Réponse en séance, et publiée le 17 décembre 1997

M. le président. M. Jean-Paul Bacquet a présenté une question, n° 85, ainsi rédigée:
«M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le devenir de la production du «lait de montagne». En effet, la mise en place des quotas s'est faite en 1983 sur des références laitières basées sur la collecte de 1983. Or le lait de montagne a été considéré à l'époque sur 1 % de zone. Malgré une compensation effectuée en 1991-1992, avec une réduction de 2,15 % des quotas généraux, redistribués sur la zone de montagne, la situation ne correspond toujours pas à la réalité, puisque, initialement, la zone montagne avait été lourdement défavorisée. En effet, les zones de grandes productions laitières, en particulier la Bretagne, avaient connu une très forte progression de production dans les années précédant l'année de référence. Le problème actuel est que la zone de montagne représente 13 % des productions par rapport à la plaine, qui réalise 87 % de la production. Il est à noter qu'il y a 28 050 producteurs laitiers en zone de montagne, au niveau national, alors que l'on compte en France 121 950 producteurs en zone de plaine. La production moyenne au niveau national est de 106 000 litres en zone de montagne. Face à ces chiffres, il serait souhaitable, dans un souci d'équilibre et de bonne gestion de l'espace rural, de prendre des mesures pour que les quotas disponibles soient en priorité redistribués sur les zones de montagne. D'autre part, il est important de noter que, fréquemment, les petits producteurs de zone de montagne, par prudence et par crainte d'être pénalisés, sous-produisent par rapport à leur possibilité de quotas, dans la mesure où leur marge est étroite. Paradoxalement, il résulte souvent de cette situation une non-utilisation entière des quotas de zone de montagne. L'agriculture de montagne a pourtant des atouts importants: des produits laitiers de qualité qui ont une bonne valeur nutritionnelle, une production respectueuse de l'environnement, ainsi qu'un véritable marché pour les produits «Montagne», dont le potentiel n'est pas exploité. Des besoins prioritaires se dégagent donc. Tout d'abord, l'attribution urgente de références supplémentaires, soit 200 000 litres de lait par unité de travailleur. Cette augmentation de litrages est nécessaire en vue d'un rééquilibrage de la production laitière par rapport au territoire européen. D'autre part, afin d'améliorer la transparence, la gestion et l'attribution officielle des litrages devraient être opérées par ONILAIT. De plus, dans le cadre de la loi montagne, il conviendrait de consacrer la spécificité des produits de montagne (+ de 600 mètres d'altitude) et d'en identifier la provenance. Les produits de montagne devraient en effet être produits et transformés dans la zone, afin d'y maintenir l'emploi et les investissements.»
La parole est à M. Jean-Paul Bacquet, pour exposer sa question.
M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, ma question concerne le devenir de la production laitière en montagne.
En effet, la mise en place de quotas, en France, s'est faite en 1984 sur des références laitières basées sur la collecte de 1983, tandis que, en Europe, on avait pris comme base la collecte de l'année 1981. Or, pendant les deux années 1982 et 1983, la montagne n'a pas eu d'augmentation de production du fait de la sécheresse, alors que certaines zones de plaine avaient augmenté leur production de 10 %. En reconnaissance de cette différence, une petite compensation de l'ordre de 4 % a été consentie aux zones de montagne. De plus, les «litrages» dégagés par les cessations naturelles des producteurs de fromages fermiers n'ont pas été totalement restitués à ces régions, ce qui augmente encore le décalage. Il est à noter que la production laitière moyenne au niveau national est supérieure à 150 000 litres, alors qu'elle n'est que de 100 000 litres dans les zones de montagne.
Rapprocher les zones de production de montagne de la moyenne nationale sans rééquilibrage de quotas impliquerait que ces zones perdent un tiers de leurs exploitations. De plus, je tiens à faire remarquer que les exploitations familiales des zones de montagne n'ont pas d'autre reconversion possible, puisqu'il n'existe pas d'autres activités.
Face à ces chiffres alarmants, il serait souhaitable, dans un souci d'équilibre et de bonne gestion de l'espace rural, de prendre des mesures pour que des quotas soient attribués en priorité à ces zones de montagne.
L'agriculture de montagne, monsieur le ministre, a pourtant des atouts importants. Elle donne des produits laitiers de qualité qui ont une bonne valeur nutritionnelle, grâce à une alimentation naturelle. Ces aliments, produits sur place, contribuent à la valeur ajoutée européenne, alors que d'autres zones d'Europe produisent leurs quotas à partir de soja importé de la zone dollar, via Rotterdam. Ils constituent des productions respectueuses de l'environnement et il existe un véritable marché pour les produits de montagne dont le potentiel est à ce jour très insuffisamment exploité.
Des besoins prioritaires se dégagent dont le premier est l'attribution urgente de références supplémentaires: 200 000 litres de lait par unité de travailleurs. Cette augmentation de litrage est nécessaire si l'on veut assurer un rééquilibrage de la production laitière par rapport au territoire européen.
Ensuite la gestion et l'attribution officielle des litrages doit être confiées à ONILAIT, afin d'en améliorer la transparence.
