements. Nous devons prendre des engagements humanitaires et mobiliser la communauté internationale pour que cesse cette situation particulièrement inhumaine.
Monsieur le ministre, que compte faire le Gouvernement pour aider au rapatriement de ces prisonniers de guerre dans leur foyer ? La France ne peut-elle jouer un grand rôle de médiation entre les parties ? Notre amitié pour le royaume du Maroc devrait le permettre. Le peuple sahraoui attend beaucoup de la France.
Que dire enfin d'un accord de pêche passé entre l'Union européenne et le Maroc, renouvelé en 1995 pour quatre ans, qui englobe les eaux territoriales sahraouies et leurs ressources halieutiques, alors que nul ne peut présager de l'issue du référendum d'autodétermination du peuple du Sahara occidental, à savoir l'intégration au Maroc ou l'indépendance du territoire ?
M. le président. La parole est à M. le ministre délégué chargé des affaires européennes.
M. Pierre Moscovici, ministre délégué chargé des affaires européennes. Monsieur le député, M. Védrine, retenu par un entretien avec le Président de la République, m'a chargé de vous faire part de sa réponse.
Ainsi que vous l'avez rappelé, la question de la libération des prisonniers de guerre et des prisonniers politiques sahraouis, de même que celle des prisonniers de guerre marocains fait partie intégrante du plan de règlement. La France, comme tous les autres membres du Conseil de sécurité, s'efforce d'accompagner les deux parties dans la mise en oeuvre de ce plan.
La France, fidèle à l'objectif d'un règlement juste et durable de la question du Sahara occidental, a toujours affirmé sa volonté que soit appliqué le plan de règlement et entretient l'un des contingents les plus importants au sein de la MINURSO: vingt-cinq observateurs militaires actuellement.
Pour mémoire, je rappelle que cet accord prévoit que le représentant spécial du secrétaire général prendrait des mesures «pour faire libérer, avant le début de la campagne référendaire, tous les prisonniers ou détenus politiques sahraouis». Des mesures concrètes ont d'ailleurs été prises à plusieurs reprises en application de ce texte. Ainsi, en juin 1991, le Maroc a libéré 391 prisonniers politiques sahraouis; en novembre 1995, 185 prisonniers marocains ont été rapatriés de Tindouf; le 31 octobre 1996, le Maroc a libéré 66 prisonniers sahraouis; le 29 avril 1997 enfin, le Front Polisario a libéré 85 autres prisonniers de guerre marocains.
Si la question des prisonniers n'est pas encore véritablement réglée à ce jour, le cessez-le-feu, entré en vigueur le 6 septembre 1991, est maintenu et il n'y a plus, depuis cette date, de nouvaux prisonniers. L'ONU s'emploie à faciliter le règlement de la question des prisonniers et des disparus avec la coopération des parties et avec le juriste indépendant désigné par le secrétaire général, ainsi que l'ont confirmé les accords de Houston de l'été 1997.
La France, aussi bien dans le cadre bilatéral de sa coopération avec le royaume du Maroc que dans celui des Nations unies, où elle joue un rôle éminent, a une position constante de défense des droits de l'homme et des libertés publiques. Nous évoquons très régulièrement cette question avec les responsables marocains et oeuvrons pour favoriser la bonne exécution du plan de règlement.
Le calendrier de mise en oeuvre du plan de règlement a pris du retard, mais il n'est pas bloqué. La dernière résolution du Conseil de sécurité a pris acte des progrès récents et il a été décidé de reprendre l'opération d'identification des électeurs ainsi que les procédures de recours, indispensables à la tenue du référendum. Enfin, le mandat de la MINURSO a été renouvelé jusqu'au 14 septembre 1999, grâce, surtout, aux efforts de la délégation française.
En ce qui concerne l'accord de pêche entre l'Union européenne et le Maroc, renouvelé en 1995 mais que les autorités marocaines ne souhaitent pas reconduire dans sa forme actuelle à partir de novembre 1999, il faut préciser que les zones de pêche définies ne correspondent pas aux limites du territoire du Sahara occidental. D'ailleurs l'accord ne fait pas référence à celui-ci. Enfin, l'application de cet accord ne préjuge pas du statut final du territoire en droit international.
Je tenais donc à vous assurer, monsieur le député, au nom du ministère des affaires étrangères, que la France poursuivait de façon obstinée son rôle, à la fois dans le cadre bilatéral et dans celui des Nations unies, pour faire respecter la défense des droits de l'homme et des libertés publiques et pour faire avancer cette question que, comme vous, nous considérons comme importante.
M. le président. La parole est à M. Christian Martin.
M. Christian Martin. Monsieur le ministre, je vous remercie infiniment de votre réponse, qui est encourageante. J'espère que nous pourrons obtenir rapidement le rapatriement de tous les prisonniers, de quelque côté qu'ils soient, car on ne peut pas laisser des gens enfermés dans des camps où, je les ai vus, certains sont depuis vingt-deux ou vingt-trois ans. Cela est parfaitement inhumain.
Je sais que la France peut jouer un rôle essentiel de médiation entre le peuple sahraoui, qui l'attend et qui l'espère, et le royaume du Maroc, pour lequel nous avons une grande amitié. Nous pourrions essayer de résoudre ce problème avec l'ONU, parce que je ne voudrais pas, je ne vous le cache pas, que les Etats-Unis s'occupent un petit peu trop, une fois de plus, de ce qui devrait relever, depuis toujours, de l'action de la France.