Réponse en séance, et publiée le 22 décembre 1999

Mme la présidente. M. Christian Bataille a présenté une question, n° 989, ainsi rédigée:
«La mission de service public confiée à La Poste est aujourd'hui menacée dans les zones rurales, compte tenu de la politique de cette entreprise publique tournée exclusivement vers une logique de rentabilité et de productivité. La Poste met en place la réduction du temps de travail sans création d'emplois et utilise le passage aux 35 heures pour justifier des modifications importantes concernant l'affectation des personnels et l'organisation des bureaux de poste. Cette méthode touche en priorité les bureaux des petites communes qui, lorsqu'ils ne sont pas fermés, sont contraints à une réduction conséquente des heures d'ouverture et, de fait, à une restriction importante du service rendu aux usagers et aux entreprises. Cette évolution va à l'opposé d'un aménagement juste et équilibré du territoire. La Poste a une mission de service public et ne peut conduire seule des réformes qui relèvent de l'intérêt général. M. Christian Bataille demande à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie comment il compte obtenir de l'entreprise La Poste un traitement équitable qui préserve la continuité et la qualité du service public sur l'ensemble du territoire.»
La parole est à M. Christian Bataille, pour exposer sa question.
M. Christian Bataille. La mission de service public confiée à La Poste est aujourd'hui menacée dans les zones rurales compte tenu de la politique de cette entreprise publique, tournée exclusivement vers une logique de rentabilité et de productivité. Il y a là un paradoxe.
La Poste met en place la réduction du temps de travail sans création d'emplois, utilise le passage aux 35 heures pour justifier des modifications importantes concernant l'affectation des personnels et l'organisation des bureaux de poste. Cette méthode touche en priorité les bureaux des petites communes: quand ils ne sont pas fermés, ils sont contraints à une réduction importante des heures d'ouverture et, de fait, à une restriction importante du service rendu aux usagers et aux entreprises.
Cette évolution est à l'opposé d'un aménagement juste et équilibré du territoire. Dans de nombreuses communes de ma circonscription, notamment dans le Cambrésis, les conseils municipaux, les habitants et les salariés de La Poste se sont élevés contre les mesures imposées. La direction départementale du Nord reste sourde aux revendications des élus et aux protestations des usagers. Elle applique sans vergogne la récupération de moyens humains dans les zones rurales pour privilégier les bureaux plus importants.
La Poste à une mission de service public et ne peut conduire seule, sans concertation avec les élus de la nation, des réformes qui relèvent de l'intérêt général.
Comment le Gouvernement compte-t-il obtenir de l'entreprise La Poste un traitement plus équitable qui préserve la continuité et la qualité du service public sur l'ensemble du territoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste et du groupe Radical, Citoyen et Vert.)
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre des relations avec le Parlement.
M. Daniel Vaillant, ministre des relations avec le Parlement. Non, monsieur le député, la mission de service public confiée à La Poste n'est pas menacée: elle est au contraire réaffirmée et consolidée.
Elle est réaffirmée, car nous l'avons récemment inscrite dans la loi. Le service universel postal, appuyé sur des services réservés qui en permettent l'équilibre économique, a été posé par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire que le Parlement a votée en juin dernier. La péréquation tarifaire ainsi que la distribution du courrier chaque jour partout et pour tous à un prix abordable, sont les garanties les plus fortes de la pérennité des missions du service public postal. Nous nous battons pour les préserver.
La mission de service public confiée à La Poste est aussi consolidée car la situation économique et financière de l'entreprise postale est revenue à l'équilibre. Si le mot «productivité» exprime l'idée que La Poste doit rechercher l'équilibre économique de ses activités, alors nous l'assumons. Cela lui permet d'investir pour l'avenir: le Gouvernement a autorisé La Poste, pour l'an 2000, à investir 7 milliards de francs dans son développement à l'international et dans la modernisation, notamment des bureaux de poste. Ce niveau d'investissement n'a jamais été atteint.
L'aménagement et la réduction du temps de travail sont une occasion exceptionnelle - les postières et les postiers le savent bien - d'accompagner et de renforcer cette dynamique. L'accord d'entreprise signé le 17 février dernier permet de recruter 20 000 personnes d'ici à la fin 2000. C'est un effort considérable pour l'emploi et un véritable investissement pour l'avenir. Cet accord vise, avec l'amélioration des conditions de travail, celle du service rendu: horaires d'ouverture, accueil, délais de distribution. La méthode mise en oeuvre prévoit la consultation systématique des usagers et des clients, ainsi qu'une consultation, à chaque phase du projet de réorganisation, du personnel et une négociation claire et transparente avec ses représentants.
L'évolution de la présence postale s'inscrit dans le même souci de dialogue et de méthode.
Dans le cadre de son contrat d'objectifs et de progrès, La Poste a mis en place dans chaque département, avec l'appui des préfets et à la demande du secrétaire d'Etat à l'industrie, une commission départementale de présence postale territoriale. Les élus - régions, départements, communes ou groupements de communes - y sont majoritairement représentés.
La concertation locale avec les élus est donc un préalable. Elle constitue la bonne méthode pour permettre une évolution maîtrisée du réseau postal, prenant en compte les besoins réels des populations concernées comme le souci, légitime, de l'équilibre économique de l'entreprise publique.
C'est donc une double dynamique, à la fois humaine et sociale, qui est engagée à La Poste.
Mme la présidente. La parole est à M. Christian Bataille.
M. Christian Bataille. J'espère que cette réponse n'est pas exagérément optimiste. Je relirai avec soin les textes qui ont été cités pour y trouver ce que je n'y avais pas trouvé lors de ma première lecture.
Sur un plan général, je constate que la conciliation des impératifs de rentabilité et de service public est décidément une tâche complexe et délicate. (Sourires.)