Question de : M. Christian Paul
Nièvre (3^e circonscription) - Socialiste

M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur une interprétation de la loi fiscale défavorable aux groupements de producteurs. Ceux-ci, sur leurs bordereaux de règlement établis pour le compte des agriculteurs, indiquent non seulement le prix d'achat et de vente des animaux, mais aussi, à titre d'information, la marge réalisée par le groupement, correspondant en réalité aux frais de fonctionnement. L'administration fiscale, assimilant les bordereaux à des factures, entend appliquer sur cette marge une TVA à 20,6 %, alors qu'elle a déjà été taxée à 5,5 % dans le chiffre d'affaires. Cette double taxation est très pénalisante, du point de vue de la gestion et de son coût financier. Il lui demande donc de préciser son interprétation des textes applicables.