Question de : M. Patrick Delnatte
Nord (9^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrick Delnatte souhaite retenir l'attention de M. le ministre délégué chargé des affaires européennes sur les difficultés rencontrées en matière de coopération transfrontalière entre la France et la Belgique. L'Etat français s'est engagé depuis 1994 dans la signature d'accords avec les pays européens qui l'entourent, accords portant sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux afin de favoriser la gestion de projets de développement. Seule la frontière franco-belge n'a pas pu faire l'objet de tels accords. Une conférence permanente intercommunale transfrontalière s'est pourtant mise en place entre les structures intercommunales de Tournai, Mouscron, Bruges, Courtrai et la communauté urbaine de Lille dès 1991, mais elle se heurte à l'absence de structure juridique lui permettant d'aller plus loin dans la gestion du transfrontalier. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend faire en sorte qu'un accord soit signé pour permettre une avancée concrète des partenariats entre la France et la Belgique.