Réponse en séance, et publiée le 9 juin 1999

M. le président. M. Gilbert Gantier a présenté une question, n° 853, ainsi rédigée:
«M. Gilbert Gantier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le coût occasionné par la perception des impôts en France, excessif selon un récent rapport de l'inspection générale des finances: le recouvrement des impôts coûterait en effet deux fois plus cher en France qu'en Espagne, trois fois plus cher qu'en Suède ou aux Etats-Unis. Ce rapport n'a pas été communiqué aux parlementaires, ce qui est regrettable compte tenu des pouvoirs dévolus au Parlement en matière d'impôts par l'article 34 de la Constitution. Aussi lui demande-t-il à combien il évalue les dépenses supplémentaires engendrées par ce surcoût et ce qu'il compte faire pour y remédier.»
La parole est à M. Gilbert Gantier, pour exposer sa question.
M. Gilbert Gantier. Monsieur le secrétaire d'Etat à l'industrie, je n'engagerai pas à nouveau la polémique sur le taux des prélèvements obligatoires et des dépenses publiques dans les différents pays industrialisés. Dans ce domaine, tout le monde le sait maintenant, notre pays joue les Poulidor comme on disait autrefois. En effet, en matière des prélèvements obligatoires, seule la Suède, qui a eu pendant une quarantaine d'années un gouvernement social-démocrate, nous précède quelque peu encore. C'est sur le coût du prélèvement des impôts que je voudrais vous interroger. Les impôts sont ce qu'ils sont, hélas ! Mais ils ont aussi un coût. Or un rapport de l'inspection générale des finances nous a révélé, il y a quelques semaines, que, dans ce domaine, la France est maillot jaune !
Comme il avait été fait allusion dans la presse à ce rapport, fort intéressant, de l'inspection générale des finances, je suis allé le demander à la «distribution». Mais il m'a été répondu que ce document n'était pas disponible. Je l'ai alors demandé à la commission des finances, dont je suis membre depuis quelque vingt-trois ans: la commission des finances ne l'avait pas non plus. Je me suis donc adressé aux services de l'inspection générale des finances, qui m'ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas me communiquer ce rapport, mais que je pouvais le réclamer à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Je renouvelle donc ici ma demande.
Je crois savoir en tout cas que ce rapport comporte une synthèse des travaux qui ont été menés pendant quatre ou cinq mois par l'inspection générale des finances dans neuf pays développés pour inventorier les modèles d'organisation, les pratiques et les coûts en matière de détermination de l'assiette et de recouvrement de l'impôt.
C'est ainsi qu'on a pu apprendre par la presse qu'en France il n'y a pas moins de quatre administrations fiscales, contre deux et quelquefois même une seule dans la plupart des pays. Sur le coût, il semblerait qu'aux Etats-Unis et en Suède, pays les plus performants, le taux de prélèvement est de 0,5 % des recettes encaissées - soit un demi-euro pour encaisser cent euros. Ensuite, cinq pays se situent dans la limite de 1 %. Mais la France est à 1,5 %.
Monsieur le secrétaire d'Etat, quelles sont les raisons de cette anomalie ? Pourquoi le prélèvement de la même somme coûte-t-il trois fois plus cher en France qu'en Suède ou aux Etats-Unis ? A combien - dix, vingt ou trente milliards - évaluez-vous le surcoût de prélèvement des impôts en France ? Quelles mesures entendez-vous prendre pour l'éliminer, et réduire d'autant la pression fiscale ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie. Monsieur Gantier, je réponds au nom de M. le ministre des finances, mais la connaissance de ce sujet que m'ont donnée vingt ans de débats sur les lois de finances, souvent avec vous, me permet de bien comprendre votre raisonnement et la réponse que m'a demandé de vous communiquer M. Dominique Strauss-Kahn.
Vous n'ignorez pas que les rapports de l'inspection générale des finances ne sont pas publics. Ce n'est pas une nouveauté. Tel a toujours été le cas. Cela étant, le Gouvernement ne voit pas d'inconvénient à ce qu'un document reprenant l'essentiel des analyses de l'IGF sur la comparaison de l'efficacité des administrations fiscales soit communiqué à l'Assemblée nationale. Nous allons nous y employer dans les meilleurs délais.
