Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 1999

M. le président. M. Jean-Marie Le Guen a présenté une question, n° 966, ainsi rédigée:
«M. Jean-Marie Le Guen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le financement du fonds d'aide à la modernisation de la presse destiné à soutenir la presse quotidienne et les agences de presse, dont le pluralisme représente une condition de la démocratie et de la fiabilité de l'information. Les ressources de ce fonds, assises sur la taxe sur les imprimés publicitaires dite «1 % hors média», ne sont pas connues précisément. On parle de 139 millions de francs pour 1998, et autour de 154 millions pour cette année, alors que les prévisions du ministère de l'économie et des finances se situaient à un niveau nettement supérieur: 250 à 300 millions de francs. La reprise de l'activité économique et notamment celle du secteur publicitaire, qui supporte la taxation, devraient au contraire avoir pour effet mécanique une augmentation des recettes et un dépassement des prévisions. Il lui demande donc de lui indiquer les perspectives de financement du fonds d'aide à la modernisation de la presse pour 1999.»
La parole est à M. Jean-Marie Le Guen, pour exposer sa question.
M. Jean-Marie Le Guen. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, je souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fonds d'aide à la modernisation de la presse.
Le but premier de ce fonds est de soutenir la presse quotidienne et les agences de presse, dont le pluralisme est une condition de la démocratie et de la fiabilité de l'information. Les ressources du fonds, qui sont assises sur la taxe sur les imprimés publicitaires dite «1 % hors média», ne nous sont pas connues précisément. On parle de 139 millions de francs pour 1998 et de 154 millions environ pour cette année. Pouvez-vous, madame la secrétaire d'Etat, me confirmer ces chiffres ?
Par ailleurs, le ministère de l'économie et des finances avait prévu des recettes bien supérieures pour ce fonds, de l'ordre de 250 à 300 millions de francs. La reprise de l'activité économique en général et celle du secteur publicitaire en particulier, qui supporte la taxation, devraient au contraire avoir pour effet mécanique une augmentation des recettes et un dépassement des prévisions.
Comment expliquer alors une telle différence entre les prévisions et le résultat définitif tel qu'il nous est connu aujourd'hui ?
L'aide apportée par ce fonds à certains titres de la presse quotidienne est d'une importance non négligeable. Il importe donc de savoir où nous en sommes exactement, afin de gérer au mieux ce fonds auquel, vous le savez, je suis particulièrement attaché.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, M. Christian Sautter m'a chargée de vous indiquer que l'estimation initiale du rendement de la taxe sur certaines dépenses de publicité hors médias - entre 250 et 300 millions de francs - avait été faite à titre indicatif par les services de l'Assemblée nationale elle-même au cours de la discussion de la loi de finances pour 1998, lors du dépôt de votre amendement visant à instituer la taxe et le fonds de modernisation de la presse.
Les estimations ultérieures faites par le service juridique et technique de l'information et de la communication étaient nettement plus basses - entre 150 et 200 millions de francs - du fait de la délimitation plus précise du périmètre de l'assiette de la taxe définie par la loi: exclusion de la presse payante, des catalogues de vente par correspondance, des insertions publicitaires dans les annuaires, des imprimés non publicitaires, entre autres. Il faudra peut-être en discuter de nouveau.
Il n'existe pas, dans le plan comptable général applicable aux entreprises, de poste permettant de repérer exactement l'assiette de la taxe - elle diffère du poste 623 «Publicité, publications et relations publiques» -, ce qui contribue à l'incertitude des prévisions. Les réductions de prix obtenues des fournisseurs et les dépenses pour des supports publicitaires non imprimés, qui viennent en déduction de la base taxable, sont également difficiles à évaluer. C'est pourquoi il faudra que nous travaillions plus précisément sur ce sujet.
Le rendement de la taxe a été de 140,8 millions de francs en 1998 et de 155,6 millions de francs en 1999. Ce dernier chiffre, qui date de fin septembre, ne devrait plus évoluer significativement, la taxe étant déclarée et liquidée en une fois avec la déclaration de TVA du mois de mars. Le montant pour 1999 se trouve à l'intérieur de la fourchette de prévision.
La hausse de 10,5 % entre la première et la deuxième année de perception de la taxe résulte à la fois de la montée en régime du dispositif et du dynamisme de l'activité du secteur publicitaire.
M. Christian Sautter convient que cette disposition très technique et récente - elle a à peine deux ans - devra être travaillée davantage, y compris avec d'autres types de supports publicitaires. Comme vous le savez, des commerçants, des artisans, des producteurs, notamment, des gros producteurs, et des distributeurs se demandent pourquoi un certain nombre de nouveaux supports de publicité sont pas touchés par la taxe.
Bref, il s'agit donc d'un chantier intéressant sur lequel nous sommes prêts à ouvrir un débat.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marie Le Guen.
M. Jean-Marie Le Guen. Je vous remercie, madame la secrétaire d'Etat, de cette réponse. Je suis très intéressé par le lancement d'une réflexion sur l'assiette de la taxe destinée a rendre cette dernière plus performante. D'une façon générale, nous savons tous qu'il est parfaitement utile que la publicité, qui est nécessaire à l'économie et en particulier au commerce, remplisse pleinement sa vocation de support de l'information générale, car celle-ci a besoin d'être valorisée dans la mesure où l'on achète de moins en moins des informations, mais de plus en plus des images.
Une étude plus approfondie des services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assiette de cette taxe ne sera pas inintéressante. Elle nous permettra aussi de connaître la position du ministère et l'application réelle qui est faite de cette taxe.
Cela dit, il s'agit d'une nouvelle taxe et je conçois que certaines entreprises n'aient pas forcément compris qu'elles en étaient redevables. A la longue, il devrait y avoir une montée en puissance.
Etant donné la nécessité de recapitaliser certaines agences de presse bien connues et de restructurer les aides directes de l'Etat à la presse, ce fonds de modernisation doit être alimenté en conséquence.