Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 1999

M. le président. M. Yves Cochet a présenté une question, n° 957, ainsi rédigée:
«M. Yves Cochet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social, régis par la convention collective du 15 mars 1966, qui n'ont bénéficié d'aucune revalorisation de carrière depuis 1991. Les autres salariés ont obtenu en 1993 une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et en 1994 la transcription des mesures dites Durafour appliquées dans la fonction publique. Conscients de cette situation et des compétences de plus en plus importantes demandées à ces cadres, les représentants des employeurs et des salariés ont signé le 21 avril 1999 un avenant n° 265 revalorisant leur statut et prenant en compte la nécessaire modernisation du secteur. Or le ministère de l'emploi et de la solidarité a refusé son agrément au motif suivant: «Il n'existe actuellement aucune marge catégorielle permettant de financer les mesures proposées qui s'ajouteraient à l'incidence de la réduction du temps de travail.» Le surcoût de l'ensemble des mesures de cet avenant représenterait 1,03 % de la masse salariale des cadres. Si le financement immédiat de l'intégralité n'apparaît pas possible, il aimerait savoir s'il est envisageable de réétudier cet agrément dans la mesure où un étalement du dispositif prenant en compte dans un premier temps les seuls cadres n'ayant pas bénéficié de l'indemnité de 8,21 % limiterait le surcoût à 0,42 %. Il souhaiterait également savoir si les crédits des précédents exercices budgétaires non utilisés seront reconduits afin de financer cet avenant.»
La parole est à M. Yves Cochet, pour exposer sa question.
M. Yves Cochet. Ma question vise à attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des 20 000 cadres du secteur social et médico-social, régis par la convention collective du 15 mars 1966, qui n'ont - hélas ! - bénéficié d'aucune revalorisation de carrière depuis 1991. Les autres salariés ont obtenu, en 1993, une revalorisation par l'octroi d'une indemnité de 8,21 % de leur rémunération et, en 1994, ils ont bénéficié de la transcription des mesures dites Durafour applicables à la fonction publique. La rémunération des directeurs concernés, par exemple, est sensiblement inférieure à celle des cadres de la convention collective n° 51, pourtant agréée par le Gouvernement, alors qu'ils exercent des responsabilités comparables.
Conscients de cette situation et des compétences de plus en plus importantes demandées à ces cadres, les représentants des employeurs et des salariés ont signé, le 21 avril 1999, un avenant n° 265 revalorisant le statut des cadres et prenant en compte la nécessaire modernisation du secteur. Or le ministère de l'emploi et de la solidarité a refusé son agrément au motif suivant: «Il n'existe actuellement aucune marge catégorielle permettant de financer les mesures proposées qui s'ajouteraient à l'incidence de la réduction du temps de travail.» Pourtant, le surcoût de l'ensemble des mesures de cet avenant représenterait 1,03 % de la masse salariale des cadres, ce qui n'est pas énorme.
Si le financement immédiat de l'intégralité n'était pas possible - nous allons le savoir tout de suite -, j'aimerais savoir s'il serait envisageable de réétudier cet agrément dans la mesure où un étalement du dispositif prenant en compte, dans un premier temps, les seuls cadres n'ayant pas bénéficié de l'indemnité de 8,21 % limiterait le surcoût à 0,42 %. Je souhaiterais également savoir si les crédits non consommés des précédents exercices budgétaires seront reconduits afin de financer cet avenant.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale.
Mme Dominique Gillot, secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. Monsieur le député, l'avenant n° 265 à la convention collective de l'enfance inadaptée du 15 mars 1966, signé le 21 avril 1999, vise à refondre complètement le statut des cadres de cette convention en adaptant une nouvelle classification des emplois fondée sur le concept de «critère classant» et en modernisant leur régime indemnitaire.
Le principe de cette évolution n'est pas contestable, bien au contraire - vous l'avez dit vous-même -, car les cadres relevant de cette convention collective sont objectivement dans une situation moins favorable que ceux qui relèvent de la convention collective FEHAP de 1951. Certaines dispositions catégorielles permises par le protocole Durafour ne leur ont pas été transposées, ce qui justifie le mécontentement de ces personnels. J'en veux pour preuve les difficultés de recrutement constatées dans certains établissements régis par la convention de 1966.
L'avenant induirait cependant un surcoût immédiat, lié au reclassement des cadres dans les nouvelles classifications, dont l'incidence a été estimée par les employeurs à 1,03 % de la masse salariale en «coût carrière», alors qu'aucune marge catégorielle de ce type n'est prévue dans les évolutions salariales du secteur.
C'est principalement pour cette raison que Martine Aubry n'a pu agréer cet avenant. Elle n'avait en effet aucune assurance réelle quant aux éventuelles mesures de compensation qui auraient permis que les budgets de ces établissements respectent les enveloppes résultant des choix politiques et budgétaires issus des votes de la loi de finances et de la loi de financement de la sécurité sociale. La notification de la décision précisait d'ailleurs que le ministère ne disposait plus des marges ouvertes les années précédentes au titre des mesures que vous avez évoquées, les exercices budgétaires et financiers étant clos.
La discussion n'est pas pour autant fermée et rien n'interdit qu'elle reprenne avec, pour objectif, un texte amendé qui soit compatible avec des contraintes budgétaires dont ce secteur ne peut s'affranchir. Cette position a été clairement exprimée aux représentants des employeurs qui ont été reçus au cabinet de Mme Aubry.
M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.
M. Yves Cochet. Je note, madame la secrétaire d'Etat, que votre réponse se termine sur une note positive quant à l'ouverture de la discussion, même si le début de votre intervention relative aux contraintes budgétaires était plus restrictif.
J'en profiterai pour vous poser une question d'actualité s'agissant de ce même secteur médico-social. Dans mon département du Val-d'Oise notamment, certaines associations jouant un rôle très important pour toutes les personnes handicapées ont conclu des accords sur les 35 heures qui me semblent à la fois audacieux et intéressants. Or, le ministère de l'emploi et de la solidarité n'a pas voulu les reconnaître. Pouvez-vous nous ouvrir des perspectives sur ces accords relatifs aux 35 heures dans le secteur médico-social ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale. La réorganisation du travail consécutive à l'application des 35 heures est un élément de la négociation qui permettra d'aboutir globalement sur le statut de ces personnels. Il faut en effet réorganiser le travail dans les établissements, permettre la poursuite des deux objectifs que sont l'obtention de l'agrément pour l'avenant à la convention de 1966 et la mise en oeuvre de la nouvelle durée légale du temps de travail de 35 heures en garantissant un processus de déroulement de carrière et de reconnaissance de la classification des personnels, notamment des cadres, une modernisation du régime indemnitaire, tout en assurant une qualité renouvelée des prestations dans ces établissements.
Je peux vous dire ce matin que les discussions se poursuivent. Nous cherchons à parvenir au meilleur accord possible pour le personnel tout en préservant la qualité du service rendu. Certes, nous sommes limités par les enveloppes budgétaires, vous le savez, mais nous devrions néanmoins parvenir à une solution la plus performante possible.