Question de : M. Jacques Desallangre
Aisne (4^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jacques Desallangre appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les missions de service public confiées à La Poste et les moyens mis à sa disposition pour les remplir, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 15 mars dernier. Le respect, auourd'hui du monopole, et demain du secteur réservé, est indispensable à la préservation de l'équilibre financier de La Poste afin qu'elle continue d'assurer en tout point du territoire un service public de qualité respectant le principe d'égalité d'accès. Cependant, il s'avère que les multiples sociétés de messagerie, dont la société Pro Mess, y portent directement atteinte en se livrant à une concurrence déloyale et illégale. Or, le Conseil d'Etat a réaffirmé que seul le ministre chargé des postes est habilité à exercer les poursuites de ces infractions. Peut-être serait-il opportun que demain, face à la concurrence, La Poste puisse ester en justice comme tout justiciable. En conséquence, il souhaite être informé des mesures qu'il envisage d'arrêter afin que cessent ces atteintes illégales et que soit assurée la pérennité du service public.