Réponse en séance, et publiée le 8 décembre 1999

M. le président. M. Jacques Masdeu-Arus a présenté une question, n° 975, ainsi rédigée:
«M. Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les préoccupations du personnel pénitentiaire de la centrale de Poissy confronté à une dégradation de ses conditions de travail. En effet, les surveillants ont manifesté afin de dénoncer le manque d'effectifs dans cet établissement. Il manque 10 % de la main-d'oeuvre dont quinze surveillants, deux surveillants de 1re classe, quatre personnels administratifs, deux personnels techniques, un formateur, un moniteur de sport et un responsable du service d'insertion et de probation. Cette situation est en partie due à l'application, depuis 1996, de la bonification du 1/5 au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire. De nombreux postes laissés vacants par des départs en retraite n'ont ainsi pu être remplacés. Compte tenu de la difficulté de la mission des surveillants de prison, il lui demande de prendre des mesures urgentes afin de résoudre, dans les meilleurs délais, ce grave problème de sous-effectifs.»
La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus, pour exposer sa question.
M. Jacques Masdeu-Arus. Madame la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, j'appelle l'attention du Gouvernement sur les préoccupations des personnels pénitentiaires: un sous-effectif chronique dégrade fortement leurs conditions de travail.
Les surveillants de la centrale de Poissy ont récemment manifesté afin de dénoncer le manque de personnel. Dans cet établissement, on estime qu'il manque 10 % des effectifs, c'est-à-dire vingt-six agents. Cette situation nuit évidemment au bon fonctionnement de la centrale, le personnel pénitentiaire n'étant plus à même de faire face à ses charges de travail dans des conditions satisfaisantes.
Le même problème se pose, malheureusement, dans la plupart des établissements pénitentiaires de notre pays. Les moyens dont disposent l'administration ne permettent plus d'assurer un suivi adapté à la population carcérale, en constante augmentation. Alors que les 187 établissements de notre parc pénitentiaire regroupent 50 093 places, la population carcérale s'élève en 1999 à 52 961 détenus.
Le personnel pénitentiaire est la première victime de cet état de fait. Les agressions à leur encontre sont en augmentation: entre 1996 et 1998, elles sont passées de 127 à 278. Si le taux d'encadrement en France est en 1999 d'un surveillant pour 2,64 détenus, il n'en est pas moins le plus faible d'Europe.
Les détenus subissent également les conséquences de cette situation. Leurs conditions de détention se dégradent et ils sont souvent privés de certaines activités ou de certains programmes de réinsertion pourtant prévus par le ministère de la justice.
Ces problèmes ne sont pas seulement dus à un manque de crédits. L'application, depuis 1996, de la bonification du un cinquième au personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire doit également être prise en compte. Les remplaçants devant suivre une formation d'une année, de nombreux postes laissés vacants par les départs en retraite n'ont toujours pas été pourvus. Si ce dispositif offre une réponse adaptée à la pénibilité du travail fourni par le personnel pénitentiaire, il convient néanmoins de prendre les mesures qui s'imposent pour combler au plus vite les postes vacants.
Il est d'autant plus urgent de réagir qu'un nombre croissant de surveillants passent des concours pour travailler dans d'autres administrations. Ces derniers mois, à la centrale de Poissy, huit surveillants ont ainsi été détachés au sein de l'administration des douanes et quatre autres sont en train de passer le concours. On assiste, dans certains cas, à une véritable hémorragie de personnel, désireux de quitter un environnement professionnel difficile, où ils ne s'estiment pas valorisés.
D'ailleurs, la mesure prise cette année qui consiste à obliger les surveillants à demeurer en poste au moins trois ans avant de pouvoir être détachés dans une autre administration, sous peine de remboursement des frais de scolarité, ne résout pas le fond du problème. Les surveillants ont de plus en plus le sentiment que leurs préoccupations ne sont pas prises en compte et souffrent d'un manque certain de reconnaissance. Ils souhaitent enfin, tout simplement, être entendus.
Compte tenu de la difficulté de leur mission, qui est - croyez-moi - de plus en plus difficile, je souhaiterais savoir quelles sont les mesures urgentes et immédiates que le Gouvernement compte prendre pour résoudre dans les meilleurs délais ce grave problème des sous-effectifs.
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le député, Mme Elisabeth Guigou m'a demandé de porter à votre connaissance une réponse qui vous apparaîtra un peu en décalage par rapport à votre question puisque celle-ci a évolué entre temps. Mais elle reste valable sur l'essentiel des points que vous avez soulevés.
centrale de Poissy.
