Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une situation anormale en matière de calcul des retraites de certains artisans ayant effectué le début de leur carrière en qualité de salarié. Dans de nombreuses professions artisanales, il est courant de commencer son activité comme salarié puis de s'établir comme travailleur indépendant. Du point de vue de la retraite, il y aura cumul d'une retraite de travailleur salarié et de travailleur non salarié. Pour la retraite versée par le régime général, les modalités de calcul conduisent à retenir les quinze meilleures années de salaire. Or, de nombreux artisans sont appelés à siéger dans des jurys d'examens professionnels. Au titre de ces fonctions, ils perçoivent une rémunération, bien sûr très faible, qui a le caractère d'un salaire. Si les intéressés n'ont pas accompli quinze années en tant que salariés, les années durant lesquelles ils ont perçu ces indemnités sont retenues dans le calcul du salaire annuel moyen et contribuent à le diminuer fortement. Cet effet du mode de calcul des retraites du régime général est injuste et pourrait conduire, s'il était plus connu des personnes intéressées, à les dissuader de siéger dans les jurys. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures, qui devraient être rétroactives, sont envisagées pour corriger une aussi grave anomalie.