Réponse en séance, et publiée le 2 juin 1999

M. le président. M. Pierre Hellier a présenté une question, n° 846, ainsi rédigée:
«Les services de soins infirmiers à domicile constituent l'un des éléments essentiels du maintien à domicile et entraînent des économies appréciables pour la sécurité sociale, en réduisant de façon notoire le recours à l'hospitalisation et la durée des séjours en établissement. Cependant la réglementation interdit la distribution des médicaments aux malades par les aides-soignants, et la réserve aux infirmiers. Si cette situation perdurait, c'est l'ensemble du maintien à domicile qui serait remis en cause, ne serait-ce que pour des questions budgétaires. M. Pierre Hellier demande donc à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale de préciser ses intentions dans ce domaine.»
La parole est à M. Pierre Hellier, pour exposer sa question.
M. Pierre Hellier. Monsieur le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale, il est aujourd'hui incontestable et incontesté que les services de soins infirmiers à domicile constituent l'un des éléments essentiels du maintien à domicile et concourent à faire des économies appréciables pour la sécurité sociale, en réduisant de façon notoire le recours à l'hospitalisation et la durée des séjours en établissement.
Or une réglementation tatillonne interdit la distribution des médicaments aux malades par les aides-soignantes, au motif qu'elles ne seraient pas formées pour cela. Cependant, rien n'interdit - et c'est heureux - au conjoint, aux enfants ou aux voisins, quel que soit leur état de santé, handicap dû à l'âge, baisse des facultés intellectuelles ou de l'acuité visuelle, par exemple, de préparer et de distribuer les médicaments.
La loi, pour sa part, exige le recours systématique à l'infirmière pour remplir cette tâche mais alors le coût de l'intervention se révèle plus élevé. A ce titre, la recherche absolue de la sécurité maximale devrait nous conduire à confier cette tâche aux médecins. L'absurdité serait alors totale. Si les services de soins infirmiers à domicile renoncent peu à peu à distribuer les médicaments c'est l'ensemble du maintien à domicile qui sera remis en cause, ne serait-ce que pour des questions budgétaires.
Je vous demande donc, monsieur le secrétaire d'Etat à la santé, de nous préciser si des mesures sont envisagées pour rassurer les aides-soignantes et les inciter à continuer à exercer, dans la sérénité, une des fonctions pour lesquelles elles considèrent, à juste titre, avoir été formées.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
M. Bernard Kouchner, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Vous posez, monsieur le député, une question fort importante, qui va bien au-delà du fonctionnement des services de soins infirmiers à domicile, même si je partage votre analyse quant à leur rôle tout à fait essentiel en matière d'aide au maintien à domicile des personnes âgées. Je suis désolé de ne pas vous avoir répondu plus tôt, mais j'attendais pour cela un avis du Conseil d'Etat, qui n'a été rendu que récemment.
Il s'agit donc de la possibilité pour d'autres professionnels que les infirmiers, c'est-à-dire, concrètement, les aides-soignantes, les aides-ménagères et les auxiliaires de vie, de distribuer des médicaments, eux-mêmes prescrits par un médecin, bien entendu. Le problème se pose aussi bien pour le domicile que dans le cas des établissements sociaux et médico-sociaux.
Il faut concilier deux exigences parfaitement justifiées.
Tout d'abord, l'Etat, garant de la santé publique, doit veiller au respect de l'article L. 372 du code de la santé publique sur l'exercice illégal de la médecine et l'habilitation des professions paramédicales à pratiquer les actes médicaux - et de ce point de vue, les professionels sont tous très regardants. A cet égard, les préoccupations des représentants de la profession d'infirmier, dont nombre de parlementaires se font l'écho, me paraissent tout à fait légitimes.
Toutefois, comme vous le soulignez avec raison, le respect des textes ne doit pas conduire à des situations de blocage au sein des établissements sociaux et médico-sociaux et dans le cadre de l'aide à domicile, alors que ces situations pourraient ne pas relever de l'activité infirmière. Autrement dit, il ne faudrait pas que, sous prétexte qu'il n'y a pas d'infirmière à domicile ou dans un établissement au moment où il faut distribuer les médicaments, on en vienne à interdire aux malades de rester chez eux, ou à empêcher le bon fonctionnement de l'établissement.
C'est pourquoi j'ai décidé de saisir le Conseil d'Etat sur l'éventuelle contradiction entre ces différentes exigences.
Ce dernier, dans un avis en date du 9 mars 1999, va tout à fait dans le sens de vos préoccupations, monsieur le député. Il a, en effet, estimé que, lorsque la distribution de médicaments correspond à l'aide à la prise d'un médicament prescrit apportée à une personne malade, empêchée, temporairement ou durablement, d'accomplir ce geste, cette distribution pouvait être assurée, sauf exceptions, non seulement par un infirmier mais aussi par toute personne chargée de l'aide aux actes de la vie courante, à condition qu'elle soit suffisamment informée des doses prescrites au patient concerné et du moment de leur prise. Autrement dit, à condition que le protocole médical soit respecté. C'est d'ailleurs le cas, à la maison, quand les parents s'occupent de leurs enfants, et ils ne sont pourtant pas infirmiers. Les aides-soignantes répondent donc bien à ces critères.
Quant aux exceptions évoquées par le Conseil d'Etat, elles ont trait soit au mode d'administration, comme une injection - et il y bien là, en effet, un problème spécifique -, soit au médicament lui-même, ce qui paraît logique.
J'ajoute que, dans l'attente de la refonte en cours du décret du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier dont le Conseil d'Etat a souligné la nécessité, une circulaire qui tire les conséquences de l'avis du 9 mars 1999 sera très prochainement publiée.
Voilà, monsieur le député, les précisions que je suis en mesure de vous apporter.
M. le président. La parole est à M. Pierre Hellier.
M. Pierre Hellier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de votre réponse, qui, à première vue, me satisfait totalement. Mais les aides-soignantes sont inquiètes depuis très longtemps, et il va falloir l'analyser de plus près avant de pouvoir les rassurer totalement.