Réponse en séance, et publiée le 2 juin 1999

M. le président. M. Marc Laffineur a présenté une question, n° 847, ainsi rédigée:
«L'élaboration des futures zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) est en cours. Les conditions de changement des règles d'attribution de cette prime sont inquiétantes. Certains secteurs géographiques en difficulté semblent menacés de ne plus recevoir ces primes pourtant nécessaires à la création d'emplois. Cela semble être notamment le cas pour le pays ségréen et l'agglomération angevine où, pourtant, le taux de chômage reste supérieur à la moyenne nationale. M. Marc Laffineur demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement si elle peut assurer que ces craintes ne sont pas fondées.»
La parole est à M. Marc Laffineur, pour exposer sa question.
M. Marc Laffineur. Madame la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, au nom des dix parlementaires de Maine-et-Loire, j'exprime notre très grande inquiétude à la suite des informations, parues dans la presse, relatives à l'éligibilité de nos territoires à la prime d'aménagement du territoire.
Je ne répéterai pas ce que vient de dire M. Gérard Saumade mais il est certain que nous aurions préféré un peu plus de transparence et que nous aurions souhaité que la représentation nationale en débatte.
On nous annonce que, dans le Maine-et-Loire, le Choletais, l'agglomération d'Angers et le Segréen, qui étaient éligibles à la prime d'aménagement du territoire, ne le seraient plus. Pourtant, le Choletais connaît une crise très grave dans les secteurs de la chaussure et du textile. Quant à l'agglomération d'Angers, elle correspond bien à vos critères, puisque le revenu moyen y est inférieur à la moyenne et le taux de chômage y dépasse 15 %. Enfin, le Segréen, région agricole, a néanmoins subi une très grosse restructuration du fait de la fermeture des mines d'ardoise et des mines de fer; il réussit malgré tout à se redévelopper, grâce notamment à la prime d'aménagement du territoire, laquelle, sur les cinq dernières années, a permis de créer 550 emplois.
Cette décision, si elle était avérée, serait parfaitement incomprise, d'autant que la DATAR vient de faire savoir qu'elle sélectionnait le pays du Segréen comme pays test et qu'elle lui allouait une aide importante, par le biais du FNADT, en faveur des actions d'aménagement du territoire qu'elle serait habilitée à mener.
De surcroît, on sait bien que si la prime d'aménagement du territoire est supprimée, ce sera vraisemblablement aussi le cas des fonds structurels européens. Or ces territoires de Maine-et-Loire étaient éligibles à l'objectif 2 ou, pour les zones rurales, à l'objectif 5 b.
Vous comprenez donc la très grande inquiétude qui s'empare de ces régions, d'autant plus vive que l'Ouest semble avoir été sacrifié dans la nouvelle carte de la prime d'aménagement du territoire.
M. le président. La parole est à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.
Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. M. le président de séance nous priant d'être brefs, je ne rappellerai pas quels sont les critères retenus, mais j'interviendrai sur la méthode choisie.
On peut considérer, monsieur Laffineur, que la transparence est bien meilleure que par le passé,...
M. Marc Laffineur. Ah bon ?
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... car elle était alors inexistante. Nous avons déployé nos efforts pour mener cette concertation non pas sur la base des cartes proprement dites - car tous les élus commencent par défendre leur territoire, et c'est bien normal -, mais en vue de déterminer des critères objectifs permettant d'élaborer une carte qui ne soit pas entachée du soupçon de clientélisme. Je suis fière que ces critères aient été adoptés de façon aussi transparente.
Il n'en demeure pas moins que la contrainte est forte, car la réduction de la population éligible maximale autorisée pour notre pays est drastique. Il s'agit donc de répartir le fardeau de la façon la plus équitable, la plus juste possible. Dans cette optique, nous avons cherché à retenir les territoires les plus fragiles ou les plus exposés aux restructurations industrielles.
