Réponse en séance, et publiée le 22 décembre 1999

Mme la présidente. M. Gérard Charasse a présenté une question, n° 982, ainsi rédigée:
«Outre la gestion du personnel communal, les centres de gestion, lors de leur installation, se sont souvent substitués, à titre transitoire, et comme la loi les y autorisait, aux syndicats de communes pour la gestion de services communs. A l'issue de la période transitoire, dont la durée a été fixée par le juge administratif, ces services communs peuvent être reconstitués sous le couvert des dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, les communes délibérant pour la constitution de services communs et confiant, par la même délibération, la gestion du personnel de ces services aux centres de gestion. Outre le fait que le support juridique de ces services communs n'est ainsi pas clairement identifié et n'a d'ailleurs pas été défini par le juge administratif, on peut craindre que la reconstitution de services ne soit interprétée par la juridiction administrative comme un détournement de procédure et un refus d'obtempérer, le cas échéant, à son injonction. Dès lors, M. Gérard Charasse souhaiterait savoir si M. le ministre de l'intérieur pourrait autoriser, dans un délai qu'il fixera, la validation des services préexistants, en excluant tout développement, pour l'avenir, de nouvelles activités dans ces services.»
La parole est à M. Gérard Charasse, pour exposer sa question.
M. Gérard Charasse. Outre la gestion du personnel communal, les centres de gestion, lors de leur installation, se sont souvent substitués, à titre transitoire et comme la loi les y autorisait, aux syndicats de communes pour la gestion de services communs.
A l'issue de la période transitoire, dont la durée a été fixée par le juge administratif, ces services communs peuvent être reconstitués sous le couvert des dispositions de l'article 25 de la loi du 26 janvier 1984, les communes délibérant pour la constitution de services communs et confiant, par la même délibération, la gestion du personnel de ces services aux centres de gestion.
Mis à part le fait que le support juridique de ces services communs n'est pas clairement identifié et qu'il n'a d'ailleurs pas été défini par le juge administratif, on peut craindre que la reconstitution de services ne soit interprétée par la juridiction administrative comme un détournement de procédure et, le cas échéant, comme un refus d'obtempérer à son injonction.
Dès lors, je souhaiterais savoir si le Gouvernement pourrait autoriser que soit réalisée, dans un délai qu'il fixerait, la validation des services préexistants, en excluant pour l'avenir tout développement de nouvelles activités dans ces services.
Mme la présidente. La parole est à M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer.
M. Jean-Jack Queyranne, secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Monsieur le député, vous avez rappelé que la loi du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale a créé les centres de gestion et les a spécialisés dans de larges domaines de compétences touchant à la gestion du personnel territorial.
Ces établissements publics locaux se sont substitués aux syndicats de communes pour le personnel et, à ce titre, la loi du 26 janvier 1984 a précisé les conditions dans lesquelles les centres de gestion pouvaient, de manière transitoire, reprendre la gestion des services communs des syndicats de communes.
Parallèlement à leurs missions obligatoires, les centres de gestion peuvent également exercer d'autres missions pour le compte des collectivités locales.
Ils ont notamment la faculté, à la demande des collectivités, d'assurer toute tâche administrative concernant les agents de ces collectivités, de recruter des agents pour les affecter à des missions temporaires ou assurer des remplacements, et de recruter des fonctionnaires en vue d'assurer des services communs à plusieurs collectivités.
Ainsi, les collectivités qui n'ont pas les moyens de recruter de manière permanente et à temps complet des personnels spécialisés peuvent demander aux centres de gestion de réaliser les recrutements de personnels correspondant à ces missions, en vue d'assurer les services communs.
Les conditions juridiques dans lesquelles de tels services peuvent effectivement être créés ou développés a donné lieu à des difficultés contentieuses. Le Conseil d'Etat a ainsi été amené à considérer qu'en certaines circonstances, des centres de gestion avaient assuré des services dans des conditions qui paraissaient aller au-delà de l'habilitation législative.
Sur le principe, le dispositif qui consiste à mettre à disposition des collectivités des personnels, et non des services, correspond à un besoin réel, notamment des petites communes. Ce système mériterait d'être conforté.
Dès lors, au-delà des difficultés juridiques liées aux contentieux récents, la question posée revêt un intérêt plus large et plus permanent: elle justifierait un véritable débat de fond, que la simple validation des dispositions transitoires sur les services communs ne permettrait pas nécessairement d'aborder. Ce point devrait s'inscrire dans la réflexion sur le rôle des centres de gestion comme structures d'appui pour les petites communes et comme un élément d'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux.
Ces questions figurent parmi les thèmes de travail confiés à la commission sur l'avenir de la décentralisation, présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre. Je pense que vos réflexions pourront utilement s'inscrire dans les travaux de cette commission.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Charasse.
M. Gérard Charasse. Je remercie M. le ministre pour sa réponse, qui apporte effectivement un espoir. Je voudrais cependant insister sur la situation du centre de gestion de mon département, et en particulier sur celle d'un service d'architecture qui avait été créé par le syndicat de communes. Celui-ci a été mis en difficulté notamment après une demande des architectes. Je dois reconnaître que les délais de réaction sont extrêmement courts.
Nous souhaiterions qu'une réponse définitive soit apportée assez rapidement car la situation que nous connaissons remet en cause l'équité républicaine: en effet, les grandes communes ont eu jusqu'à présent la possibilité d'embaucher des architectes, alors que les petites communes sont à cet égard défavorisées car elles ne peuvent satisfaire leurs besoins que par le biais d'un centre de gestion de services communs.