Réponse en séance, et publiée le 23 juin 1999

M. le président. M. Bernard Deflesselles a présenté une question, n° 889, ainsi rédigée:
«M. Bernard Deflesselles attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le projet d'implantation d'un hypermarché et d'une galerie marchande sur le site des Défensions, dans le centre d'Aubagne. Ce projet repésente une menace directe pour le commerce traditionnel qui subit déjà la très vive concurrence imposée par les moyennes et grandes surfaces en périphérie de la ville. Il a reçu un avis très réservé du commissaire enquêteur après l'enquête publique réalisée en 1995 et la commission départementale d'équipement commercial s'y est opposée en décembre dernier. Aujourd'hui, c'est à la commission nationale d'équipement commercial de se prononcer définitivement. Il lui demande quelle sera la position des représentants du Gouvernement au sein de la commission lors de l'examen de ce dossier.»
La parole est à M. Bernard Deflesselles, pour exposer sa question.
M. Bernard Deflesselles. J'ai souhaité appeler l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les craintes vivement ressenties par les commerçants d'Aubagne à la suite du projet d'implantation d'un hypermarché de 3 500 mètres carrés et d'une galerie marchande de quarante boutiques sur le site des Défensions, situé au coeur de la ville.
En effet, au-delà des aberrations et des incohérences urbanistiques de ce projet, l'implantation d'un hypermarché et d'une galerie marchande conduirait à la création d'un second centre-ville. Ce projet menace le commerce traditionnel, élément essentiel à la vie de la cité, lequel subit la très vive concurrence imposée par les moyennes et grandes surfaces en nombre déjà trop important.
En effet, ces dernières n'ont pas cessé de se développer et de s'étendre sur la commune d'Aubagne, ce qui a conduit de nombreux commerçants à fermer leurs magasins. Les chiffres sont éloquents: la ville d'Aubagne détient aujourd'hui le triste record de France de la plus forte densité de grandes surfaces par rapport au nombre d'habitants avec un ratio trois fois supérieur à la moyenne départementale. La superficie totale des grandes surfaces a progressé de 167 % en dix ans et provoqué la disparition de près du tiers des commerces traditionnels, soit la fermeture de soixante-quatre points de vente. A l'évidence, l'implantation d'un nouveau centre commercial affectera encore davantage l'activité des petits commerces.
Toutes ces conséquences néfastes n'ont évidemment pas échappé aux personnalités compétentes en matière d'aménagement, d'équipement et de distribution.
D'abord, le projet a fait l'objet d'un avis très réservé de la part du commissaire enquêteur à la suite de l'enquête publique de 1995.
Ensuite, la commission départementale d'équipement commercial s'y est opposée au mois de décembre dernier.
C'est aujourd'hui à la commission nationale d'équipement commercial de se prononcer définitivement sur le dossier à la suite de l'appel présenté par le promoteur du projet.
Sachant que le Gouvernement est largement représenté au sein de cette commission puisqu'y siègent un inspecteur général des finances, un inspecteur général de l'équipement et deux autres personnalités désignées par Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité et par Mme la secrétaire d'Etat chargée du commerce et de l'artisanat, je voudrais connaître la position du Gouvernement.
M. Michel Hunault. Très bien ! Voilà un bon député !
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur Deflesselles, vous avez appelé l'attention de ma collègue, Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, sur les conséquences de la création d'un centre commercial de 5 900 mètres carrés, comprenant un petit hypermarché de 3 000 mètres carrés et trente boutiques de 50 à 200 mètres carrés pour 2 900 mètres carrés au total, dans la zone d'aménagement concerté des Défensions, à Aubagne.
Ce projet s'inscrit dans un programme d'urbanisme qui comprend également 2 000 mètres carrés de bureaux, 135 logements, un hôtel, une brasserie, un espace socioculturel et divers services publics.
Où en est la procédure ?
Le projet a obtenu au sein de la commission départementale d'équipement commercial trois votes favorables et trois votes défavorables. Il a donc été repoussé, une majorité qualifiée de quatre voix étant nécessaire pour qu'un projet soit adopté.
Cette décision ayant fait l'objet d'un recours, le projet sera examiné par la commission nationale d'équipement commercial lors d'une réunion qu'elle tiendra à la fin du mois de septembre, à une date qui n'a pas encore été fixée par son président.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 29 janvier 1993, la CNEC est une instance administrative indépendante, dont les décisions sont rendues après audition des parties prenantes et après rapport du commissaire du Gouvernement, celui-ci ne prenant pas part au délibéré de la commission.
Enfin, les décisions de la CNEC peuvent faire l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat, par toute personne intéressée, dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision.
M. Michel Hunault. Vous ne répondez pas à la question !
M. le secrétaire d'Etat au budget. Telles sont, monsieur le député, les précisions que je voulais vous apporter sur la procédure, que le Gouvernement entend évidemment respecter.
M. le président. La parole est à M. Bernard Deflesselles.
M. Bernard Deflesselles. Monsieur le secrétaire d'Etat, je suis surpris de votre réponse, ou plutôt de votre non-réponse. Vous venez de m'expliquer, avec force détails, la procédure qui doit être appliquée dans ce genre de situations. Mais on la connaît bien, la procédure ! Je l'ai d'ailleurs rappelée dans mon propos. Ce que je veux connaître, c'est la position du Gouvernement. Or, même si la Commission nationale d'équipement commercial est supposée sans appartenance, je vous rappelle quand même qu'elle comprend deux hauts fonctionnaires, qui sont détachés par les ministres, deux personnalités qualifiées nommées par le Gouvernement, un représentant de l'Assemblée nationale, sans oublier le commissaire du Gouvernement, lequel a été nommé par décret par Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Et je doute que le commissaire du Gouvernement n'ait pas reçu au moins des recommandations !
Voilà pourquoi je suis un peu surpris de votre réponse. Je n'ai pas bien compris si vous étiez pour ou contre le petit commerce ou les grandes surfaces dans cette affaire.