Question orale n° 883 :
permis de conduire

11e Législature

Question de : M. Jacques Masdeu-Arus
Yvelines (12e circonscription) - Rassemblement pour la République

Les auto-écoles des Yvelines, comme celles de l'ensemble de la région parisienne, rencontrent de graves difficultés dues à l'insuffisance des places proposées pour l'examen du permis de conduire et à leur répartition sur la base du nombre des premières demandes enregistrées à la préfecture. De ce fait, le nombre trop limité de dates d'examen, conjugué au manque d'inspecteurs, ne leur permet pas de présenter tous leurs candidats. Ces derniers doivent parfois attendre plusieurs mois, en particulier ceux qui ont échoué à leur premier examen. M. Jacques Masdeu-Arus demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il n'est pas urgent de réformer un système qui ne prend pas en compte la formation des candidats et peut entraîner la faillite de certaines auto-écoles.

Données clés

Auteur : M. Jacques Masdeu-Arus

Type de question : Question orale

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement et transports

Ministère répondant : équipement et transports

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 14 juin 1999

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