Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer rappelle à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité que la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 relative à l'institution d'une prestation spécifique dépendance définit, dans son titre V, le principe d'une réforme de la tarification des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées. Cependant, en l'absence à ce jour de tout texte d'application, aucune indication de procédure et de principe quant aux conditions de médicalisation ne peut être donnée, ce qui gêne particulièrement la présentation des dossiers devant le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale appelé à donner son avis sur les projets en cours et dont les plus urgents, en Haute-Savoie, constituent une capacité nouvelle de plus de 300 lits. Dès lors, il lui demande quelle échéance prochaine elle peut donner en ce qui concerne la publication des textes d'application de la réforme de la tarification qui porte, en incidence, la négociation pour chaque établissement d'une convention avec le président du conseil général et l'autorité compétente pour l'assurance maladie, convention qui devait être signée au plus tard le 31 décembre 1997, aux termes de l'article 23 de la loi. Enfin, le principe de cette réforme suppose une médicalisation en fonction de la situation de dépendance de chaque personne âgée accueillie. A ce titre, il souhaiterait qu'elle puisse lui donner une évaluation nationale de l'incidence financière pour l'assurance maladie qui devra supporter, dans bon nombre de départements, un engagement bien supérieur à l'actuel, correspondant au financement des forfaits de cure médicale qui sont notoirement insuffisants au regard de la situation en Haute-Savoie.