L'effectif de référence concernant le personnel de surveillance pour cet établissement a été fixé, dans l'organigramme, à 173 surveillants, 12 premiers surveillants et 4 chefs de service pénitentiaire, soit un total de 189 agents. Au 1er décembre 1999, l'effectif réel était de 181 agents.
Ainsi, les postes budgétaires de cet établissement sont couverts à 96 %. Même si c'est mieux qu'ailleurs, c'est insuffisant. En 2000, les vingt-trois départs en retraite seront compensés par l'arrivée de vingt-sept agents, le nombre de surveillants sera alors de 187, pour un organigramme de 189. Nous nous rapprochons de l'idéal, même si celui-ci n'est pas parfait.
Comme vous le soulignez justement, le déficit entre les postes budgétaires et les agents présents est largement dû à cette mesure, que tout le monde trouve bonne, de la loi de 1996, mesure qui a permis aux agents de surveillance de bénéficier d'une bonification, dans le calcul des annuités pour la retraite, à hauteur de un cinquième.
Cette mesure, qui représente une avancée importante pour ces personnels, a créé une situation délicate: les départs anticipés libérant des postes dont les titulaires n'étaient pas remplacés. Aucune disposition budgétaire n'avait été prise pour faire face à la situation.
Aussi, Mme la garde des sceaux, lors de son arrivée au ministère de la justice, a trouvé sur ce point une situation compromise. Elle a dû prendre les mesures nécessaires pour pallier la difficulté: création de postes en surnombre, augmentation des recrutements d'élèves surveillants à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire. Ainsi, au cours de l'année 1999, la direction de l'administration pénitentiaire a procédé au recrutement de 1 025 élèves surveillants, et ce chiffre sera porté à 1 600 en l'an 2000.
Les premiers agents recrutés dans le cadre de ces mesures d'urgence seront affectés dans les établissements, dont celui de Poissy, à compter du second semestre de l'année 2000, étant donné le temps nécessaire à la formation. Il était important que cette formation soit dispensée dans les délais adéquats.
La maison centrale de Poissy compte six personnels techniques et dix-huit agents administratifs. En 2000, les personnels administratifs seront renforcés par l'arrivée de trois agents supplémentaires.
Enfin, le service d'insertion et de probation sera également renforcé par l'affectation d'un chef de service d'insertion et de probation.
Par ailleurs, Mme la garde des sceaux souhaite souligner l'effort particulier qui est réalisé dans le projet de budget pour 2000 en matière de création d'emplois à la direction de l'administration pénitentiaire. Mme Guigou a obtenu la création de 386 emplois supplémentaires, dont 290 concernent les personnels de surveillance. Cet effort significatif illustre la priorité donnée à cette administration par le Gouvernement.
Vous pourrez indiquer aux personnels concernés, en particulier aux surveillants et aux premiers surveillants, que leurs problèmes ont été pris en compte, mais qu'ils doivent attendre le temps nécessaire à la formation de leurs collègues.
Vous pourrez ajouter également que la ministre, dans le souci de faciliter la tâche de ces personnels, a tenu à placer des psychologues à leurs côtés. Elle a donc créé cinq postes supplémentaires pour les plus gros établissements afin d'aider les personnels à accueillir les détenus et à mieux exercer leur mission qui est délicate et difficile. Cette mesure est donc de nature à répondre aux inquiétudes des personnels.
De la même manière, Mme la garde des sceaux a tenu à ce que soient créés des postes supplémentaires de premier surveillant pour renforcer les équipes de nuit, et donc le suivi des détenus les plus fragiles.
Le présent budget, les mesures prises et les créations de postes - qui sont effectivement indispensables - participeront au bon fonctionnement de la justice. En effet, pour avoir une justice qui fonctionne, encore faut-il qu'il y ait une administration pénitentiaire qui puisse faire le travail derrière. C'est ce à quoi nous nous employons.
M. le président. La parole est à M. Jacques Masdeu-Arus.
M. Jacques Masdeu-Arus. Madame la secrétaire d'Etat, j'ai bien pris note que les vingt-sept arrivées supplémentaires en 2000 permettront d'éviter un décalage entre les départs et les arrivées. C'est une bonne chose car, même si ce décalage était de quelques mois seulement, la situation est aujourd'hui telle que le travail des surveillants deviendrait réellement épouvantable et que cela risquerait de provoquer des mouvements sociaux au sein de la centrale, comme il y en a eu voilà une quinzaine de jours. Or personne ne souhaite qu'il y ait des mouvements sociaux dans les centrales en raison des graves problèmes de sécurité que cela pose.