Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 1999

M. le président. M. Michel Sainte-Marie a présenté une question, n° 962, ainsi rédigée:
«M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le statut des assistantes maternelles employées par les collectivités territoriales. Certaines municipalités ont choisi dans le cadre de leur politique sociale de créer un service d'assistante maternelle à domicile qui répond au besoin de très nombreuses familles. Une réglementation récente (lois de 1977 et 1992) a permis de structurer une profession en plein développement en tenant compte des spécificités des conditions de travail: employeurs multiples, difficulté de la détermination du temps de travail, fixation d'une rémunération minimale, mise en place d'une formation... Or, le fort développement de ce type de service et l'installation pour une longue durée de certaines personnes dans cette fonction posent aujourd'hui différents problèmes liés au niveau de rémunération, à la prise en compte de l'ancienneté dans le déroulement de carrière, et à la reconnaissance de la profession au sein de la fonction publique territoriale pour celles employées par les collectivités locales. Aussi lui demande-t-il si des mesures d'intégration de la fonction d'assistante maternelle au sein de la fonction publique territoriale sont à l'étude et s'il conviendrait que des modalités de prime à l'ancienneté soient mises en place.»
La parole est à M. Michel Sainte-Marie, pour exposer sa question.
M. Michel Sainte-Marie. J'appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la revalorisation de la fonction d'assistante maternelle dans les collectivités territoriales. De nombreuses municipalités ont en effet choisi, et souvent depuis longtemps, dans le cadre de leur politique sociale, de créer un service d'assistantes maternelles à domicile.
Dans la société actuelle, ce type de service au public répond aux besoins d'un très grand nombre de familles. Des textes récents, les lois de 1977 et de 1992, ont permis de structurer cette profession en tenant compte de la spécificité des conditions de travail: employeurs multiples et divers, difficulté de la détermination du temps de travail, fixation d'une rémunération minimale, mise en place d'une formation.
Mais, malgré ces efforts et le développement important de ces services, l'installation dans la durée de la plupart des assistantes maternelles pose de nouveaux défis, comme l'évolution des niveaux de rémunération, la prise en compte de l'ancienneté dans le déroulement de la carrière et, tout simplement, la reconnaissance de la profession d'assistante maternelle territoriale au sein de la fonction publique.
Ces nouveaux défis me conduisent à interroger le Gouvernement, afin de connaître ses intentions en ce domaine et de savoir, par exemple, s'il étudie la mise en place d'une prime à l'ancienneté.
M. le président. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le député, je réponds en lieu et place de mon collègue Emile Zuccarelli, qui m'a prié de bien vouloir l'excuser auprès de vous.
Les assistantes et assistants maternels employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant sont régis, depuis l'intervention de la loi du 12 juillet 1992 et du décret du 14 octobre 1994 pris pour son application, par un ensemble de règles issues des codes du travail, de la famille et de la santé publique, ainsi que par certaines dispositions du décret du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale.
Cette loi leur reconnaît expressément la qualité d'agents non titulaires de droit public en raison de leur participation aux missions de service public assurées par les collectivités qui les emploient. Mais ce texte les assujettit à un régime juridique mixte, issu pour partie du droit public et pour partie du droit privé, afin de tenir compte des conditions d'exercice particulières de cette profession, qui ne les différencient pas de celles applicables aux assistantes et assistants maternels relevant d'employeurs privés et assurant l'accueil des enfants à leur domicile.
Ainsi, à la différence des agents de la fonction publique territoriale, ces personnels perçoivent une rémunération calculée par référence au salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire prévu par le code du travail.
En outre, et surtout, les emplois d'assistantes ou d'assistants maternels présentent un caractère intermittent lié tant à l'absence de garantie que les assistantes et les assistants maternels se verront confier des enfants, en raison du libre choix exercé par les parents, qu'au caractère temporaire de l'agrément.
C'est la raison pour laquelle le législateur, en 1992, les a clairement distingués des emplois permanents relevant des règles de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Néanmoins, des difficultés ou des insuffisances sont relevées tant par les organisations représentatives de ces agents que par leurs employeurs, élus locaux, pour la mise en oeuvre de ce dispositif.
Une réflexion très attentive aux problèmes concrets signalés a été engagée par le Gouvernement afin d'examiner, dans le cadre de la législation en vigueur, les améliorations qui pourraient être proposées.
Un des principaux axes de cette réflexion porte sur l'analyse des écarts entre les règles actuelles propres aux assistants maternels, qui résultent souvent du code du travail, et les règles relatives aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, afin d'assurer une meilleure harmonisation des garanties apportées à ces personnels.