Dans le cadre de la loi montagne, il conviendrait aussi de consacrer la spécificité des productions de la montagne, c'est-à-dire celles produites à plus de 600 mètres d'altitude, et d'en identifier la provenance. Elles doivent, en effet, être produites et transformées dans la zone afin d'y maintenir l'emploi et d'y appeler les investissements. Il faut éviter que certains produits dits de montagne ne soient que des produits importés des plaines et traités dans les laiteries de montagne.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. Vous avez évoqué, monsieur le député, les conditions de mise en place des quotas laitiers au début des années 80 en rappelant dans quelles conditions assez particulières cette mise en oeuvre était intervenue. Rappelons, en effet, que cette décision a été prise dans un contexte de crise de surproduction, car on oublie trop souvent cette donnée aujourd'hui. La France était en excédent structurel en matière de production de lait, depuis le début des années 70. Durant cette période, les zones de plaines augmentaient considérablement leur production, alors que les zones de montagnes diminuaient inéluctablement la leur.
Les quotas laitiers ont donc, cela est incontestable, rompu nettement avec cette orientation qui nous aurait amenés à une très forte concentration de la production dans des zones intensives.
Par ailleurs, depuis l'instauration des quotas laitiers en 1984, les zones de montagne ont bénéficié d'une série de mesures permettant de maintenir leur production laitière. Je citerai en particulier l'absence de réduction des quotas dans les seules régions de montagne en 1985-1986, l'exonération de l'obligation de faire remonter en réserve nationale une partie des quotas rachetés en 1984-1985, 1985-1986 et 1986-1987 l'attribution de quotas supplémentaires en 1986-1987 et en 1992-1993.
En outre, la redistribution des quotas laitiers qui s'exerce dans un cadre départemental a permis d'éviter la délocalisation de la production vers des zones moins difficiles. Ainsi la part de la montagne dans la collecte laitière française a progressé du fait de ces mesures entre 1984 et 1996, passant de 10 % à 13 %. Je conçois que cela soit en deçà de ce que vous attendiez.
De la même manière, même si les producteurs de montagne disposent toujours aujourd'hui de quotas individuels inférieurs à ceux des producteurs de plaine, leur référence laitière moyenne individuelle s'est accrue de 157 % contre 124 % en plaine au cours de la même période, passant de 41 473 litres à 106 681 litres. C'est pourquoi je reste très attaché au maintien des quotas laitiers dans le cadre de la réforme de l'organisation communautaire du marché du lait, ainsi qu'à la poursuite d'une gestion gratuite et essentiellement départementalisée des quotas laitiers en France.
Vous savez que les propositions de la Commission contenues dans le «paquet Santer» se fondent, pour le lait comme pour les autres productions, sur le principe d'une régulation des marchés par une baisse des prix. J'ai eu l'occasion, à de nombreuses reprises - notamment devant cette assemblée - de rappeler mon opposition formelle à ce principe, notamment pour le lait, car il empêche une approche territoriale de l'organisation de la production, donc la possibilité de redistribuer plus équitablement les droits à produire. J'ai bon espoir d'arriver à être entendu sur ce point précis.
Par ailleurs, je partage l'intérêt que vous portez à la valorisation des produits de montagne. C'est pourquoi le projet de loi d'orientation agricole que le Premier ministre m'a demandé de préparer et qui sera présenté au Parlement durant le premier semestre de l'an prochain, contiendra des dispositions permettant d'encadrer l'utilisation du terme «montagne». Il est en effet indispensable de rendre la législation française compatible avec le droit communautaire sur ce point, afin de pouvoir protéger l'emploi de ce terme.
D'autres dispositions de ce projet de loi devront bénéficier au premier chef aux zones de montagne, en particulier à celles où ont été passés des contrats territoriaux d'exploitation agricole engageant conjointement la collectivité et les exploitants sur des projets durables. Vous pouvez être assuré, monsieur le député, que je veillerai à ce que la montagne ait une place essentielle dans ce nouveau dispositif.
M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Bacquet.
M. Jean-Paul Bacquet. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse, mais je tiens à rappeller que les zones de montagne n'ont pas de possibilité de reconversion puisque la seule activité possible y est celle de l'élevage et de la production laitière. Il s'agit d'un grave problème d'aménagement du territoire.
Si nous ne nous penchons pas rapidement sur ce problème, nous n'aurons d'autres effets que la désertification des zones de montagne, qui est déjà malheureusement très avancée. La moyenne d'âge des exploitants dans les zones de montagne suffit à nourrir bien des inquiétudes pour les années à venir.
Quant à la répartition départementale des quotas que vous avez évoquée, elle induit certaines inégalités qu'il convient de compenser. Certes, elle permet d'assurer l'équilibre département par département entre zones de plaine et zones de montagne, mais certains départements ne sont que de plaine et d'autres que de montagne. Or vous connaissez aussi bien que moi les différences existant entre les producteurs de montagne et ceux de plaine. Il est donc indispensable de mettre en oeuvre des mesures compensatoires au niveau national pour faire cesser les inégalités départementales.
Enfin, je vous remercie des propos que vous avez tenus sur le devenir et sur l'utilisation du terme «montagne». Cela ne peut que rassurer les producteurs de montagne quant à la défense de la spécificité et de la qualité de leurs productions, et éviter que ce terme soit galvaudé pour des considérations purement marchandes. Il est, en effet, normal qu'une production de montagne de qualité bénéficie sur le marché d'un prix supérieur à celui d'une production industrielle.