Réponse en séance, et publiée le 16 juin 1999

M. le président. M. Hervé Gaymard a présenté une question, n° 881, ainsi rédigée:
«M. Hervé Gaymard interroge M. le ministre de l'intérieur sur diverses dispositions concernant les opérations électorales. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention de changer le mode de scrutin législatif avant les prochaines élections législatives, de procéder à un redécoupage des circonscriptions législatives et des cantons à l'issue des opérations de recensement, et de dissocier en 2001 la date des élections municipales de celle des élections cantonales. Il lui demande également quel sera le régime électoral applicable dans les communes associées et fusionnées aux prochaines élections municipales et si les élections cantonales auront lieu dans la collectivité territoriale de Mayotte en 2000, ou seront repoussées à 2001.»
La parole est à M. Hervé Gaymard, pour exposer sa question.
M. Hervé Gaymard. Monsieur le ministre des relations avec le Parlement, je souhaite vous interroger sur diverses dispositions d'ordre législatif.
Première question, le Gouvernement a-t-il l'intention de changer le mode de scrutin législatif avant les prochaines élections législatives ? En clair, a-t-il l'intention de favoriser l'adoption de la représentation proportionnelle ?
Deuxième question, à l'issue des opérations de recensement en cours, le Gouvernement a-t-il l'intention de procéder, avant les prochaines consultations électorales, à un redécoupage des circonscriptions législatives ainsi que des cantons ?
Troisième question, s'agissant des échéances électorales de 2001, le Gouvernement a-t-il l'intention de dissocier la date des élections municipales de celle des élections cantonales, qui se tiendront, dans un canton sur deux, théoriquement le même jour ?
Quatrième question, pourriez-vous nous préciser le régime électoral applicable dans les communes associées et fusionnées pour les prochaines élections municipales ? Certaines communes ont des sections électorales, d'autres n'en ont pas. Ces questions ont été débattues à l'Assemblée nationale et au Sénat et, souvent, les élus ne s'y retrouvent plus, moi le premier.
Enfin, le Gouvernement envisage-t-il d'organiser les élections cantonales dans la collectivité territoriale de Mayotte en 2000, comme il est prévu actuellement, puisque la loi qui a décalé les cantonales à 2001 pour les cantons métropolitains n'a pas à ce jour été étendue à Mayotte en vertu du principe de spécialité législative, ou de les repousser en 2001 comme dans les autres départements de métropole et d'outre-mer ?
M. le président. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Premièrement, monsieur le député, le Gouvernement n'a aucun projet tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des députés et n'envisage pas de procéder à un tel changement. Je vous rappelle d'ailleurs que le Premier ministre s'est exprimé ici même sur ce point.
Deuxièmement, les résultats du recensement général de la population seront arrêtés officiellement et publiés à la fin de cette année.
L'article L. 125, alinéa 2, du code électoral prévoit qu'il est procédé à la révision des limites des circonscriptions pour l'élection des députés, en fonction de l'évolution démographique, après le deuxième recensement général de la population suivant la dernière délimitation. La dernière délimitation, qui résulte d'une loi du 24 novembre 1986, ayant été suivie d'un premier recensement en 1990, c'est donc après le recensement de 1999 que la révision prévue à l'article L. 125 doit intervenir. Toutefois, une disposition législative n'est pas contraignante pour le législateur futur et le choix du statu quo est toujours possible.
Le Gouvernement est cependant très attentif au respect de la règle de l'égalité du suffrage. Dès que les résultats du recensement général de la population seront établis, il lancera des études précises sur les inégalités de la représentation entre circonscriptions. C'est en fonction des résultats de ces études qu'il décidera si une modification de la carte des circonscriptions doit être lancée.
Il est trop tôt pour entrer dans le détail de la méthode qui sera suivie, mais là où des déséquilibres démographiques manifestes apparaîtront, le Gouvernement s'attachera à proposer, en application de la loi, les corrections utiles en veillant à ce qu'elles revêtent un caractère objectif et recueillent l'accord le plus large.
Le même travail sera effectué concernant l'effectif et la répartition du nombre des sénateurs entre les départements.
