Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annonce, par Electricité de France, le 20 mai 1999, de sa prise de participation de 45 % dans le capital de l'entreprise Clemessy, spécialisée dans les installations électriques et l'ingénierie des réseaux. Le projet de loi sur la modernisation et le développement du service public de l'électricité étant toujours en cours d'examen, Electricité de France reste soumise à la loi du 8 avril 1946 pour ce qui est de la définition de sa compétence et de son objet social. Elle doit en outre respecter le principe de spécialité tel qu'il se dégage de la jurisprudence du Conseil d'Etat. C'est pourquoi il est permis de s'interroger sur la légalité de la prise de participation évoquée ci-dessus, qui devrait conduire EDF à intervenir dans des domaines nouveaux. Sur un plan formel, le décret du 9 août 1953, modifié, dispose que de telles opérations doivent être approuvées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du ou des ministres intéressés. Aussi lui demande-t-il si la prise de participation d'EDF dans l'entrepris Clemessy a fait l'objet d'un arrêté d'approbation.