Question de : M. Jean Launay
Lot (2^e circonscription) - Socialiste

Prenant l'exemple de la société Manucère, implantée à Biars-sur-Cère dans le Lot, M. Jean Launay appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur les difficultés des entreprises en situation de redressement judiciaire pour satisfaire aux commandes publiques. L'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 protège certes les entreprises de toute exclusion des marchés publics. Cependant, selon l'article 48 du code des marchés publics, les entreprises en redressement ne peuvent y accéder que si la période de redressement couvre la durée prévisible d'exécution du marché. Or, la clientèle de l'entreprise Manucère est constituée à plus des deux-tiers par des commandes publiques dont la durée d'exécution excède la période d'observation de six mois ouverte à la suite d'un dépôt de bilan. Pour cette raison, il lui demande quelles dispositions peuvent être envisagées afin d'éviter que l'article 48 interdise de facto à cette entreprise de concourir à des marchés publics.