Question orale n° 971 :
agriculteurs en difficulté

11e Législature

Question de : M. Paul Patriarche
Haute-Corse (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Paul Patriarche attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation préoccupante de plus de 700 agriculteurs corses confrontés à un surendettement de leurs exploitations consécutif aux prêts contractés auprès du Crédit agricole. Ces agriculteurs en difficulté souhaitent que l'endettement des exploitations agricoles et des structures coopératives soit traité de la même façon que sur le continent, à l'instar des mesures prises en faveur du secteur des fruits et légumes. Ces dispositions tendent, d'une part, à inciter le Crédit agricole à renoncer aux intérêts et à revenir au capital de départ avant que ne soient constatés les premiers incidents de paiement et, d'autre part, à bonifier les taux d'intérêts. Il lui demande s'il envisage d'intercéder en faveur d'une reprise du dialogue entre les agriculteurs et le secteur bancaire et s'il envisage d'appliquer en Corse les mesures prises en faveur du secteur des fruits et légumes sur le continent.

Données clés

Auteur : M. Paul Patriarche

Type de question : Question orale

Rubrique : Agriculture

Ministère interrogé : agriculture et pêche

Ministère répondant : agriculture et pêche

Date de la séance : La question a été posée au Gouvernement en séance, parue dans le journal officiel le 6 décembre 1999

partager