Sans répéter ce que je viens d'expliquer à M. Saumade, je vous dirai que les bassins d'emploi du Sud-Segréen et d'Angers ne remplissent pas ces conditions, le premier bénéficiant d'un taux de chômage faible, 7,4 % à la fin de 1998,...
M. Marc Laffineur. C'est faux ! Ou avez-vous trouvé ces chiffres ?
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... et d'un solde migratoire positif, et le second de revenus moyens supérieurs à la moyenne et d'un solde migratoire très positif, puisqu'il atteint 4 %.
Conformément à l'avis rendu par la CNADT, j'ai précisé que la révision de la carte de la PAT interviendra en 2003, pour permettre d'intégrer les évolutions de la situation économique et sociale des territoires. Etre zoné, ce n'est pas un droit ad vitam aeternam, cela peut évoluer en fonction de la souffrance des territoires et des difficultés auxquelles ils sont confrontés.
En tout cas, cette carte concerne exclusivement le zonage de la PAT; il ne préjuge pas de l'éligibilité à l'objectif 2 des fonds structurels ni des autres aides non territorialisées et soumises à encadrement communautaire. D'ailleurs, vous avez vous-même cité les fonds mobilisés par la DATAR pour aider au montage des projets de pays - certes marginaux sur le plan de l'ampleur financière mobilisée. Je ne doute pas que l'aboutissement du projet de pays segréen permettra d'aller plus loin et de retenir, dans le volet territorial, au titre du contrat de plan Etat-région, un certain nombre d'actions compensant utilement les difficultés auxquelles ce territoire pourra être confronté en raison de sa sortie de la zone PAT.
Je répète que les divers dispositifs communautaires et nationaux doivent être employés de façon complémentaire, et non pas concentrés sur une partie trop restreinte du territoire français, afin d'amortir l'impact de la réduction de la population couverte, sur la PAT comme sur les fonds européens.
M. le président. La parole est à M. Marc Laffineur, qui dispose encore d'un peu plus de deux minutes.
M. Marc Laffineur. Madame la ministre, je crois que vos chiffres sont inexacts:...
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Le contraire m'aurait étonnée !
M. Marc Laffineur. ... dans le Segréen, le taux de chômage atteint 11,5 %, et non pas 7 %. Alors, évidemment, si vos services ne vous ont pas donné les bons chiffres, je comprends qu'il puisse y avoir des erreurs d'appréciation. D'autant qu'un taux de chômage proche de la moyenne nationale ne veut pas toujours dire grand-chose quand il est calculé dans des régions victimes d'une fuite démographique très importante, en particulier parmi les jeunes.
Quoi qu'il en soit, madame la ministre, sur le Segréen, il faudrait revoir vos chiffres. Si vous demandez à vos services de téléphoner au sous-préfet, vous constaterez qu'ils sont erronés.
En outre, je vous signale que les primes d'aménagement du territoire ont toujours été particulièrement bien utilisées dans cette région, tous les actifs et tous les habitants faisant preuve de dynamisme et de responsabilité pour se sortir de leurs difficultés.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. Monsieur Laffineur, soyons sérieux ! Nous n'allons pas nous battre sur des chiffres ! Les chiffres que je vous ai donné sont officiels, tout le monde peut les vérifier. Ils émanent de l'INSEE et du ministère de l'intérieur,...
M. Marc Laffineur. Non !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... pas de mes services ! Ils sont établis à l'échelle des bassins d'emploi, c'est-à-dire des zones dont nous pourrions transmettre le dossier à la Commission.
Deuxième élément, vous l'avez vous-même souligné, le taux de chômage, pris seul, ne veut pas dire grand-chose. C'est pourquoi, pour élaborer la carte, nous avons combiné plusieurs critères. Un taux de chômage faible signifie soit que tout va bien sur le plan économique, soit que les cerveaux s'en vont. Or, dans cette région, nous constatons une augmentation de la population,...
M. Marc Laffineur. Non ! Pas sur les trois derniers recensements !
Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement. ... modeste, certes, mais qui ne permet pas de retenir votre interprétation.