Réponse en séance, et publiée le 30 juin 1999

M. le président. Mme Françoise Imbert a présenté une question, n° 919, ainsi rédigée:
«Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs producteurs de soja de Haute-Garonne, premier département producteur de France. Cette culture permet de produire des protéines nécessaires à l'alimentation du bétail sans nuire à l'environnement et répond à la nécessité de développer une filière sans organisme génétiquement modifié (OGM). Elle permet aussi de garantir la pérennité de nombreuses exploitations agricoles ou de maintenir un revenu correct pour d'autres. Mais elle exige, notamment dans les départements de la région Midi-Pyrénées, une forte irrigation. Elle lui demande, dans le cadre de la nouvelle politique agricole définie par l'Agenda 2000, de conserver au soja l'aide compensatoire irriguée et de la compléter par une aide de type agri-environnemental comme pour le tournesol.»
La parole est à Mme Françoise Imbert, pour exposer sa question.
Mme Françoise Imbert. Monsieur le ministre de l'agriculture et de la pêche, j'aimerais attirer votre attention sur la situation des agriculteurs producteurs de soja de Haute-Garonne, premier département producteur de France.
Cette culture permet l'approvisionnement de marchés spécifiques qui ne peuvent pas, ou très difficilement, être satisfaits par l'importation. Elle contribue à la production de protéines nobles pour alimenter notre élevage, qui est aujourd'hui dépendant à 90 % de protéines importées ou de farines animales. Elle a de plus des effets très positifs sur l'environnement car il n'y a pas d'apports de nitrates. Enfin, la possibilité de développer une filière française sans OGM est bien engagée. De nombreux industriels sont demandeurs de cette qualité que les producteurs nationaux peuvent assurer. La culture de cet oléagineux permet de garantir la pérennité de nombreuses exploitations agricoles ou de maintenir un revenu correct pour d'autres, mais elle exige, notamment dans les départements de la région Midi-Pyrénées, une forte irrigation.
Avec le règlement Agenda 2000 et le plan de régionalisation français, les agriculteurs craignent que l'aide à l'irrigation, indispensable dans notre département, ne soit pas retenue, ce qui entraînerait une perte importante pour les revenus des agriculteurs.
De plus, la Haute-Garonne souhaite développer les surfaces de culture de soja et envisage, avec la transformation, une recherche de plus-value.
Je souhaite donc, monsieur le ministre, connaître les dispositions que vous entendez prendre pour conserver au soja l'aide compensatoire irriguée afin de sauvegarder, dans la Haute-Garonne, mais aussi dans la vingtaine d'autres départements français producteurs de soja, un certain niveau de production.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Madame la députée, lors du compromis de Berlin, qui a été acté par le Gouvernement et par le Président de la République, le dossier des oléoprotéagineux a été le dernier sur lequel nous avons manifesté notre opposition. Dans le cadre de ce compromis, nous avons dû accepter des mesures qui ne nous convenaient pas. Je considère pour ma part que les propositions faites par la Commission sur les oléoprotéagineux étaient contraires aux intérêts de l'Europe et de l'agriculture européenne, pour les raisons que vous avez indiquées. En effet, alors que l'Europe s'interroge sur la qualité de son agriculture, on constate que ces cultures sont propres, au sens écologique du terme, qu'elles n'utilisent pas d'engrais azotés; ce sont par ailleurs de bonnes têtes d'assolement permettant de bonnes pratiques agronomiques. Nous ne comprenions donc pas pour quelles raisons on voulait réduire les aides à ces cultures.
J'ajoute que la mise en cause de la surprime aux oléoprotéagineux, en vue de parvenir à un alignement sur les aides aux autres céréales, provoquera probablement des transferts de production des oléoprotéagineux, - secteur ou l'Europe est déficitaire, car elle procède à des importations - vers des cultures céréalières, comme le blé, où nous sommes par contre excédentaires. Elle pourrait aussi provoquer une course folle à l'irrigation, que vous avez décrite et qui n'est pas une bonne solution, alors que nous voulons que notre agriculture soit moins intensive et moins productiviste.
Bien qu'ayant dénoncé ces risques nous avons été obligés d'accepter un compromis, mais j'ai demandé, avec la délégation française, dans les dernières minutes de la négociation à Bruxelles, qu'une clause de rendez-vous après deux ans soit prévue. Nous avons obtenu que la Commission, après deux ans d'application du nouveau système, soit tenue de faire un rapport au Conseil de l'agriculture sur l'évolution des productions oléoprotéagineuses en Europe, qu'elle en tire des leçons et fasse des propositions au cas où ces productions s'effondreraient, ce qui est tout à fait probable.
Cette clause de rendez-vous est pour moi d'une grande importance et il ne faut pas la minimiser. Le Gouvernement français pourra, dans deux ans, la faire jouer.
Nous devons traiter le problème de l'avenir des productions oléoprotéagineuses en France et en Europe. En France, nous avons déjà pris des mesures agri-environnementales, à hauteur de 300 millions de francs, pour le tournesol, qui va pouvoir continuer à se développer, ainsi que des mesures concernant la transformation du colza en diester, pour un usage non alimentaire.
Reste le problème du soja, en particulier du soja irrigué, dont je suis d'autant plus conscient que les deux départements les plus producteurs sont la Haute-Garonne, votre département, madame la députée, mais aussi celui du Premier ministre, qui m'en parle régulièrement, et le Gers, deuxième producteur de la région Midi-Pyrénées.
J'effectue une exploration, avec la Commission européenne, que j'ai sollicitée, pour savoir s'il n'y a pas une application du règlement dans laquelle nous pourrions nous engouffrer, concernant notamment le domaine agri-environnemental, comme nous l'avons déjà fait pour le tournesol, et, sinon, quelle mesure d'ordre national nous pourrions prendre; je travaille sur ce thème. J'ai promis de prendre des décisions avant que ne soient effectués les semis de l'an 2000. Je m'y suis engagé non seulement vis-à-vis du Premier ministre, mais aussi vis-à-vis des agriculteurs producteurs de soja de la région Midi-Pyrénées. Nous avons encore quelques mois devant nous.
Outre la Commission, je consulte également les organisations professionnelles. Je tiens à vous assurer que je suis tout à fait conscient de ce problème et que je travaille d'arrache-pied à le résoudre.
Mme Françoise Imbert. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.