Réponse en séance, et publiée le 23 juin 1999

M. le président. M. Christian Paul a présenté une question, n° 902, ainsi rédigée:
«M. Christian Paul attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur une interprétation de la loi fiscale défavorable aux groupements de producteurs. Ceux-ci, sur leurs bordereaux de règlement établis pour le compte des agriculteurs, indiquent non seulement le prix d'achat et de vente desanimaux, mais aussi, à titre d'information, la marge réalisée par le groupement, correspondant en réalité aux frais de fonctionnement. L'administration fiscale, assimilant les bordereaux à des factures, entend appliquer sur cette marge une TVA à 20,6 %, alors qu'elle a déjà été taxée à 5,5 % dans le chiffre d'affaires. Cette double taxation est très pénalisante, du point de vue de la gestion et de son coût financier. Il lui demande donc de préciser son interprétation des textes applicables.»
La parole est à M. Christian Paul, pour exposer sa question.
M. Christian Paul. Monsieur le secrétaire d'Etat au budget, je souhaite vous interroger sur les conditions dans lesquelles la taxe à la valeur ajoutée est acquittée par les groupements de producteurs réunissant des éleveurs, qui sont actuellement confrontés à une interprétation fiscale très pénalisante et que je crois contestable.
L'administration fiscale, assimilant les bordereaux de règlement de ces groupements à des factures, entend appliquer la TVA aux frais de fonctionnement du groupements de producteurs, alors que cette taxe est déjà prélevée sur leur chiffre d'affaires.
Dans un souci de transparence à l'égard de leurs adhérents, ces groupements indiquent, sur les bordereaux de règlement qui sont établis pour le compte des agriculteurs, le prix d'achat des animaux payé aux producteurs et leur prix de vente. Ils indiquent en outre, mais seulement à titre d'information, la marge réalisée par le groupement, laquelle correspond en fait à ses frais de fonctionnement.
Les groupements de producteurs doivent-ils payer sur cette marge une TVA de 20,6 % alors que leur chiffre d'affaires est déjà soumis à une première TVA de 5,5 % ? La question de principe est la suivante: peut-on soumettre deux fois une même opération à la taxe sur la valeur ajoutée ?
Aux complications nées de cette interprétation, c'est-à-dire aux charges supplémentaires, s'ajoutent, pour les groupements de producteurs, des perspectives économiques difficiles si cette interprétation devait s'étendre à l'ensemble des structures coopératives. J'appelle donc votre attention, monsieur le secrétaire d'Etat, sur les conséquences de cette analyse pour les groupements de producteurs et je vous serais obligé de bien vouloir préciser votre interprétation des textes.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat au budget.
M. Christian Sautter, secrétaire d'Etat au budget. Monsieur le député, vous interrogez le Gouvernement sur la manière dont la TVA doit s'appliquer aux groupements de producteurs qui exercent une activité d'achat et de revente d'animaux. Je veux clarifier une situation qui présente dans certains cas un aspect paradoxal.
A partir du moment où les coopératives qui exercent une activité d'achat et de revente d'animaux sont imposables à la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de vente, il est clair qu'elles ne peuvent - c'est une question de bon sens, mais le bon sens n'est parfois pas la chose du monde le mieux partagée - être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée sur leur marge, ce que vous avez appelé leurs frais de fonctionnement.
Votre question est judicieuse et arrive à point nommé, car cette situation n'a pas lieu d'être et mérite une clarification. Je ne sais d'ailleurs pas si vous pensiez à un cas particulier, auquel cas je demanderais au service de la direction générale des impôts de se pencher sur le dossier en question, ou s'il s'agit d'une difficulté générale. De toute façon, je m'engage à ce que l'expertise soit accélérée et je vous ferai part de ses conclusions.
Ma réponse est tout à fait claire: la TVA ne peut pas frapper deux fois, une première fois le prix de vente et une autre la partie du prix de vente que représentent ces fameux frais de fonctionnement. J'espère que vous jugerez cette réponse claire et rassurante.
M. le président. Monsieur Paul, souhaitez-vous ajouter un mot ?
M. Christian Paul. Non, monsieur le président. La réponse de M. le secrétaire d'Etat est excellente !