Question de : M. Jean-Jacques Filleul
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jacques Filleul appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation statutaire des chefs de bureau exerçant au sein de la fonction publique hospitalière. En effet ces professionnels n'ont aucune perspective de carrière : à 45 ans en moyenne, ils atteignent l'échelon terminal de leur grade. En outre, il n'existe pas d'équivalent au grade de chef de bureau dans la fonction publique d'Etat ni dans la fonction publique territoriale, ce qui rend inapplicable dans les faits l'article 51 de la loi du 17 décembre 1996 relatif à l'accès et la mobilité entre les trois fonctions publiques. Afin de redonner de réelles perspectives de carrière à ces personnels et d'harmoniser les trois fonctions publiques, il demande au ministre s'il est envisageable de créer un corps d'attaché hospitalier comparable à celui du corps d'attaché territorial.