S'agissant des cantons, le Gouvernement étudiera également les inégalités démographiques entre cantons confirmées ou révélées par le recensement. Il pourrait être amené à corriger, par décret en Conseil d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités locales, les inégalités de représentation les plus importantes.
Je rappelle toutefois que les dispositions de l'article 7 de la loi du 11 décembre 1990 interdisent tout redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Les prochaines élections cantonales devant se dérouler en mars 2001, tout remodelage cantonal serait enserré dans le bref délai séparant la publication du recensement et mars 2000.
Troisièmement, les prochaines élections municipales générales doivent se dérouler en mars 2001, conformément à l'article L. 227 du code électoral et aux dispositions de la loi n° 94-590 du 15 juillet 1994 ayant permis le dernier renouvellement des conseils municipaux en juin 1995. Il s'agissait d'une prorogation. Les conseillers généraux de la série élue en 1994 seront soumis à renouvellement également en mars 2001 par application de l'article 8 de la loi n° 94-44 du 18 janvier 1994.
Le Gouvernement, en accord avec le Président de la République puisque la date des élections municipales est fixée par décret pris en conseil des ministres, s'efforcera de procéder au regroupement de ces scrutins afin de favoriser une plus grande participation des électeurs à l'expression de la démocratie.
Quatrièmement, sous l'empire de la législation actuelle, dans les communes fusionnées de moins de 30 000 habitants, l'article L. 2113-21 du code général des collectivités territoriales dispose que la création d'une commune associée entraîne de plein droit le sectionnement électoral prévu par l'article L. 255-1 du code électoral sauf dans le cas où le conseil municipal a opté en faveur de l'institution d'un conseil consultatif, qui entraîne ipso facto la suppression du sectionnement électoral.
Lorsque le sectionnement électoral subsiste, la représentation de chaque commune associée au sein du conseil municipal de la commune fusionnée résulte des dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 255-1 du code électoral. Une fois déterminé l'effectif du conseil municipal par application de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, les sièges à pourvoir sont répartis entre les sections électorales correspondant aux communes associées proportionnellement à la population de celles-ci. Une commune associée peut donc avoir à élire plusieurs conseillers municipaux. Toutefois, l'article L. 255-1 précité lui garantit une représentation minimale d'un conseiller municipal, même si le nombre de ses habitants est insuffisant pour permettre de lui attribuer mathématiquement un siège.
En conséquence, les prochaines élections municipales générales se dérouleront dans les mêmes conditions qu'en 1995, chaque commune associée élisant ses propres représentants au sein du conseil municipal et un conseil consultatif étant créé de plein droit dans les communes associées appartenant aux seules communes fusionnées de plus de 100 000 habitants.
Cinquième et dernier élément de réponse à votre question qui était courte mais entraînait une très longue réponse, un éventuel alignement de la date des élections cantonales à Mayotte sur celle des départements implique la prorogation d'un an du mandat des conseillers généraux élus en 1994 et 1997, les renouvellements des mandats ayant ainsi lieu respectivement en 2001 et 2004. Le Gouvernement n'a pas pris de position sur ce point et nous serons donc conduits à en reparler le moment venu.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gaymard.
M. Hervé Gaymard. Monsieur le ministre, je ne veux pas allonger le propos et je vous remercie de vos réponses. Je profite de l'arrivée de mon collègue conseiller général de la Savoie, Louis Besson, pour vous dire que le fait que le conseil général donne un avis sur le mode de scrutin et notamment sur le sectionnement électoral dans les communes associées ou fusionnées nous paraît obsolète. Nous avons d'ailleurs voté à l'unanimité l'année dernière un avis du conseil général de la Savoie en ce sens. Le conseil général n'a pas à se prononcer sur le mode d'élection dans les communes. Cela a dû échapper au législateur en 1982 au moment des lois de décentralisation et il serait urgent de faire un toilettage législatif. Actuellement, en effet, une collectivité territoriale donne indirectement son avis sur le mode d'élection d'une autre collectivité territoriale dont elle n'a pas la tutelle.