Le rapport de l'inspection générale des finances dont vous avez parlé compare en effet les administrations financières de neuf pays développés à la nôtre. Il fait apparaître que les administrations financières étrangères ont beaucoup évolué depuis six ou dix ans, en se réorganisant en fonction des besoins des usagers, en faisant une différence entre le service à apporter aux contribuables qui ne soulèvent aucune difficulté - je dirais le service commun, banal, habituel - et le traitement des contribuables à problèmes, en développant considérablement l'appel aux nouvelles technologies de l'information et de la communication.
Dans tous ces pays, le coût global de la gestion de l'impôt a diminué. Désormais, le rapport entre les coûts de gestion et les recettes nettes fiscales va de 0,5 % des sommes recouvrées dans des pays comme les Etats-Unis et la Suède, à 1,5 ou à 1,6 % dans certains pays européens comme la France, certes, mais aussi - il faut être complet, monsieur Gantier - comme l'Allemagne et l'Italie. L'allégement des coûts de gestion a notamment résulté de l'instauration d'un identifiant fiscal unique - ce qui sera désormais possible en France avec l'utilisation du numéro INSEE de chaque contribuable - et, en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, de l'existence, dans la plupart des pays observés, d'une retenue à la source.
Dans la majorité des pays étudiés, ce taux est voisin de 1 %. Tel est le cas de l'Espagne, du Royaume-Uni, des Pays-Bas et de l'Irlande.
Cependant, comparaison n'est pas raison. Il convient donc de se garder d'interprétations un peu hâtives et de tenir compte de certaines particularités de la France. Je pense en particulier - et c'est une bonne chose - au fait que les services des finances comptent chez nous 3 800 unités généralistes implantées sur tout le territoire pour assurer un service de proximité.
En tout état de cause, la qualité du travail des agents des finances n'est pas en cause. Vous conviendrez même avec moi, monsieur Gantier, qu'il faut leur rendre hommage, à la fois pour leur conscience professionnelle et pour leur remarquable compétence. Cette administration est l'une des meilleures du monde. Nous devons cependant nous demander, avec vous, si l'organisation actuelle est optimale.
Aussi le Gouvernement a-t-il décidé d'engager une réforme du ministère - M. Dominique Strauss-Kahn en a souvent développé les grandes lignes ici même, - avec l'objectif de rendre un meilleur service à l'usager à un moindre coût. La préparation de cette réforme est d'ailleurs menée dans une très large concertation. Elle poursuit trois axes prioritaires qui correspondent à votre ardente obligation de réduire le coût de gestion des services financiers de l'Etat: création d'un correspondant fiscal unique et d'un correspondant économique unique; simplification des obligations de déclaration et de paiement des impôts pesant sur les ménages, notamment avec la mise au point, d'ici à 2001, d'une déclaration «express».
Comme vous pouvez le constater, nous sommes attentifs à la problématique que vous avez évoquée. Le rapport de l'inspection générale des finances devrait nous aider à aller le plus vite possible dans la voie de la simplification et de l'allégement du coût de gestion.
M. le président. La parole est à M. Gilbert Gantier.
M. Gilbert Gantier. Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, de vos déclarations et de vos promesses car il est évident qu'il faut agir, ainsi qu'en témoigne la comparaison suivante: alors que l'URSSAF, qui collecte environ 2 000 milliards de francs de cotisations sociales emploie 2 000 agents, la DGI, qui collecte un peu moins - 1 500 milliards de francs - en compte 185 000 ! Dans ce domaine, des gains de productivité sont donc indiscutablement possibles.
Monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez cité l'Allemagne, mais elle constitue un cas particulier, car elle possède une administration fiscale par Land. Quant à l'Italie, nous savons que ce pays a des efforts à consentir dans bien des domaines.
J'espère que, grâce à vos efforts, le coût du prélèvement des impôts diminuera, ce qui permettrait de réduire d'autant son montant. Il s'agit d'une ardente obligation pour le développement du pays.