Question de : M. Jacques Blanc
Lozère (2^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

Au moment où l'ensemble des régions françaises négocient les futurs contrats de plan Etat-régions pour la période 2000-2006, les contrats 1994-1998 ayant été prolongés pour une année supplémentaire, M. Jacques Blanc demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement quelle valeur juridique l'Etat confère à ces contrats, qu'il s'agisse des clauses contractuelles ou de l'éventuelle responsabilité en cas d'inexécution. A un moment où la décentralisation atteint l'âge de raison, où les collectivités territoriales exercent pleinement leurs compétences, il est pour le moins symptomatique de s'interroger sur le pouvoir réel de discussion et d'engagement laissé aux préfets de région, seuls interlocuteurs locaux directs des régions. Il lui demande si le processus de déconcentration n'est pas remis en cause et quel est le pouvoir de négociation laissé aux préfets de région.