Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les avenants aux conventions collectives du secteur associatif sanitaire et social relatifs à la réduction du temps de travail. En effet, les négociations qui se sont tenues dans le cadre de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 ont abouti à des accords permettant de maintenir un équilibre financier pendant la période quinquennale de référence. Aujourd'hui, de nombreux accords d'établissements sont en suspens, dans l'attente de l'agrément ministériel des conventions collectives. La date du 1er juillet 1999 qui constitue la date butoir pour les aides financières liées à la réduction du temps de travail, qui déterminent, pour partie, l'équilibre financier des accords, approche. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en ce domaine.