fonctionnement
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrick Delnatte attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de renforcer les moyens juridictionnels de Roubaix-Tourcoing. Il insiste sur l'intérêt d'y maintenir, étant donné l'importance de son activité, un tribunal de commerce et donc de ne pas le fusionner avec celui de Lille, ainsi que d'y créer un tribunal de grande instance. Il souhaite connaître sa position sur ces deux points.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question orale
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Date : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue au Journal officiel du 4 octobre 1999